No. G- 04/07
- Général

Catégories d'assurance harmonisées et définitions applicables

Le présent Bulletin a pour objet d’informer les assureurs de l’entrée en vigueur, le 30 avril 2007 en Ontario, des catégories d’assurance harmonisées et des définitions applicables.

Veuillez noter que cette décision n’affectera pas le statut de votre permis d’assurance et que vous n’aurez aucune mesure à prendre du fait de l’entrée en vigueur des catégories d’assurance harmonisées et des définitions applicables en Ontario. Les compagnies autorisées à vendre de l’assurance «en cas de perte d’emploi» verront leur permis rebaptisé «protection de crédit» le 30 avril 2007.

L’une des principales caractéristiques de cette initiative est que les catégories d’assurance ne seront plus définies dans la Loi sur les assurances, mais par ordonnance du surintendant des services financiers. Cette ordonnance sera émise le 30 avril 2007 et affichée sur le site Web de la Commission des services financiers de l’Ontario (CSFO) à: www.fsco.gov.on.ca.

L’ordonnance du surintendant des services financiers, qui contiendra la liste et les définitions des catégories d’assurance, sera également publiée dans la Gazette de l’Ontario, et publiée à nouveau chaque année en juillet, tel que prévu au paragraphe 43(1.2) de la Loi sur les assurances. Les règlements (nouveaux ou modifiés) régissant la mise en œuvre des catégories d’assurance harmonisées et les définitions applicables se trouvent sur le site Lois-en-ligne du gouvernement de l’Ontario à l’adresse suivante: www.e-laws.gov.on.ca, et seront publiés dans la Gazette de l’Ontario.

Contexte

• En 2002, le Conseil canadien des responsables de la réglementation d’assurance (CCRRA) recommandait aux organismes de réglementation des services d’assurance canadiens d’harmoniser les catégories d’assurance et les définitions applicables d’un bout à l’autre du pays.

• À l’automne 2003, le CCRRA apportait la dernière touche à son projet de créer 16catégories d’assurance harmonisées.

• En 2006, le Bureau du surintendant des institutions financières (BSIF) entreprenait de modifier les lois fédérales afin d’harmoniser les catégories d’assurance et les définitions applicables.

Pour de plus amples renseignements sur l’entrée en vigueur des catégories d'assurance harmonisées et des définitions applicables en Ontario, veuillez communiquer avec:

Lisa LoPiccolo
Spécialiste principale de l’enregistrement
Division de la délivrance des permis et de la surveillance des pratiques de l'industrie
Commission des services financiers de l’Ontario
5160, rue Yonge
Toronto ON  M2N 6L9

Téléphone: 416590-7014
Appels sans frais: 1800668-0128
Courriel: llopicco@fsco.gov.on.ca

Bob Christie
Directeur général et
surintendant des services financiers

Le 16 mars 2007