No. G-02/07
-- Général

Plan statistique responsabilité civile des entreprises - Avis en vertu de la Loi sur l'accès à l'information et la protection de la vie privée

À l’attention de toutes les sociétés d’assurance autorisées à faire souscrire de l’assurance responsabilité civile des entreprises en Ontario

La Commission des services financiers de l’Ontario (CSFO) publie ce bulletin pour confirmer que les sociétés d’assurance ne sont plus tenues d’envoyer aux assurés un avis de collecte de renseignements en vertu de la Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée concernant le plan statistique responsabilité civile des entreprises (PSRCE).

Les sociétés d’assurance qui font souscrire de l’assurance responsabilité civile des entreprises en Ontario sont obligées de fournir des données pour le PSRCE. 

Par le passé, les sociétés d’assurance devaient aviser les assurés d’une éventuelle collecte de renseignements personnels par le truchement du PSRCE. Après avoir examiné les renseignements recueillis au titre du PSRCE, ainsi que les exigences actuelles de la Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée, la CSFO avise les assureurs que cet avis n’est plus nécessaire parce qu’aucun renseignement personnel n’est recueilli au titre du PSRCE.

Si des renseignements personnels sont requis à l’avenir, les assureurs devront fournir aux assurés un avis approprié.

Bob Christie
Directeur général
Surintendant des services financiers

Le 14 février 2007