No. A- 07/03
I.A.R.D.
– Auto

Proposition d'assurance-automobile révisée de l'Ontario (Formulaire du propriétaire) (FPO 1); obligations de l'assureur en vertu des lois sur les renseignements personnels et d'autres législations

À l'attention de toutes les compagnies autorisées à faire
souscrire de l'assurance-automobile en Ontario

La Commission des services financiers de l’Ontario (CSFO) a révisé et mis à jour le formulaire FPO 1- Police d’assurance-automobile de l’Ontario (Police du propriétaire) pour tenir compte de changements apportés au système d’assurance-automobile proposés dans le cadre du projet de loi 198.

Les changements au formulaire ont été effectués en collaboration avec les intervenants de l’industrie de l’assurance et comportent des améliorations demandées par ces derniers.

Quelques-uns des changements apportés au formulaire :

• une meilleure utilisation de l’espace sur le formulaire en réservant la première page aux explications et aux directives;
• l’élimination des dispositions d’inspection de pré-assurance obligatoires;
• la modification des dispositions sur la franchise en cas de vol;
• la modification du consentement pour la collecte et la divulgation de renseignements personnels; et
• l’amplification des avertissements concernant la fraude et les infractions.

Observations, par les compagnies d’assurance, des lois sur les renseignements personnels et d’autres législations

La déclaration révisée du formulaire FPO 1 établit que certains objectifs limités, conformément à la Loi sur les assurances, en vertu de laquelle les assureurs peuvent réunir, utiliser ou divulguer l’information décrite une fois que le demandeur a donné son consentement en signant le formulaire FPO 1 en question.

Toutefois, on rappelle aux assureurs que l’utilisation d’un formulaire approuvé ne constitue pas nécessairement en soi une observation de toutes les exigences juridiques pertinentes. Il est de la responsabilité des assureurs d’examiner leurs pratiques afin de s’assurer de leur conformité à toutes les lois applicables, y compris aux lois qui portent sur les renseignements personnels (telle la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques du gouvernement fédéral). Selon leurs pratiques commerciales, il est possible que les assureurs doivent divulguer des renseignements supplémentaires et obtenir des consentements supplémentaires pour réunir, utiliser ou divulguer des renseignements sur leurs clients.

Proposition rédigée remise aux demandeurs

On rappelle également aux assureurs que s’ils ne reçoivent aucune proposition signée avant l’établissement d’une police, le paragraphe 232 (2) de la Loi sur les assurances exige qu’ils livrent ou envoient pas la poste, à l’assuré désigné dans la police, ou à l’agent pour que celui-ci livre ou mette à la poste un formulaire de proposition, qui doit être rempli et signé par l’assuré et retourné à l’assureur.

En outre, les assureurs sont tenus, de par la loi, de s’assurer que les documents d’assurance tels que les formulaires de demande sont soigneusement et correctement remplis.

Mise en oeuvre

Le formulaire FPO 1 révisé pourra être utilisé à compter du 1er octobre 2003.

Comment obtenir le formulaire révisé

À titre de référence, veuillez trouver ci-joint une copie du formulaire FPO 1, en versions française et anglaise. Vous pouvez également trouver ces formulaires sur le site Web de la CSFO à l’adresse www.fsco.gov.on.ca.

Si vous avez des questions au sujet du formulaire FPO 1 révisé, veuillez communiquer avec votre analyste des tarifs de la Division de l’assurance-automobile de la CSFO.

Bryan P. Davies
Directeur général et
surintendant des services financiers

29 juillet 2003

Pièces jointes :

• FPO 1- Police d’assurance-automobile de l’Ontario (Police du propriétaire)