- Qu’est-ce qu’un compte d’épargne-retraite immobilisé?
- Points importants à considérer avant de demander l’accès special
- Dans quelles circonstances pouvez-vous demander un accès spécial?
- Où devez-vous vous adresser pour soumettre une demande d’accès spécial?
- Si vous cherchez à soumettre une demande en raison de difficultés financières ...
- Glossaire des termes
- À propos de la CSFO
Qu’est-ce qu’un compte d’épargne-retraite immobilisé?
Si vous aviez droit à une pension différée au moment où vous avez cessé de participer à un régime enregistré de retraite, vous aviez alors la possibilité de transférer la valeur de vos prestations de retraite dans un compte d’épargne-retraite immobilisé. Ce genre de compte est réservé exclusivement à des fonds provenant d’un régime enregistré de retraite et, en règle générale, les fonds transférés dans ces comptes doivent demeurer «immobilisés». Le fait que les fonds soient «immobilisés» signifie qu’ils ne peuvent être utilisés que pour vous procurer un revenu de retraite; par conséquent, vous ne pouvez pas les toucher habituellement avant d’avoir atteint l’âge de 55 ans. De plus, pendant que les fonds sont immobilisés, ils sont à l’abri des créanciers et ne peuvent donc pas être saisis.
En Ontario, il existe trois catégories de comptes d’épargne-retraite immobilisés :
- Compte de retraite avec immobilisation des fonds (CRIF);
- Fonds de revenu viager (FRV);
- Fonds de revenu de retraite avec immobilisation (FRRI).
Points importants à considérer avant de demander l’accès special
- Avant de soumettre une demande d’accès spécial à votre CRIF, FRV ou FRRI, il est important de vérifier si celui-ci est sujet à la loi ontarienne plutôt qu’à la loi fédérale ou la loi d’une autre province ou territoire (autre juridiction). Par exemple :
- Si vous avez travaillé au sein d’une industrie réglementée par le gouvernement fédéral, comme les banques, les télécommunications ou le transport aérien, votre compte immobilisé est probablement de juridiction fédérale.
- Si votre régime de retraite provient d’un emploi que vous avez occupé dans une autre province, il fait l’objet de la loi sur les régimes de retraite de cette province. Le fait que le régime soit enregistré en Ontario est sans importance – ce qui importe, c’est le lieu où les fonds du régime ont été acquis.
Si votre compte immobilisé relève de la loi d’une autre juridiction, vous ne pourrez pas retirer des fonds du régime en vertu de la loi de l’Ontario. Dans ce cas, vous devez vous renseigner auprès de la juridiction concernée afin de savoir si le déblocage des fonds peut être autorisé. Si vous n’êtes pas certain de quelle compétence relève votre compte immobilisé, communiquez avec l’administrateur de votre ancien régime de retraite ou avec l’institution financière qui administre votre compte immobilisé.
- Une fois que vous retirez des fonds d’un compte immobilisé, ils peuvent être saisis par des créanciers.
- Les fonds retirés de votre compte immobilisé sont imposables; ils feront donc l’objet d’une retenue fiscale au moment du retrait.
- Le fait de retirer des fonds de votre compte immobilisé peut affecter votre admissibilité à certaines prestations gouvernementales, comme l’aide sociale par exemple.
- Si vous avez un conjoint, il faudra, dans la plupart des cas, obtenir son consentement écrit afin de retirer des fonds d’un CRIF, FRV ou FRRI.
- Votre demande doit nous parvenir à l’intérieur du délai de 60 jours suivant la date de la signature de la formule. Sinon, elle ne pourra pas être acceptée. Cette condition s’applique à toutes les demandes d’accès spécial à des comptes immobilisés, peu importe qu’elles soient soumises à la CSFO ou à votre institution financière.
Dans quelles circonstances pouvez-vous demander un accès spécial?
Si le compte immobilisé est régi par la loi ontarienne, un accès spécial pourrait être accordé dans les circonstances suivantes :
- Vous êtes atteint d’une maladie ou d’une incapacité physique pouvant réduire votre espérance de vie à moins de deux ans.
- Vous avez 55 ans ou plus et la valeur totale des fonds de tous vos comptes immobilizes régis par la loi ontarienne est inférieure à un montant déterminé (pour l’année 2008, ce montant s’établit à 17 960 $).
- Vos actifs immobilisés dépassent la limite fixée par la Loi de l’impôt sur le revenu fédérale.
