Le 20 février 2006 le gouvernement  a déposé un projet de loi visant à remplacer l'actuelle Loi sur les courtiers en hypothèques pour mieux protéger les consommateurs, améliorer et moderniser la réglementation du secteur financier, et accroître la concurrence et donner plus de choix aux consommateurs. On trouvera des renseignements sur ce projet de loi dans le site Web du ministère des Finances.

• Loi 151 de 2006 sur les mesures budgétaires (no 2) (18 octobre 2006)
• Communiqué (20 février 2006)
• Document d’information : points saillants de la Loi de 2006 sur les maisons de courtage d’hypothèques, les prêteurs hypothécaires et les administrateurs d’hypothèques (20 février 2006)
• Projet de loi 65 2006 : Loi concernant les maisons de courtage d'hypothèques,
  les prêteurs hypothécaires et les administrateurs d'hypothèques (20 février 2006)
• Document de consultation: Loi sur les maisons de courtage d'hypothèques, les prêteurs hypothécaires et les administrateurs d'hypothèques (mars 2005)
• Document de consultation: Améliorer la Loi sur les courtiers en hypothèques (juin 2004)