Commission des services financiers de l'Ontario

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Renseignements à l'intention des consommateurs concernant la nouvelle loi régissant les courtiers en hypothèques

Si vous songez à utiliser les services d’une maison de courtage, d’un courtier ou d’un agent en hypothèques, il est important que vous soyez au courant des exigences de la Loi de 2006 sur les maisons de courtage d’hypothèques, les prêteurs hypothécaires et les administrateurs d’hypothèques (la «Loi ») et d’autres sujets liés aux hypothèques. 

N’oubliez pas de vérifier si la maison de courtage, le courtier ou l’agent en hypothèques est titulaire d’un permis délivré par la Commission des services financiers de l’Ontario (CSFO), de bien vous renseigner sur les risques afférents aux hypothèques et sur la réglementation de l’industrie du courtage d’hypothèques. 

  • Renseignez-vous sur la Loi
    Foire aux questions, documents d’information, articles et vidéo sur la loi et son importance pour vous.

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