No. A-05/01
I.A.R.D
- AUTO
(Publié B l'origine sous le numéro A-4/02)

Directives concernant les services de psychologie, les services d'orthophonie et les frais de transport - applicables aux demandeurs d'indemnités d'accident automobile

---

À l'attention de toutes les compagnies d'assurance autorisées à vendre de l'assurance-automobile en Ontario Directives concernant la arification et le traitement


La Commission des services financiers de l'Ontario (CSFO) a émis une Directive concernant la tarification - Psychologie (Directive sur la tarification); une Directive concernant l'évaluation et le traitement psychologiques (Directive de la surintendante); et une Directive concernant la tarification - Orthophonistes (Directive sur la tarification). Ces directives sont l'aboutissement de négociations fructueuses avec le Bureau d'assurance du Canada (BAC), l'Ontario Psychological Association (OPA) et l'Ontario Association of Speech-Language Pathologists and Audiologists (OSLA).

Les directives établissent les tarifs horaires maximaux convenus et témoignent de la volonté des parties de mieux coordonner leurs efforts pour offrir de meilleurs services aux demandeurs d'indemnités d'assurance-automobile.

Le tarif horaire maximal établi pour les services de psychologie cessera d'être en vigueur après le 31 décembre 2001. L'industrie de l'assurance et l'OPA ont convenu d'examiner les questions soulevées par la Directive concernant l'évaluation et le traitement psychologiques, ou ses retombées, à la demande de l'une des parties, dans un délai de 18 mois après la publication de la Directive. Elles ont également accepté de procéder à l'examen obligatoire de la Directive d'ici le 31 décembre 2003.

Directive sur les frais de transport

À compter du 31 mars 2001, cette directive remplace la Directive n0 6/96. L'objectif de la Directive sur les frais de transport est de fournir un cadre aux assureurs et aux personnes assurées pour leur permettre de déterminer dans quel cas les frais liés au transport aller-retour aux fins de traitement des personnes assurées doivent être pris en charge par l'assureur.

Publication et autorisation

Ces quatre directives ont été publiées dans la Gazette de l'Ontario du 31 mars 2001.

Les directives concernant la tarification ont été émises par la surintendante des services financiers qui y est autorisée en vertu des paragraphes 14 (4), 15 (6), 17 (2) et 24 (2) de l'Annexe sur les indemnités d'accidents légales - accidents survenus le 1er novembre 1996 ou après ce jour (AIAL). Elles s'appliquent aux frais engagés le 31 mars 2001 ou après ce jour.

La Directive concernant l'évaluation et le traitement psychologiques a été émise par la surintendante des services financiers qui est autorisée en vertu de l'article 268.3 de la Loi sur les assurances à formuler des directives relatives à l'interprétation et l'application de l'AIAL. La Directive s'applique à tous les accidents survenus le 31 mars 2001 ou après ce jour.

La Directive sur les frais de transport a été émise par la surintendante des services financiers qui est autorisée en vertu de l'article 268.3 de la Loi sur les assurances et des paragraphes 14 (5), 15 (11) et 24 (3) de l'AIAL. Elle s'applique aux frais de transport engagés le 31 mars 2001 ou après ce jour.

Distribution des directives aux coordonnateurs du règlement extrajudiciaire des différends et des services de règlement des sinistres

Les directives émises en vertu de l'AIAL et de la Loi sont des documents d'information importants. La CSFO recommande vivement aux compagnies d'assurance de fournir un exemplaire des directives ci-jointes à leur personnel des services de règlement des sinistres et coordonnateurs du règlement extrajudiciaire des différends (RED). Les assureurs noteront que ces directives seront incluses dans la prochaine mise à jour du code des pratiques pour le règlement des différends.

Dina Palozzi
Directrice générale et
Surintendante des services financiers

Le 6 avril 2001

Pièces jointes :
1. Directive concernant la tarification - Psychologues (anglais seulement)
2. Directive concernant l'évaluation et le traitement psychologiques (anglais seulement)
3. Directive concernant la tarification - Orthophonistes (anglais seulement)
4. Directive concernant les frais de transport (anglais seulement)