Toronto (le 12 octobre 2001) - La Commission des services financiers de l'Ontario (CSFO) a déposé 55 accusations en vertu de la Loi sur les régimes de retraite concernant un stratagème frauduleux de déblocage de fonds de régimes de retraite qui opérait dans la province.

Les accusations contre Michel Rolland, Michel Dion, Guy Patrick Léveillé, Éric Ferron, le Canadian Corporation Creation Center, la National Business Investment Canada Inc., la National Business Investment in Trust Inc. et la Fiducie du Régime de Retraite des Employés et Membres du Canadian Corporation Creation Center sont les suivantes : le défaut de faire preuve de la prudence, de la diligence et de la compétence appropriées lors de la gestion d'un régime de retraite, le défaut de fournir les documents nécessaires lors d'une enquête et le défaut d'administrer un régime de retraite conformément à la Loi sur les régimes de retraite. Ces entreprises exerçaient leurs activités sous le nom NBI in Trust et CCCC.

La première comparution en cour a eu lieu le mardi 9 octobre 2001 et la cause a été remise au mardi 6 décembre 2001. S'ils sont reconnus coupables, les défendeurs pourraient devoir payer des amendes allant jusqu'à 100 000 $ par chef d'accusation.

Les accusations découlent d'une enquête sur des annonces prétendant que les gens pouvaient débloquer des fonds d'un REÉR immobilisé, d'un compte de retraite immobilisé (CRIF), d'un fonds de revenu viager (FRV) ou d'un fonds de revenu de retraite immobilisé (FRRI) dans certaines conditions. L'un des stratagèmes frauduleux impliquait le prêt supposé d'argent au détenteur d'un fonds de retraite immobilisé et l'utilisation du fonds en tant que garantie pour le prêt. Un autre stratagème consistait à acheter des parts d'une entreprise privée à l'aide du fonds immobilisé en tant que garantie. On prêtait ensuite de l'argent sur les parts de l'entreprise que les gens avaient achetées. Les personnes qui ont participé à ces opérations ont perdu une grande partie de leur épargne-retraite, si ce n'est leur épargne-retraite au complet.

« Ces deux types d'opérations sont illégales en vertu de la Loi sur les régimes de retraite, explique Dave Gordon, surintendant adjoint, régimes de retraite, CSFO. Les gens doivent se rendre compte qu'ils mettent leur épargne-retraite en danger lorsqu'ils participent à ce genre de stratagèmes. Ils peuvent tout perdre. »

A la suite de l'enquête, le surintendant des services financiers a révoqué l'agrément du régime de retraite de la CCCC. Le surintendant adjoint, régimes de retraite, a été nommé administrateur du régime dans le but de le liquider.

Pour de plus amples renseignements sur les lois ontariennes régissant les régimes de retraite, veuillez visiter le site Web de la CSFO à l'adresse suivante : http://www.fsco.gov.on.ca ou composer le 1 800 668-0128.

La Commission des services financiers de l'Ontario est l'autorité réglementant les régimes de retraite de la province.


Pour de plus amples renseignements :
Brian Donlevy
Agent d'information
416 590-7057
bdonlevy@fsco.gov.on.ca