Foire aux questions

La Loi

1. Que dois-je savoir à propos de la Loi de 2006 sur les maisons de courtaged’hypothèques, les prêteurs hypothécaires et les administrateurs d’hypothèques?
2. Le nom de la loi fait maintenant référence aux prêteurs et aux administrateurs. S'agit-il de nouveaux domaines de réglementation?

Pour de plus amples renseignements concernant la Loi de 2006 sur les maisons de courtage d’hypothèques, les prêteurs hypothécaires et les administrateurs d’hypothèques, veuillez consulter le site Web de la Commission des services financiers de l’Ontario.

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1. Que dois-je savoir à propos de la Loi de 2006 sur les maisons de courtage d’hypothèques, les prêteurs hypothécaires et les administrateurs d’hypothèques?

La Loi de 2006 sur les maisons de courtage d’hypothèques, les prêteurs hypothécaires et les administrateurs d’hypothèques (la Loi) est entrée en vigueur dans son intégralité le 1erjuillet2008. En conséquence, tous les agents et les courtiers en hypothèques ainsi que les maisons de courtage et les administrateurs d’hypothèques doivent dorénavant être titulaires d’un permis pour exercer leurs activités en Ontario. Cette loi s'applique également aux courtiers en immobilier qui agissent à titre de courtiers en hypothèques en Ontario.

La loi définit le cadre de réglementation du secteur du courtage d'hypothèques en Ontario. Elle prévoit quatre types de permis: :

1. maison de courtage d'hypothèques;
2. administrateur d'hypothèques;
3. courtier en hypothèques ;
4. agent en hypothèques.

• toutes les maisons de courtage d'hypothèques et tous les administrateurs d'hypothèques de l'Ontario devront présenter une demande de permis à la Commission des services financiers de l’Ontario (CSFO);
• chaque maison de courtage d'hypothèques (après avoir obtenu un permis) doit déposer des demandes de permis au nom de ses courtiers et agents en hypothèques.

Les règlements relatifs à la délivrance de permis énoncent ce qui suit :

• les exigences de permis pour les maisons de courtage d'hypothèques et les administrateurs d'hypothèques;
• les exigences de permis pour les courtiers et les agents en hypothèques;
• les dispenses de permis

Pour en apprendre davantage sur la loi, consultez le site Web de la CSFO.

2. Le nom de la loi fait maintenant référence aux prêteurs et aux administrateurs. S'agit-il de nouveaux domaines de réglementation?

Le nom de la Loi de 2006 sur les maisons de courtage d’hypothèques, les prêteurs hypothécaires et les administrateurs d’hypothèques fait maintenant référence aux prêteurs et aux administrateurs afin de mieux tenir compte des activités assujetties à l'exigence de permis et à la réglementation. Actuellement, les particuliers qui octroient des prêts garantis par des biens immobiliers doivent être inscrits à titre de courtiers en hypothèques. Les courtiers en hypothèques qui administrent des hypothèques au nom d'autres personnes sont également assujettis aux exigences réglementaires. La loi précise ces exigences.

Afin de protéger davantage les consommateurs, on a élargi la portée de la surveillance réglementaire afin d’obliger quiconque administre des hypothèques à détenir un permis.

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