Financement - Commission des services financiers de l'Ontario (CSFO)

En vertu de l'article 25 de la Loi de 1997 sur la Commission des services financiers de l’Ontario, le lieutenant-gouverneur en conseil peut imposer à toutes les entités qui font partie d’un secteur réglementé une cotisation relativement aux frais et dépenses que le ministère, la Commission et le Tribunal ont engagés. Le ministre des Finances est autorisé à établir, à l'égard des secteurs réglementés, les frais relatifs aux services fournis par la CSFO.
 
En déterminant la façon dont le système de financement est administré, la CSFO a établi qu'il :
 
  • fera preuve d'équité;
  • tiendra compte de l'utilisation des ressources de la CSFO;
  • permettra une prévisibilité raisonnable des coûts de la réglementation;
  • sera facile à administrer;
  • sera souple et facile à modifier.
La CSFO s'est également engagée à respecter les principes suivants en ce qui a trait au fonctionnement de son système de financement :
 
  • les revenus ne seront pas supérieurs aux dépenses prévues dans chacun des secteurs;
  • les perturbations seront minimisées et les modifications tiendront compte des répercussions des cotisations et des frais sur le marché;
  • la CSFO devra rendre compte à ses intervenants de l'efficience et de la qualité des services offerts.