- Vous éprouvez certains types précis de difficultés financières.
Espérance de vie écourtée
Vous pouvez demander de retirer une partie ou le total des fonds de votre CRIF, FRV ou FRRI si vous êtes atteint d’une maladie ou d’une incapacité physique susceptible de réduire votre espérance de vie à moins de deux ans. Votre demande doit comprendre une déclaration signée d’un médecin autorisé à exercer sa profession au Canada attestant votre état de santé.
Dans de telles situations, certains régimes de retraite permettent des conditions de retrait plus généreuses que celles prévues par la loi. Peut-être que vous voudrez verifier si votre ancien régime de retraite permet de tels retraits. Le cas échéant, vous pouvez communiquer avec l’institution financière qui administre votre CRIF, FRV ou FRRI afin de bénéficier de cette possibilité.
L’institution financière qui administre votre compte immobilisé vous fournira la formule de demande appropriée et les renseignements nécessaires. Cette formule est également disponible auprès de la CSFO (Formule 5), mais vous devez quand même soumettre la demande d’accès spécial à votre institution financière, non à la CSFO.
Âgé de 55 ans et un solde peu élevé dans le compte CRIF, FRV ou FRRI
Si vous avez 55 ans ou plus et que la valeur totale des fonds de tous vos comptes immobilisés régis par la loi ontarienne est inférieure à un montant déterminé (pour l’année 2008, ce montant s’établit à 17 960 $), vous pouvez retirer tous vos fonds et fermer ce(s) compte(s) immobilisé(s).
Le montant déterminé varie d’une année à l’autre et ne peut pas dépasser 40 % du maximum des gains ouvrant droit à pension (MGAP), un terme employé par le Régime de pensions du Canada. Le montant du MGAP est calculé chaque année selon une formule basée sur le niveau du salaire moyen; il est diffusé chaque année par la Banque du Canada.
L’institution financière qui administre votre compte immobilisé vous fournira la formule de demande appropriée et les renseignements nécessaires. Cette formule est également disponible auprès de la CSFO (Formule 5), mais vous devez quand même soumettre la demande d’accès spécial à votre institution financière, non à la CSFO.
Un montant qui dépasse les limites fixées par la Loi de l’impôt sur le revenu fédérale
Une pénalité fiscale sera imputée à un compte immobilisé chaque année où l’actif de ce compte est supérieur au montant maximal permis par la Loi de l’impôt sur le revenu fédérale. Si c’est votre cas, vous pouvez demander de retirer la portion excédentaire de ces actifs et tout revenu de placement gagné sur cette portion excédentaire afin d’éviter de payer la pénalité à l’avenir.
Sur la demande, vous devez indiquer la valeur précise de la portion excédentaire des actifs qui ont été transférés de votre ancien régime de retraite à votre CRIF, FRV ou FRRI. Vous devez fournir une lettre provenant soit de l’administrateur de votre ancien régime de retraite, soit de l’Agence du revenu du Canada, indiquant ces renseignements.
L’institution financière qui administre votre compte immobilisé vous fournira la formule de demande appropriée et les renseignements nécessaires. Cette formule est également disponible auprès de la CSFO (Formule 5), mais vous devez quand même soumettre la demande d’accès spécial à votre institution financière, non à la CSFO.
Difficultés financières
Conformément aux dispositions de la loi ontarienne sur les régimes de retraite, vous pourriez être admissible à un accès spécial à votre CRIF, FRV ou FRRI, si vous éprouvez l’une ou l’autre des catégories de difficultés financières indiquées ci-dessous. Si vous voulez demander un accès spécial à plus d’un compte immobilisé, il faudra soumettre une demande séparée pour chaque compte. Veuillez noter, cependant, que vous ne pouvez demander de retirer des fonds d’aucun de vos comptes immobilisés pour une catégorie de difficultés financières pour laquelle vous avez déjà obtenu l’autorisation de le faire au cours des 12 mois précédents. Les demandes basées sur les difficultés financiers doivent être soumises à la CSFO (reportez-vous à la rubrique – Où devez-vous vous adresser pour soumettre une demande d’accès spécial ?).
