N0 A-04/08
I.A.R.D.
– Automobile

La surveillance des représentants AIAL par la CSFO

À l’attention des compagnies d’assurance titulaires d’un permis les autorisant à faire souscrire de l’assurance automobile en Ontario et des fournisseurs de soins de santé

Le présent bulletin traite des modifications aux règlements déposées par le gouvernement de l’Ontario au regard des non-juristes qui représentent les demandeurs en vertu de l’Annexe sur les indemnités d’accident légales (représentants AIAL). Les règlements modificateurs terminent la surveillance des représentants AIAL par la Commission des services financiers de l’Ontario (CSFO) à compter du 1er mai 2008. 

Avec l’adoption de la Loi de 2006 sur l’accès à la justice, les parajuristes autonomes qui fournissent des services juridiques en Ontario seront réglementés par le Barreau du Haut-Canada (le Barreau). Cela sera le cas, notamment, des représentants AIAL. Le présent bulletin donne suite au Bulletin no A-2/07, I.A.R.D. – Auto (publié le 11 mai 2007), qui annonçait et expliquait les changements prévus.

Représentation des demandeurs d’indemnités AIAL par les parajuristes

À compter du 1er mai 2008, seules les personnes autorisées à fournir des services juridiques ou exemptées des exigences en matière de permis en vertu des règlements administratifs du Barreau pourront représenter les demandeurs dans le cadre du processus de règlement des différends de la CSFO. 

Les représentants AIAL qui n’ont pas présenté de demande de permis au Barreau ou qui ne satisfont pas aux exigences de cet organisme devront terminer les demandes de règlement AIAL sur lesquelles ils travaillent ou transférer les demandes de règlement en cours à un avocat ou à un parajuriste en règle avec le Barreau avant le 1er mai 2008.

Les non-titulaires de permis qui continueront de représenter des demandeurs à compter du 1er mai 2008 risquent de contrevenir à la Loi sur le Barreau.

Personnel supervisé des cabinets juridiques

À compter du 1er mai 2008, le personnel supervisé des cabinets juridiques devra également détenir un permis du Barreau pour représenter les demandeurs dans le cadre du processus de règlement des différends de la CSFO.

Formulaires de règlement des différends de la CSFO

Des modifications seront apportées aux formulaires de règlement des différends de la CSFO pour obliger les parajuristes à fournir leur numéro de permis du Barreau, comme le font actuellement les avocats. Ces formulaires seront disponibles au site Web de la CSFO à l’adresse www.fsco.gov.on.ca.

Instances et plaintes

La CSFO continuera d’instruire les procédures de plainte et d’application intentées contre des représentants AIAL et portant sur des questions de conformité antérieures au 1er mai 2008. Les plaintes concernant les agissements des parajuristes autorisés ou des non-titulaires de permis qui fournissent des services juridiques devront être déposées auprès du Barreau. 

Modifications aux règlements

Les règlements modificateurs suivants éliminent les exigences de dépôt s’appliquant aux représentants AIAL et la surveillance de ces derniers par la CSFO en vertu de la Loi sur les assurances. Ces dispositions sont traitées dans les règlements administratifs du Barreau, notamment le Code de déontologie des parajuristes et les procédures d’octroi de permis et de règlement des plaintes.   

1. Règlement de l’Ontario 62/08 (modifiant le Règlement de l’Ontario 664 – Automobile Insurance)
   
   Avec cette modification, les représentants AIAL ne seront plus tenus de déposer une déclaration auprès de la CSFO confirmant qu’ils ont respecté les exigences de la Loi sur les assurances et qu’ils acceptent d’obéir au code de conduite émis par le surintendant des services financiers. Les exigences portaient, notamment, sur l’obligation de souscrire une assurance erreurs et omissions, de divulguer les conflits d’intérêts aux demandeurs et aux assureurs et d’éviter de représenter des demandeurs ayant subi une déficience invalidante. Cette modification s’appliquera à toutes les personnes qui agiront en qualité de représentant AIAL à compter du 1er mai 2008.
   
2. Règlement de l’Ontario 61/08 (modifiant le Règlement de l’Ontario 7/00 – Actes ou pratiques malhonnêtes ou mensongers)
   
   Avec cette modification, certains agissements ou omissions «prescrits comme des actes ou des pratiques malhonnêtes ou mensongers» applicables aux représentants AIAL seront éliminés du Règlement 7/00. Cette modification s’appliquera à toutes les personnes qui agiront en qualité de représentant AIAL à compter du 1er mai 2008.

Copies des modifications aux règlements

Les modifications aux règlements, qui ont été déposées le ­­­26 mars 2008, peuvent être téléchargées à partir du site Web Lois-en-ligne de l’Ontario à l’adresse www.e-laws.gov.on.ca. 

Pour communiquer avec le Barreau du Haut-Canada

Pour obtenir des renseignements sur le règlement sur les parajuristes, consulter le site Web du Barreau à l’adresse www.lsuc.on.ca. On peut également envoyer ses questions au Barreau par courriel à l’adresse lawsociety@lsuc.on.ca ou composer le 1800668-7380 ou le 416947-3315.

Bob Christie
Directeur général et
surintendant des services financiers

Le 8 avril 2008