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À propos de la CSFO



La CSFO a été instituée par la Loi de 1997 sur la Commission des services financiers de l’Ontario (Loi sur la CSFO) qui définit son mandat.

Le mandat de la CSFO défini par la loi consiste à fournir des services de réglementation afin de protéger l’intérêt public et d’accroître la confiance du public dans les secteurs réglementés.


La CSFO réglemente le secteur des assurances, les régimes de retraite, les sociétés de prêt et de fiducie, les caisses populaires et les credit unions, les courtiers en hypothèques, les coopératives en Ontario et les fournisseurs de services qui facturent les assureurs automobile pour des demandes d’indemnités d’assurance-automobile. La CSFO relève du ministre des Finances.

Afin de permettre à la CSFO de s’acquitter de son mandat législatif, la Loi sur la CSFO l’a dotée d’une structure tripartite : la Commission, le surintendant des services financiers et son personnel, et le Tribunal des services financiers (le Tribunal)..
 

 

Lois que nous appliquons

 

 

Règlements que nous appliquons

 Le surintendant et son personnel


 

Qui nous réglementons

 
Depuis le 1er février 2015, la CSFO a réglementé ou a enregistré :
  • 332 compagnies d'assurance 
  • 7234 régimes de retraite
  • 118 credit unions et caisses populaires
  • 52 sociétés de prêt et de fiducie
  • 1175 courtiers en prêts hypothécaires
  • 2600 courtiers d'hypothèques
  • 3588 fournisseurs de services
  • 9703 agents d'hypothèques
  • 130 administrateurs d'hypothèques
  • 1783 coopératives
  • 48928 agents d'assurance 
  • 5284 agences d'assurance constituées en personne morale
  • 1588 experts d'assurance

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