SCARBOROUGH - Le 1er juin 1998, un courtier en hypothèques non inscrit opérant à Scarborough a plaidé coupable à l'inculpation d'avoir exercé les activités d'un courtier en hypothèques sans être inscrit. Cassim Auzam, qui dirigeait l'entreprise B.L.A.C. Financial Services, a écopé d'une amende de 7 000 $ ainsi que d'une suramende compensatoire de 20 pour 100, et il a été mis en probation pour une période de 18 mois.

M. William Vasiliou, registrateur des courtiers en hypothèques, a émis de sérieuses réserves à propos des personnes qui, inhabiles à s'inscrire personnellement, nouent des relations d'affaires opportunistes dans l'intention de tourner la Loi sur les courtiers en hypothèques ou d'aller à l'encontre de son but en « louant l'expérience professionnelle d'une personne qualifiée ».

Dans le cas présent, M. Auzam s'était adressé à un avocat relativement inexpérimenté, à qui il avait demandé de s'inscrire comme courtier en hypothèques. M. Auzam et ses associés ont fait le nécessaire pour arranger et obtenir des crédits hypothécaires. Le rôle du courtier inscrit se limitait à la signature des engagements à prêter sur hypothèque et à la prestation de services juridiques en sa qualité d'avocat.

Au moment de prononcer la sentence, M. le juge de paix Paul Chandhoke a rejeté les conclusions conjointes préparées par la Couronne et la défense, lesquelles proposaient qu'une amende égale aux bénéfices réalisés plus 15 pour 100 soit infligée. Il a déclaré qu'une amende beaucoup plus élevée s'imposait en vue de dissuader d'autres personnes de commettre le même délit. L'amende infligée correspond à 1 000 $ par opération de courtage illégale. Ce montant est considérablement plus élevé que les frais hypothécaires perçus sur la plupart des opérations.

M. le juge de paix Chandhoke a également déclaré qu'une amende plus élevée s'imposait, parce que M. Auzam connaissait pertinemment les exigences de la loi et que malgré cela, il s'est mis en devoir de faire de la publicité pour ses services dans les journaux et il n'a pas hésité à diriger ses affaires dans l'ensemble comme s'il était le principal courtier en hypothèques. Le tribunal a abondé dans le sens du registrateur en affirmant que cette activité commerciale ne faisant pas l'objet d'un permis est inacceptable et qu'un message sans équivoque doit être transmis au public à ce propos.

Source : William Vasiliou
Registrateur des courtiers en hypothèques
(416) 326-9045