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Assurance Retraites Audiences/Décisions Permis/Enregistrement Qui nous réglementons À propos de la CSFO Publications

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Bulletins 2007

A-01/07: Lignes directrices de mise en ouvre du Système de demandes de règlement pour soins de santé liés à l’assurance-automobile (DRSSAA) et changements aux Lignes directrices sur les services professionnels et aux formulaires de demande d'indemnités d'assurance-automobile

A-02/07: Loi de 2006 sur l’accès à la justice et surveillance des représentants AIAL par le Barreau du Haut-Canada

A-03/07: Modification des lignes directrices sur les services professionnels, des lignes directrices préautorisées, et autres questions relatives aux professionnels des soins de santé

A-04/07: Révision des Lignes directrices préautorisées, modification de l'Annexe sur les indemnités d'accident légales et du formulaire FDIO 24/198 et règlement visant à définir le terme « véhicule de transport public »

A-05/07: Mise à jour du Système de demandes de règlement pour soins de santé liés à l’assurance-automobile et des lignes directrices de mise en ceuvre

A-06/07: Modifications apportées à la formule Assurance-automobile de l'Ontario - Police des garagistes (F.P.O. 4) et à d'autres formules d'assurance-automobile commerciale

A-07/07: Taux d'indexation de 2008 en vertu du Projet de loi 59/198, taux d'indexation de 2008 et franchises et montants révisés en vertu du Projet de loi 164

A-08/07: Lignes directrices concernant le Système de demandes de règlement pour soins de santé liés à l'assurance-automobile et changements à certains formulaires de demande d'indemnités d'assurance-automobile

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