Vous pouvez être admissible pour un accès spécial à votre compte immobilisé si vous vous retrouvez dans l’une des situations suivantes :
- Faible revenu – Votre revenu personnel total prévu de toutes les sources pour les 12 prochains mois est inférieur à un montant déterminé (pour l’année 2008, ce montant s’établit à 29 933,33 $). Ce montant change chaque année selon une formule. Pour connaître le montant en vigueur pour l’année courante, communiquez avec la CSFO ou accédez à notre site Internet au : www.fsco.gov.on.ca.
- Risque d’expulsion de votre résidence –Vous ou votre conjoint risquez d’être expulsé de votre résidence à cause de versements impayés sur un emprunt garanti par votre residence (un prêt hypothécaire par exemple). Vous avez reçu un avis écrit du créancier demandant le paiement du montant échu et vous avez besoin d’argent pour éviter l’expulsion.
- Risque d’expulsion de votre résidence de location – Vous ou votre conjoint risquez d’être expulsé à cause du loyer impayé relatif à votre résidence. Vous avez reçu un avis écrit du propriétaire demandant le paiement du loyer échu et vous avez besoin d’argent pour éviter l’expulsion.
- Dépôt de loyer – Vous avez besoin d’argent pour payer le loyer du premier et du dernier mois afin de louer une résidence.
- Frais médicaux – Vous, votre conjoint ou une personne à votre charge ou à la charge de votre conjoint sont affectés d’une maladie ou d’une incapacité physique et vous avez besoin d’argent pour couvrir des frais médicaux ou dentaires (ex. : medicaments d’ordonnance, les matériels médicaux) liés à cette maladie ou à cete incapacité. Ces frais ne peuvent être couverts par un régime d’assurance-santé provincial, par votre assurance-santé privée ou par aucune autre source. Vous pouvez réclamer des frais déjà engagées ou des frais futurs, à condition qu’ils répondent à ces critères. Vous devez fournir une lettre du médecin (ou du dentiste) attestant que ces frais sont nécessaires.
- Réparations ou rénovations résidentielles, ou projet de construction résidentiel rendus nécessaires à cause d’une maladie ou d’une incapacité physique – Il doit s’agir d’une maladie ou d’une incapacité physique qui vous affecte vous-même ou votre conjoint ou une personne à charge de l’un de vous. Les rénovations ou des réparations peuvent être apportées à votre résidence ou à celle de la personne à charge. L’argent peut également servir au coût de l’addition de caractéristiques convenant à cette maladie ou à cette incapacité physique dans la construction d’une nouvelle maison. Vous devez fournir une lettre du médecin attestant que les réparations, les rénovations ou la construction sont nécessaires en raison d’un maladie ou d’une incapacité physique.
Où devez-vous vous adresser pour soumettre une demande d’accès spécial?
Si vous cherchez à demander un accès spécial à un compte immobilisé en raison de difficultés financières, vous devez soumettre la demande à la CSFO afin d’obtenir l’assentiment du surintendant, services financiers. Pour plus de renseignements, pour obtenir une formule de demande (Formule 6 ou 6.1) ou pour obtenir de l’aide gratuite relativement à cette formule, veuillez consulter le site Internet de la CSFO au www.fsco.gov.on.ca ou communiquer avec nous à l’adresse et aux numéros indiqués ci-dessous :
Surintendant des services financiers
Secteur du déblocage de fonds en cas de difficultés financières
5160, rue Yonge, C.P. 85
Toronto (ON) M2N 6L9
Renseignements généraux : 416 250-7250
Télécopieur : 416 226-7880
Ligne sans frais : 1 800 668-0128
Ligne sans frais ATS : 1 800 387-0584
Les demandes de retrait soumises pour toute autre raison (espérance de vie écourtée, âgé de 55 ans et montant minimal ou montant dépassant la limite établie par la loi de l’impôt sur le revenu fédérale) doivent être soumises directement à la banque, à la compagnie d’assurance ou à toute autre institution financière qui administer votre CRIF, FRV ou FRRI. Votre institution financière vous fournira la formule de demande appropriée et les renseignements nécessaires. Cette formule (Formule 5) est aussi disponible auprès de la CSFO et vous pouvez la télécharger à partir du site Internet de la CSFO. Cependant, vous devez vous adresser, la non pas à la CSFO, mais à votre institution financière pour effectuer cette demande.
Si vous cherchez à soumettre une demande en raison de difficultés financières ...
