TORONTO - Le 6 février 1998, un ancien courtier en hypothèques de Toronto a été condamné à verser une amende de 2 000 $, et il a été mis en probation pour une période de deux ans.

M. Wincy Utomi, qui dirigeait l'entreprise ABC Mortgages & Investments Company, a été inculpé et reconnu coupable de refus de fournir des renseignements visant à permettre au registrateur des courtiers en hypothèques de procéder à une inspection de ses activités. La sentence a été prononcée par M. le juge de paix Paul Chandhoke.

L'ordonnance de probation commande à M. Utomi de soumettre des états financiers vérifiés pour la période comprise entre le 31 décembre 1995 et le 24 avril 1996, accompagnés d'une conciliation du compte en fiducie ou de tout compte bancaire lié à son commerce de courtage hypothécaire.

L'enquête sur les activités de M. Utomi a débuté lorsque le registrateur a obtenu des informations alléguant que M. Utomi ne semblait pas se conformer aux exigences de la Loi sur les courtiers en hypothèques. Des avis d'inspection lui ont alors été adressés. Le tribunal a rejeté l'affirmation de M. Utomi selon laquelle il n'avait reçu aucun des avis d'inspection et a conclu en outre que la renonciation volontaire à son inscription devant ces avis ne le dispensait pas de l'obligation de se conformer à la requête.

M. le juge de paix Chandhoke a souligné qu'il faut impérativement passer au grand public le message que quiconque viole ce genre de loi s'expose à des sanctions pénales.

Le registrateur, M. William Vasiliou, a déclaré qu'il s'agissait d'une cause importante, parce que les pouvoirs d'inspection du registrateur aux termes de la Loi sur les courtiers en hypothèques n'avaient jamais été contestés devant la justice à ce jour. Aujourd'hui comme hier, la capacité de procéder à des inspections constitue une fonction cruciale dans l'administration de cette loi ayant pour objet le bien-être public.


Source : William Vasiliou
Registrateur des courtiers en hypothèques
(416) 326-9045