Même si la Loi de 2006 sur les maisons de courtage d’hypothèques, les prêteurs hypothécaires et les administrateurs d’hypothèques ne prendra effet dans son intégralité que le 1er juillet 2008, plusieurs de ses dispositions de même que les règlements concernant la délivrance des permis sont déjà en vigueur.
La période de demande anticipée d’étend du 1er mars au 30 juin 2008. Pendant cette période:
- toutes les maisons de courtage d’hypothèques et tous les administrateurs d’hypothèques de l’Ontario doivent présenter une demande de permis à la Commission des services financiers de l’Ontario(CSFO);
- chaque maison de courtage (une fois son permis obtenu) doit présenter des demandes de permis au nom de ses courtiers et agents en hypothèques.
Les permis délivrés pendant la période de demande anticipée entreront en vigueur le 1er juillet 2008. Il est à noter que les personnes qui exercent actuellement l’activité de courtier en hypothèques doivent être inscrites auprès de la CSFO en vertu de la Loi sur les courtiers en hypothèques.
Processus de demande et formules
- Période de demande anticipée
- Demande de permis de maison de courtage d’hypothèques (à venir)
- Demande de permis d’administrateur d’hypothèques (accessible le 15 avril 2008)
- Demande de modification (à venir) – Sert à modifier des renseignements figurant dans le profil, notamment le nom des personnes-ressources et des adresses.
- Assurance erreurs et omissions
- Principes applicables à l'évaluation de l'aptitude des personnes qui demandent un permis de courtier ou d'agent en hypothèques
Liaison Permis
- Système de demande de permis en ligne (à venir)
- Vidéo et présentation explicatives (à venir)
Communications
- Foire aux questions pour les courtiers en hypothèques
- Boîte à outils des courtiers en hypothèques
- Bulletin d’information électronique des courtiers en hypothèques
- Communiqués
Loi et règlements
- Projets de règlement aux fins de consultation proposés en vertu de la Loi de 2006 sur les maisons de courtage d’hypothèques, les prêteurs hypothécaires et les administrateurs d’hypothèques
- Lien à la nouvelle Loi
- Lien aux règlements concernant la délivrance des permis (en anglais seulement)
Pour obtenir des renseignements généraux sur la Loi sur les maisons de courtage d’hypothèques, les prêteurs hypothécaires et les administrateurs d’hypothèques, veuillez composer le 416 250-7250 ou le 1800668-0128 (numéro sans frais). Vous pouvez également envoyer un message électronique à l’adresse contactcentre@fsco.gov.on.ca.
Commission des services financiers de l’Ontario