La CSFO traitera promptement et examinera avec soin votre demande soumise en raison de difficultés financières, mais ne pourra consentir au retrait de vos fonds à moins que votre situation ne se conforme rigoureusement aux critères contenus dans le règlement 909 de la Loi sur les régimes de retraite. Par conséquent, avant de soumettre la demande, il est important de vous assurer que votre situation correspond à l’une des catégories de difficultés financières décrites ci-dessus. Sans quoi, votre demande ne pourra pas être approuvée.
On peut s’attendre à ce que vous utilisiez une partie de vos actifs afin de résoudre vos difficultés financières. La loi exige que la valeur de vos actifs soit déduite du montant du retrait que vous cherchez à effectuer dans votre CRIF, FRV ou FRRI. Cependant, plusieurs types d’actif sont exemptées de cette exigence. Ceux-ci comprennent :
- votre résidence principale;
- l’entreprise ou la ferme que vous exploitez personnellement (maximum de 50 000 $);
- les véhicules motorisés;
- les outils essentiels à un emploi;
- les biens personnels comme les vêtements et les bijoux.
De plus, la loi exige qu’après déduction des actifs, le retrait admissible s’élève à au moins 500 $. Si l’étude de de votre demande démontre que vous êtes admissible à ne retirer qu’une somme inférieure à 500 $, votre demande ne sera pas approuvée. Les mêmes règles s’appliquent à tous les actifs appartenant à votre conjoint, ainsi qu’aux actifs de la personne à charge si la demande est soumise dans le but de venir en aide à une personne financièrement à votre charge, à la charge de votre conjoint, ou à la charge des deux.
Par conséquent, avant de faire une demande, il convient de dresser une liste détaillée de vos actifs et des actifs appartenant à votre conjoint (si vous vivez ensemble). Si vous faites une demande afin de venir en aide à un membre de votre famille qui est financièrement à votre charge, à la charge de votre conjoint, ou à la charge des deux, vous devriez également dresser la liste des actifs appartenant à cette personne.
Frais d’administration : Lorsque la demande est approuvée, on exigera des demandeurs des frais d’administration couvrant partiellement les frais administratifs encourrus par la CSFO.
Glossaire des termes
Votre formule de demande pour accès spécial à vos CRIF, FRV ou FRRI régis par la loi ontarienne contient des termes que nous définissons ici aux fins de cette demande.
Conjoint
Vous avez un conjoint si, au moment où la demande est signée, vous et une autre personne :
- êtes mariés ensembles; ou
- sans être marié, vivez ensemble dans une relation conjugale
- qui dure depuis au moins trois ans sans interruption; ou
- qui est d’une certaine permanence, et vous et cette autre personne êtes parents naturels ou adoptifs d’un enfant au sens de la Loi sur le droit de la famille.
Membre de la famille à la charge du demandeur
La personne à charge doit être un enfant, un petit-fils, une petite-fille, un parent ou grand-parent, un frère, une soeur, un oncle, une tante ou un neveu ou une niece de vous ou de votre conjoint. Le demandeur ou son conjoint doit assurer le soutien de la personne à charge au cours de l’année civile où la demande est soumise ou au cours de l’année civile qui précède la soumission de la demande.
À propos de la CSFO
La Commission des services financiers de l’Ontario (CSFO) est un organisme autonome du ministère des Finances. Outre les régimes de retraite, la CSFO réglemente les sociétés d’assurance, les credit unions, les caisses populaires, les courtiers en hypothèques et les coopératives.
La CSFO travaille en association avec les consommateurs, les intervenants de l’industrie et les investisseurs en vue d’assurer, en Ontario, un secteur des services financiers juste et efficace et de renforcer ainsi la confiance du public et faciliter l’accès au secteur.
Pour plus de renseignements sur l’un ou l’autre de ces sujets, consultez notre site Internet au www.fsco.gov.on.ca ou téléphonez à notre Centre des contacts au : 416 250-7250, ligne sans frais : 1 800 668-0128, ligne sans frais ATS : 1 800 387-0584.
Pour plus de renseignements sur les sujets suivants, vous pouvez consulter le site Internet de la CSFO au : www.fsco.gov.on.ca.
- demandes d’accès spécial aux fonds d’un compte d’épargne-retraite immobilisé;
- régimes de pension;
- assurance-automobile;
- autres types de produits d’assurance;
- démarche à suivre afin de porter plainte contre votre compagne d’assurance;
- services de résolution des différends de la CSFO;
- conseils utiles aux consommateurs.
Commission des services financiers de l’Ontario