Loi de 2006 sur les maisons de courtage d'hypothèques, les prêteurs hypothécaires et les administrateurs - Liaison Permis

Liaison Permis est le système en ligne de la CSFO pour le secteur des courtiers en hypothèques. Les consommateurs peuvent aussi utiliser Liaison Permis pour effectuer une recherche sur le statut d’une maison de courtage, d’un administrateur, d’un courtier ou d’un agent relativement au permis ou pour confirmer ce statut. Liaison Permis est disponible tous les jours 24 heures sur 24.

Toutes les transactions de délivrance de permis des courtiers en hypothèques et des agents doivent être effectuées en ligne par le truchement de Liaison Permis. Les déclarations des dirigeants, des administrateurs et des partenaires des maisons de courtage et des administrateurs doivent également être effectuées en ligne à l’aide de Liaison Permis.  

Maisons de courtage d’hypothèques / administrateurs

 

Veuillez noter que certains renseignements sur cette page sont disponibles en anglais seulement.  Nous serons heureux de fournir une version française sur demande.  Pour demander la traduction de certaines informations sur cette page (et/ou des documents pertinents se rapportant à cette page), veuillez communiquer avec :
 
Commission des services financiers de l'Ontario (CSFO)
5160, rue Yonge
CP 85
Toronto, Ontario, M2N 6L9
Téléphone : 416-250-7250
Sans frais : 1-800-668-0128
Télécopieur : (416) 590-7070
ATS : 1-800-387-0584
 
Nous sommes désolés de tous inconvénients et nous vous remercions pour votre patience et votre compréhension.