La CSFO a été instituée par la Loi de 1997 sur la Commission des services financiers de l’Ontario (Loi sur la CSFO) qui définit son mandat.

Le mandat de la CSFO défini par la loi consiste à fournir des services de réglementation afin de protéger l’intérêt public et d’accroître la confiance du public dans les secteurs réglementés.


La CSFO réglemente le secteur des assurances, les régimes de retraite, les sociétés de prêt et de fiducie, les caisses populaires et les credit unions, les courtiers en hypothèques, les coopératives en Ontario et les fournisseurs de services qui facturent les assureurs automobile pour des demandes d’indemnités d’assurance-automobile. La CSFO relève du ministre des Finances.

Afin de permettre à la CSFO de s’acquitter de son mandat législatif, la Loi sur la CSFO l’a dotée d’une structure tripartite : la Commission, le surintendant des services financiers et son personnel, et le Tribunal des services financiers (le Tribunal).
 

 

Lois que nous appliquons

 

Règlements que nous appliquons

 

Le surintendant et son personnel

 
 

Qui nous réglementons

 
Depuis le 31 décembre 2016, la CSFO a réglementé ou a enregistré :
  • 322 compagnies d'assurance
  • 7 030 régimes de retraite
  • 99 credit unions et caisses populaires
  • 51 sociétés de prêt et de fiducie
  • 1 202 courtiers en prêts hypothécaires
  • 2 712 courtiers d'hypothèques
  • 11 262 agents d'hypothèques
  • 176 administrateurs d'hypothèques
  • 4 540 fournisseurs de services
  • 1 769 sociétés coopératives
  • 53 264 agents d'assurance
  • 5 752 agences d'assurance constituées en personne morale
  • 1 592 experts d'assurance

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