- A-01/04:Règlements sur l’assurance-automobile
- A-02/04: Directive sur les services professionnels, Directive sur les honoraires des centres d’évaluation désignés et Directive concernant l’évaluation et le traitement psychologiques
- A-03/04: Projet de loi 5 Taux assurance automobile et dépôts du classement des risques
- A-04/04: La Directive révisée sur les honoraires des centres d’évaluation désignés et Directive sur la sélection du centre d’évaluation désigné le plus près
- A-05/04: Révision des lignes directrices sur les frais de déplacement, sur la livraison de documents à des personnes assurées et sur les services professionnels, et révision de la Trousse de demande d’indemnités d’accident
- A-06/04: Sondage de 2004 des compagnies d’assurance-automobile sur la satisfaction des demandeurs
- A-07/04: Modifications apportées à l’Assurance-automobile de l’Ontario - Police des garagistes (F.P.O. 4) et à l’état du plafond de 300 $ sur les frais de remorquage et d’entreposage
- A-08/04: Le processus de sélection d’un centre d’évaluation désigné à la Commission des services financiers de l’Ontario et le formulaire révisé de demande d’indemnités d’accident (OCF-22) Demande d’une approbation pour une évaluation ou un examen
- A-09/04: Loi de 2004 sur la protection des fournisseurs de services d’urgence (modification de la Loi sur les assurances)
- A-10/04: Projet de loi 5 révisé Taux assurance-automobile et lignes directrices des dépôts du classement des risques
- A-11/04: Modification aux dispositions applicables aux techniciens juridiques (représentants aux fins de l’Annexe sur les indemnités d’accidents légales) - Condamnations au criminel
- A-12/04 : Formulaires révisés de demandes d'indemnités d'accident légales
- A-13/04:Bulletin non libéré en 2004
- A-14/04: Pourcentage d’indexation de 2005 en vertu du Projet de loi 59/198, pourcentage d’indexation de 2005, franchises et montants pécuniaires révisés en vertu du Projet de loi 164
Avis importants | Confidentialité Dernière mise à jour :
10/18/2005 3:45:48 PM
Commission des services financiers de l’Ontario5160, rue Yonge
Toronto, ON M2N 6L9
1 800 668-0128
416 250-7250