La CSFO a été instituée par la Loi de 1997 sur la Commission des services financiers de l’Ontario (Loi sur la CSFO) qui définit son mandat.

Le mandat de la CSFO défini par la loi consiste à fournir des services de réglementation afin de protéger l’intérêt public et d’accroître la confiance du public dans les secteurs réglementés.


 

La CSFO réglemente le secteur des assurances, les régimes de retraite, les sociétés de prêt et de fiducie, les caisses populaires et les credit unions, les courtiers en hypothèques, les coopératives en Ontario et les fournisseurs de services qui facturent les assureurs automobile pour des demandes d’indemnités d’assurance-automobile. La CSFO relève du ministre des Finances.

Afin de permettre à la CSFO de s’acquitter de son mandat législatif, la Loi sur la CSFO l’a dotée d’une structure tripartite : la Commission, le surintendant des services financiers et son personnel, et le Tribunal des services financiers (le Tribunal).
 

 

Lois que nous appliquons

 

Règlements que nous appliquons

 

Le surintendant et son personnel

 
 

Qui nous réglementons

 
Depuis le 31 décembre 2017, la CSFO a réglementé ou a enregistré :
  • 314 compagnies d'assurance
  • 6 987 régimes de retraite
  • 81 credit unions et caisses populaires
  • 51 sociétés de prêt et de fiducie
  • 1 242 courtiers en prêts hypothécaires
  • 1 644 courtiers d'hypothèques
  • 12 979 agents d'hypothèques
  • 195 administrateurs d'hypothèques
  • 4 801 fournisseurs de services
  • 1 748 sociétés coopératives
  • 54 844 agents d'assurance
  • 5 960 agences d'assurance constituées en personne morale
  • 1 544 experts d'assurance

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