TORONTO (le 16 juin 2005) – Le surintendant des services financiers a émis une ordonnance provisoire de cessation et d’abstention contre un technicien juridique de Toronto, Khalil (Evan) Abraham Ismaeli alias Khalil Asmail («Ismaeli»).  L’ordonnance entre en vigueur dès maintenant.

En vertu du paragraphe 441(4) de la Loi sur les assurances, le surintendant ordonne que Khalil (Evan) Abraham Ismaeli alias Khalil Asmail («Ismaeli») faisant affaire sous la raison sociale de Top Defence Inc. ainsi que tous ses agents ou représentants:

A. cessent immédiatement l’exploitation de l’entreprise en qualité de représentants de personnes ayant droit à des indemnités d’accidents prévues par la loi;

B. avisent immédiatement par écrit tous les clients de Khalil (Evan) Abraham Ismaeli alias Khalil Asmail qui demandent des indemnités d’accidents légales que lui et Top Defence Inc. ne peuvent plus désormais agir en leurs noms; qu’ils remettent à tous leurs clients un exemplaire de la présente ordonnance de cessation et d’abstention et envoient sur-le-champ au surintendant des copies de chaque avis envoyé à chacun de leurs clients;

C. cessent immédiatement d’annoncer ou de donner l’impression, de quelque manière que ce soit, qu’ils représentent des personnes ayant droit à des indemnités d’accidents légales en Ontario.

Une enquête menée par la Commission des services financiers de l’Ontario (CSFO) a soulevé des questions sérieuses quant au nom légal et à la véritable identité d’Ismaeli.  À ce jour, ce dernier n’a pas répondu à la requête de renseignements supplémentaires que lui a adressée la CSFO.  De plus, Ismaeli a trompeusement avisé la CSFO qu’il avait fait appel de deux chefs d’accusation de violation de la Loi sur les assurances datant de 1999.

Un exemplaire de la présente ordonnance et du rapport du surintendant des services financiers sont disponibles sur le site Web de la CSFO à l’adresse suivante: www.fsco.gov.on.ca/french/. Le nom d’Ismaeli n’apparaît plus sur la liste des techniciens juridiques de la CSFO qui sont autorisés à agir en qualité de représentants des personnes ayant droit à des indemnités d’accident légales (IAL).  Les personnes qui réclament des IAL peuvent vérifier sur cette liste, qui est affichée sur le site Web de la CSFO, si leur représentant répond aux exigences réglementaires pour agir à titre de représentant de l’IAL.

Nul ne peut agir à titre de conseiller, consultant ou représentant au nom d’un tiers à l’égard d’une IAL attribuable à un accident de véhicule motorisé, à moins que le représentant ne réponde à certaines exigences détaillées dans les règlements.  Par exemple, les représentants doivent déposer une déclaration auprès de la CSFO, souscrire une assurance contre les erreurs et les omissions et adhérer au Code de conduite.

Les représentants qui ne déposent pas une déclaration ne peuvent, en aucun cas, représenter les demandeurs d’IAL, et peuvent être poursuivis en justice par la CSFO.

Personne-ressource pour les médias
Rowena McDougall
Directrice principale, Relations publiques
416 590-7176
rmcdouga@fsco.gov.on.ca

P. J.: 

• Rapport du surintendant  (anglais seulement)
• Avis de cessation et d’abstention  (anglais seulement)