La CSFO a élaboré des listes de contrôle de la conformité afin d’aider les maisons de courtage d’hypothèques, les administrateurs d’hypothèques et les courtiers et agents en hypothèques à respecter les nouveaux règlements d’application de la Loi de 2006 sur les maisons de courtage d’hypothèques, les prêteurs hypothécaires et les administrateurs d’hypothèques (la Loi) qui portent sur les normes d’exercice et les obligations en matière de communication d’information.

Exemple de déclaration de renseignements annuelle d’un administrateur d’hypothèques – La déclaration officielle sera disponible à compter du 1er mars 2009 par le biais du lien sur les permis (PDF)

Exemple de déclaration de renseignements annuelle d’un courtiers en hypothèques – La déclaration officielle sera disponible à compter du 1er mars 2009 par le biais du lien sur les permis (PDF)

Les listes de contrôle ci-dessous donnent un résumé des exigences des nouveaux règlements qui est facile à lire.

Lettre aux institutions financières (PDF, en anglais seulement)

Déclaration de conformité de la maison de courtage d’hypothèques (PDF)

Courriel de déclaration de conformité aux courtiers principaux (PDF, La nouvelle date limite est le 31 juillet 2008 - en anglais seulement)

FAQ sur la déclaration de conformité de la maison de courtage d’hypothèques (PDF)

Liste de contrôle de la conformité pour la gestion des maisons de courtage d’hypothèques, la tenue des documents et les comptes en fiducie (PDF)

Liste de contrôle de la conformité pour les administrateurs d’hypothèques (PDF)

Liste de contrôle de la conformité pour la gestion des administrateurs d’hypothèques, la tenue des documents et les comptes en fiducie (PDF)

Liste de contrôle de la conformité pour les maisons de courtage d’hypothèques et les courtiers et agents en hypothèques (PDF)

Ressources pour vous aider (en anglais seulement)