No. A-03/08
I.A.R.D.
– Automobile

Modification à l'annexe sur les indemnités d'accidents légales et formulaire 1 révisé

À l’attention de toutes les compagnies d’assurance autorisées à vendre de
l’assurance-automobile en Ontario

Dans ce Bulletin, la Commission des services financiers de l’Ontario (CSFO) souhaite vous informer d’une modification apportée à l’Annexe sur les indemnités d’accidents légales – Accidents survenus le 1er novembre 1996 ou après ce jour (AIAL) qui nécessite la révision du formulaire Évaluation des besoins en soins auxiliaires (Formulaire1) pour les accidents survenus le 31 mars 2008 ou après cette date.

Évaluation des besoins en soins auxiliaires (Formulaire 1)

Le Règlement de l’Ontario 63/08, déposé le 27 mars 2008, modifie l’article 39 de l’AIAL. Le Formulaire 1 révisé augmente le taux horaire appliqué au niveau 2 des soins auxiliaires pour les fonctions de supervision de base, ce taux passe de 8$ à 8,75$ l’heure. Cette augmentation reflète l’augmentation du salaire minimal général qui sera offert en Ontario à compter du 31 mars 2008. 

Pour les accidents survenus avant le 31 mars 2008, on continuera d’appliquer les taux figurant dans les versions antérieures du Formulaire 1, en fonction de la date de l’accident et conformément à l’article 39 de l’AIAL.

Copies du Formulaire et du Règlement

Le Formulaire 1 révisé, daté du 1er mars 2008, entrera en vigueur pour les accidents d’automobile survenus le 31 mars 2008 ou après ce jour. Vous trouverez le Formulaire 1 révisé sur le site Web de la CSFO à l’adresse suivante: www.fsco.gov.on.ca. 

Le Règlement de l’Ontario 63/08 sera publié dans un prochain numéro de la Gazette de l’Ontario et pourra être téléchargé depuis le site Web des Lois-en-ligne de l’Ontario à l’adresse suivante: www.e-laws.gov.on.ca. 

Bob Christie
Directeur général et
surintendant des services financiers

Le 27 mars 2008