No. A- 19/03
I.A.R.D
– Auto

Révocation de la limite d'indemnité de remplacement de revenu de base de 300 $ par semaine

À toutes les compagnies d'assurance inscrites aux fins des
transactions d'assurance automobile en Ontario

Le gouvernement de l’Ontario a révoqué les amendements détaillés dans le Règlement de l’Ontario 380/03 (déposé le 18 septembre 2003) qui auraient réduit la limite d’indemnité de remplacement de revenu de base en vertu de l’Annexe sur les indemnités d’accident légales - accidents survenus le 1er novembre 1996 ou après cette date de 400 $ à 300 $ par semaine pour les politiques émises ou renouvelées le 1er janvier 2004 ou après cette date. Les assureurs n’auront pas non plus à offrir de protection facultative de remplacement de revenu à raison de 400 $ par semaine.

Comme conséquence de la révocation de ces amendements en cours, la limite d’indemnité de remplacement de revenu de base demeurera fixée à 400 $ par semaine pour les politiques émises ou renouvelées le 1er janvier 2004 ou après cette date. Les exigences actuelles qui stipulent qu’une protection facultative de remplacement de revenu dont les limites sont de 600 $, 800 $ et 1 000 $ par semaine doit être offerte demeurent en vigueur.

Les compagnies d’assurance doivent voir à ce que les communications avec les titulaires de polices d’assurance traitent du niveau applicable d’indemnité de remplacement de revenu.

Copie du Règlement

Ces modifications sont détaillées dans le Règlement de l’Ontario 394/03 qui se trouve sur le site www.e-laws.gov.on.ca et dont la publication est prévue dans l’édition du 22 novembre 2003 de la Gazette de l’Ontario.

Bryan P. Davies
Directeur général et
surintendant des services financiers

Le 7 novembre 2003