No A-12/97
I.A.R.D
- Auto
Lignes directrices concernant le recours à la physiothérapie et les soins remboursables aux personnes accidentées en vertu de leur assurance automobile
A l'attention de toutes les compagnies d'assurances autorisées
à faire souscrire de l'assurance-automobile en Ontario
Suite aux recommandations formulées par l’Ontario Physiotherapy Association (OPA) et le comité sectoriel sur le régime d’honoraires professionnels découlant de la Loi 59, la Commission des assurances de l’Ontario a émis deux documents respectivement intitulés Ligne directrice concernant les honoraires professionnels en physiothérapie et Lignes directrices concernant le recours à la physiothérapie en vue de la récupération fonctionnelle des tissus mous de la colonne vertébrale.
Les recommandations portaient sur le recours à la physiothérapie que peuvent avoir les personnes accidentées en vertu de leur assurance automobile et sur le niveau des honoraires professionnels demandés pour de tels services. L’objectif était de coordonner l’action des différentes parties concernées et de la rendre plus efficace, de manière à améliorer la gestion des soins remboursables aux personnes qui s’en prévalent en plus de faciliter un prompt retour à leurs activités normales, et notamment à leurs activités professionnelles.
Les physiothérapeutes peuvent obtenir copie du rapport décrivant les recommandations conjointes, intitulé Joint Report to the Bill 59 Fees Committee, auprPs de l’OPA et les assureurs, auprès du Bureau d'assurance du Canada.
Les lignes directrices ont initialement été publiées dans la Gazette de l’Ontario du 22 novembre 1997. La Ligne directrice concernant les honoraires professionnels en physiothérapie a été émise par le commissaire des assurances qui, en vertu des paragraphes 14(4), 15(6), 17(2) et 24(2) de l’Annexe sur les indemnités d’accident légales - accidents survenus le 1ernovembre 1996 ou par la suite, est habilité à publier des lignes directrices portant sur les honoraires professionnels. La ligne directrice en question ne s’applique qu’aux dépenses effectuées à compter du 22 novembre 1997. Les Lignes directrices concernant le recours à la physiothérapie en vue de la récupération fonctionnelle des tissus mous de la colonne vertébrale ont également été émises par le commissaire en vertu de l’article 268.3 de la Loi sur les assurances, qui l’autorise à émettre des lignes directrices portant sur l’interprétation et la mise en oeuvre de l’Annexe. Celles-ci sont valables pour tous les accidents survenus le 22 novembre 1997 ou par la suite.
Le secteur de l’assurance et l’OPA ont convenu d’examiner dans les 18 mois suivant la publication des directives portant sur ces questions les problPmes soulevés par ces directives ainsi que leurs répercussions, à la demande de l’un ou de l’autre. Il a également été convenu qu’un examen aura automatiquement lieu trois ans après la publication desdites directives.
Diffusion de la ligne directrice relative à la physiothérapie auprès des coordonnateurs du règlement des différends et dans les services de traitement des demandes de remboursement et de règlement
Les directives émises conformément à la Loi sur les assurances constituent des documents d’information importants. C’est pourquoi la Commission des assurances de l’Ontario incite les compagnies d’assurance à veiller à ce que les exemplaires des Lignes directrices concernant le recours à la physiothérapie en vue de la récupération fonctionnelle des tissus mous de la colonne vertébrale fournis ci-joints soient distribués à leurs employés des services de traitement des demandes de remboursement et de règlement ainsi qu’aux coordonnateurs du règlement des différends. Les assureurs sont priés de noter que ces directives seront intégrées à la nouvelle version du Code des pratiques pour le règlement des différends.
La commissaire,
Dina Palozzi
Le 24 novembre 1997
Pièces jointes :
Commission des services financiers de l’Ontario