La CSFO a été instituée par la Loi de 1997 sur la Commission des services financiers de l’Ontario (Loi sur la CSFO) qui définit son mandat.

Le mandat de la CSFO défini par la loi consiste à fournir des services de réglementation afin de protéger l’intérêt public et d’accroître la confiance du public dans les secteurs réglementés.


La CSFO réglemente le secteur des assurances, les régimes de retraite, les sociétés de prêt et de fiducie, les caisses populaires et les credit unions, les courtiers en hypothèques, les coopératives en Ontario et les fournisseurs de services qui facturent les assureurs automobile pour des demandes d’indemnités d’assurance-automobile. La CSFO relève du ministre des Finances.

Afin de permettre à la CSFO de s’acquitter de son mandat législatif, la Loi sur la CSFO l’a dotée d’une structure tripartite : la Commission, le surintendant des services financiers et son personnel, et le Tribunal des services financiers (le Tribunal).
 

 

Lois que nous appliquons

 

Règlements que nous appliquons

 

Le surintendant et son personnel

 
 

Qui nous réglementons

 
Depuis le 31 décembre 2015, la CSFO a réglementé ou a enregistré :
  • 327 compagnies d'assurance 
  • 7059 régimes de retraite
  • 110 credit unions et caisses populaires
  • 51 sociétés de prêt et de fiducie
  • 1196 courtiers en prêts hypothécaires
  • 2696 courtiers d'hypothèques
  • 4274 fournisseurs de services
  • 10977 agents d'hypothèques
  • 143 administrateurs d'hypothèques
  • 1800 coopératives
  • 51324 agents d'assurance 
  • 5511 agences d'assurance constituées en personne morale
  • 1510 experts d'assurance

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