Droits des souscripteurs Les lois de l’Ontario obligent tous les propriétaires d’automobiles à souscrire une  assurance automobile. Ces lois vous confèrent également des droits en tant que  souscripteur d’une assurance automobile. Les renseignements suivants mettent en lumière bon nombre de vos droits en vertu de la Loi sur l’assurance et des lois et règlements  connexes.

Télécharger la publication « Charte des droits des souscripteurs d'une assurance automobile » (PDF)

1. Vous avez le droit de souscrire une police d’assurance automobile.
2. Vous avez le droit d’être traité(e) équitablement par votre société d’assurances.
3. Vous avez le droit de recevoir par écrit l’exposé des motifs si une assurance automobile vous a été refusée.
4. Vous avez le droit de maintenir votre police en vigueur si vous payez vos primes et observez les responsabilités.
5. Vous avez le droit de payer vos primes d’assurance automobile à l’aide de versements mensuels.
6. Vous avez droit au maintien en vigueur de votre police si vous payez votre prime dans les 30 jours en cas d’un ou deux chèques sans provision.
7. Vous avez le droit d’être informé(e) par écrit du non-renouvellement de votre police.
8. Vous avez le droit de changer ou d’annuler votre police d’assurance à n’importe quel moment.
9. Vous avez le droit de continuer de traiter avec votre compagnie d’assurances même si celle-ci ne commercialise plus d’assurance par l’entremise de votre courtier.
10. Vous avez le droit de savoir quelles sont les compagnies qui ont propose des prix à votre courtier et quels sont ces prix.
11. Vous avez droit au traitement rapide et équitable des demandes de règlement.
12. Vous avez droit à des réparations raisonnables de votre véhicule endommagé.
13. Vous avez le droit de choisir un atelier de réparation, un dépanneur ou une compagnie de location de véhicules.
14. Vous avez le droit de recevoir des renseignements sur les indemnities d’accident.
15. Vous avez le droit de contester le refus de votre société d’assurances de verser des indemnités.
16. Vous avez le droit de choisir votre fournisseur de soins de santé.
17. Vous avez le droit de déposer une plainte contre votre société d’assurances.

Responsabilités des souscripteurs

1. Vous devez assurer votre véhicule et apporter votre preuve d’assurance (papier rose) avec vous lorsque vous conduisez.
2. Vous devez payer votre prime en temps opportun.
3. Vous devez donner des renseignements vrais et exacts à votre assureur et remplir tous les formulaires dans les délais les plus brefs.
4. Vous devez informer votre assureur de tout changement de situation susceptible d’affecter votre assurance, notamment si vous êtes partie à un accident.
5. Vous devez donner à votre assureur des renseignements à jour s’il en fait la demande.
6. Si vous demandez des indemnités d’accident, vous devez envoyer à votre assureur les formulaires de la trousse de demande d’indemnités d’accident dûment remplis en temps opportun.
7. Si vous demandez des indemnités d’accident, vous devez subir les examens médicaux réclamés par votre assureur qui sont raisonnablement nécessaires à l’évaluation de votre demande.
8. Si vous recevez des indemnités d’accident de votre assureur, vous devez participer au  traitement et à la réadaptation et essayer de retourner au travail.

Les lois et règlements régissant l’assurance automobile sont administrés par la Commission des services financiers de l’Ontario (CSFO), organisme de réglementation de l’assurance automobile du gouvernement. Si vous avez des questions concernant

vos droits, veuillez consulter le site Web de la CSFO, www.fsco.gov.on.ca, ou appeler le Centre des contacts, au 416 250-7250 ou 1 800 668-0128. Le site Web du gouvernement de l’Ontario est www.gov.on.ca.