La Loi de 2006 sur les maisons de courtage d’hypothèques, les prêteurs hypothécaires et les administrateurs d’hypothèques a reçu la sanction royale le 20 décembre 2006. Les consultations sur les règlements complémentaires proposés et l’examen de la formation sont encore en cours.

La nouvelle Loi prendra effet après que les règlements et l’examen de la formation seront terminés et que les membres de l’industrie auront disposé de suffisamment de temps pour comprendre les exigences de la nouvelle loi et s’y conformer.

CSFO continuera de tenir les intervenants au courant sur les progrès de cette initiative importante à mesure qu’elle avance.

Pour de plus amples renseignements et pour se tenir à jour sur l’avancement des règlements, les délais de transition et les futures séances d’information, veuillez vous inscrire au service  d’information électronique sur les courtiers en hypothèques.

Les personnes intéressées à recevoir des renseignements sur la nouvelle Loi peuvent s’inscrire et recevoir des mises à jour régulières par courriel.

Veuillez informer d’autres personnes des modalités de se tenir au courant.

Comment s’abonner

Pour vous abonner au service  d’information électronique sur les courtiers en hypothèques et vous tenir à jour, veuillez saisir votre adresse électronique ci-dessous. Tous les champs sont obligatoires.

Confidentialité