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Règle n°3 - Règle régissant les dépôts électroniques facultatifs

Les documents ci-dessous peuvent être déposés par voie électronique. Les participants à un secteur réglementé doivent suivre les instructions de dépôt électronique, que le surintendant peut mettre à jour de temps à autre. Les participants à un secteur réglementé peuvent aussi continuer de déposer ces documents sur papier.

 

Secteur des régimes de retraite

 

Date: 21 décembre 2011

Entrée en vigueur: 21 décembre 2011

 

  • État financier (EF) du régime ou de la caisse de retraite à déposer en vertu de l’article 76 du Règlement 909, L.R.O. 1990.

 

Date: 21 décembre 2011
Entrée en vigueur: 21 décembre 2011
  • Rapport d'évaluation actuarielle (REA) à déposer en vertu des articles 3, 13, 14 et 32 du Règlement 909, L.R.O. 1990.

 
Date: 21 décembre 2011
Entrée en vigueur: 21 décembre 2011

 

  • Sommaire de renseignements actuariels (SRA) à déposer en vertu de l’article 16.1(1) du Règlement 909, L.R.O. 1990.

 

Date: 4 août 2011
 
Entrée en vigueur:  4 août 2011
 
  • Le Certificat de cotisation au Fonds de garantie des prestations de retraite (FGPR) à déposer en vertu de l’article 18 du Règlement 909, L.R.O. 1990.

 

 

Date : 2 mai, 2011
 
Entrée en vigueur : 2 mai, 2011

 

  • Régime de retraite Sommaire des renseignements sur les placements (SRP) devant être déposée aux termes de l’article 113.2 de la Loi sur les régimes de retraite, L.R.O. 1990, c. P.8.

Instructions

Foire aux questions

 

 

 

 

 

 

Date: 15 février 2011

 

Entrée en vigueur: 15 février 2011

 

  • Déclarations annuelles de renseignements («DA») concernant un régime de retraite devant être déposées aux termes de l’article 20 de la Loi sur les régimes de retraite, L.R.O. 1990, chap. P.8.

Instructions

Foire aux questions