Comment résoudre une plainte concernant une coopérative

La Loi sur les sociétés coopératives est conçue pour autoriser les sociétés coopératives à exercer leurs activités dans le cadre d’un régime démocratique. Vous pouvez consulter une copie de la loi sur le site www.e-laws.gov.on.ca. 

Dépôt de la plainte au conseil d’administration

Si vous avez une plainte ou un différend concernant une coopérative que vous n’avez pas pu résoudre, préparez une lettre et envoyez-la au conseil d’administration de la coopérative en précisant que vous attendez une réponse par écrit. Le conseil décidera ensuite si un membre peut aborder cette question à une réunion du conseil.

Si vous n’êtes pas satisfait de la réponse du conseil, écrivez à nouveau pour demander que l’affaire soit inscrite à l’ordre du jour de la prochaine réunion des membres. À cette réunion, vous pouvez demander que les membres déterminent si la coopérative a respecté ses règlements ou ses règles et politiques. Les membres de la coopérative élisent le conseil d’administration et disposent du pouvoir de destituer les administrateurs.

Convocation d’une assemblée générale des membres

Si le conseil refuse d’inscrire votre affaire à l’ordre du jour de la prochaine assemblée générale des membres, vous pouvez convoquer vous-même une assemblée générale des membres si cinq pour cent des membres acceptent. C’est ce qu’on appelle « demander la convocation d’une assemblée générale des membres ». Des membres d’une coopérative peuvent exiger des administrateurs la convocation d’une assemblée générale des membres pour délibérer d’une question ayant trait aux affaires de la coopérative. (Voir les articles 79 et 80 de la Loi sur les sociétés coopératives.)

Si les administrateurs ne convoquent et ne tiennent pas une assemblée dans les trente jours du dépôt de la demande, un auteur de la demande peut convoquer cette assemblée, qui doit être tenue dans les soixante jours du dépôt de la demande. Il est également possible de demander à un tribunal d’enjoindre aux administrateurs de convoquer une assemblée générale des membres pour y traiter de toute question reliée aux affaires de la coopérative.

Demande de l’aide de votre association coopérative

Si votre coopérative est membre d’une association coopérative, vous pouvez essayer de faire appel à l’aide de cette association pour régler votre différend. Si vous ne savez pas si votre coopérative est membre d’une association ou si avez besoin d’aide pour trouver une ressource appropriée, vous pouvez communiquer avec l’Ontario Co-operative Association aux coordonnées suivantes:

Ontario Co-operative Association
450, avenue Speedvale Ouest, bureau 101
Guelph (Ontario)  N1H 7Y6
Tél. : 519-763-8271
Téléc. : 519-763-7239
Sans frais: 1888745-5521
Site Web : www.ontario.coop
Courriel : info@ontario.coop

Si votre plainte porte sur une coopérative de logement sans but lucratif

Si le différend concerne l’occupation ou la résiliation de l’occupation dans une coopérative de logement sans but lucratif, veuillez consulter les articles 171.1 à 171.25 de la Loi sur les sociétés coopératives. Ces articles énoncent un code complet qui traite des droits d’occupation des membres et du processus visant à mettre fin à l’occupation. Ce processus prévoit une audience devant le conseil d’administration, l’appel de la décision du conseil d’administration auprès des membres dans le cadre d’une assemblée générale des membres, et un autre réexamen par le tribunal. Comme la Loi sur les sociétés coopératives contient ce code complet, le surintendant des services financiers de la CSFO n’intervient pas dans ces cas.

Si vous avez besoin d’aide, communiquez avec la :

Fédération de l’habitation coopérative du Canada, région de l’Ontario

720, avenue Spadina, bureau 313
Toronto (Ontario), Canada,  M5S 2T9
Tél. : 416 366-1711
Sans frais : 1800268-2537
Téléc. : 416 366-3876
Site Web : http://www.chfc.ca/fra/chf/about_7.htm
Courriel : info@chfc.ca

Conseils d’un avocat

Si vous cherchez les conseils d’un avocat sur l’interprétation ou l’application de la Loi sur les sociétés coopératives ou sur des questions concernant les règlements administratifs d’une coopérative, adressez-vous à un avocat qui connaît bien la Loi. Si vous croyez que votre coopérative viole la Loi, vous pouvez obtenir les conseils d’un avocat sur les mesures à prendre, dont le dépôt d’une action en justice. Veuillez noter que la Commission des services financiers de l’Ontario ne fournit pas de conseils à ce sujet.

Si vous croyez qu’une enquête est nécessaire

Une coopérative peut, par une résolution adoptée à une assemblée annuelle ou générale de ses membres convoquée à cet effet, nommer un inspecteur chargé de faire enquête sur ses affaires et sa gestion. Un membre de la coopérative peut également demander au tribunal de nommer un inspecteur. Voir les articles 146 et 147 de la Loi sur les sociétés coopératives. Si vous soupçonnez la commission d’actes frauduleux ou malhonnêtes, vous pouvez demander à la police de mener une enquête.

Quand intervient la CSFO?

Le surintendant des services financiers de la CSFO peut intervenir lorsque la coopérative exerce ou a exercé ses activités avec une intention de fraude à l’égard d’une personne, ou lorsque la coopérative ou ses administrateurs lèsent gravement les intérêts des détenteurs de valeurs mobilières, portent atteinte à leurs intérêts ou n’en tiennent pas compte. Le surintendant peut également intervenir lorsque la constitution ou la dissolution de la coopérative ou d’une de ses filiales répond à un but frauduleux ou illicite, ou lorsque des personnes ont commis des actes frauduleux ou malhonnêtes en participant à la constitution de la coopérative ou à la conduite de ses activités ou de ses affaires. Voir l’article 148 de la Loi sur les sociétés coopératives.

Si vous ne savez toujours pas comment régler votre plainte

La CSFO peut vous renvoyer aux articles pertinents de la Loi sur les sociétés coopératives ou à un autre organisme qui serait en mesure de vous aider. La CSFO n’intervient pas dans des litiges entre des membres.

Commission des services financiers de l’Ontario
Division de la délivrance des permis et de la surveillance des pratiques de l'industrie
5160, rue Yonge, 4e étage, case 85
Toronto (Ontario)  M2N 6L9
Téléphone : 416 250-7250
Sans frais : 1800668-0128
Courriel: elicence@fsco.gov.on.ca

Service de qualité à la CSFO