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Ordonnance de conformité provisoire et avis d'intention d'imposer une ordonnance de conformité contre «Maharaj Financial», «Maharaj Financial Group» et «Maharaj Financial Inc.»

 

Ordonnance de conformité provisoire et avis d'intention d'imposer une ordonnance de conformité contre Vashti Maharaj et Jaswant Dhaliwal, faisant affaire sous les raisons sociales «Maharaj Financial», «Maharaj Financial Group» et «Maharaj Financial Inc.»
 

DANS L'AFFAIRE DE la Loi de 2006 sur les maisons de courtage d’hypothèques, les prêteurs hypothécaires et les administrateurs d’hypothèques, L.O. 2006, chap.29 (la «Loi»), en particulier les articles 2, 9 et 35;
 

ET DANS L'AFFAIRE de Vashti Maharaj et Jaswant Dhaliwal, faisant affaire sous les raisons sociales
 

«Maharaj Financial», «Maharaj Financial Group» et «Maharaj Financial Inc.»

 
 
ORDONNANCE DE CONFORMITÉ PROVISOIRE
et
AVIS D'INTENTION D'IMPOSER UNE ORDONNANCE DE CONFORMITÉ
 
Selon l'article 35 de la Loi, si, de l'avis du surintendant des services financiers (le «surintendant»), une personne ou une entité commet ou a commis un acte ou adopte ou a adopté une ligne de conduite qui contrevient ou est non conforme à une exigence établie en application de la présente Loi, le surintendant peut manifester son intention d’ordonner à la personne ou à l’entité de cesser de commettre l’acte ou d'adopter la ligne de conduite qu’il a décelé ou de prendre les mesures qui, à son avis, s’imposent afin de remédier à la situation. Le paragraphe 35(3) de la Loi prévoit que, lorsque le surintendant se propose de rendre une telle ordonnance, il doit remettre un avis écrit motivé de son intention à la personne ou à l’entité. On trouvera ci-dessous un avis d'intention de rendre une ordonnance de conformité.
 
Selon le paragraphe 35(7) de la Loi, s’il est d’avis que tout retard dans le prononcé d’une ordonnance en raison des mesures qu’exige l'article35 risque de nuire à l’intérêt public, le surintendant peut, sans préavis, rendre une ordonnance provisoire avant ou après avoir donné l'avis exigé au paragraphe 35(3). I
 
Le surintendant est d'avis que tout retard dans le prononcé d’une ordonnance de conformité contre Vashti Maharaj et Jaswant Dhaliwal, faisant affaire sous les raisons sociales «Maharaj Financial», «Maharaj Financial Group» et «Maharaj Financial Inc.», risque de nuire à l'intérêt public pour les raisons suivantes:
 

 

  1. Vashti Maharaj et Jaswant Dhaliwal font affaire ensemble sous les raisons sociales «Maharaj Financial», «Maharaj Financial Group» et «Maharaj Financial Inc.» (collectivement appelés «MFG»).
  2. Selon les dossiers d'entreprises du ministère des Services gouvernementaux, aucun certificat de constitution n'a été inscrit ou délivré au nom de «Maharaj Financial Inc.».
  3. En outre, la Loi sur les noms commerciaux de l'Ontario interdit à toute personne morale ou physique d'exploiter une entreprise ou de s’identifier publiquement sous un nom autre que le sien, sauf si ce nom a été enregistré. Ni «Maharaj Financial» ni «Maharaj Financial Group», ni «Maharaj Financial Inc.» n'ont été enregistrés et l'utilisation de ces noms commerciaux contrevient à la Loi sur les noms commerciaux.
  4. Les activités de MFG sont annoncées au moyen d'affiches extérieures, d'une inscription dans au moins un répertoire d'entreprises en ligne et sur son site Web à l'adresse www.maharajfinancial.com.
  5. Le site Web de MFG la décrit comme la «première société d'experts-conseils en hypothèques à Brampton». Il offre les services de MFG relatifs à la négociation et à l'obtention d'hypothèques résidentielles, commerciales et industrielles au nom des emprunteurs.
  6. Le site Web contient une demande en ligne qui permet aux emprunteurs éventuels de fournir leurs renseignements personnels, y compris leurs revenus mensuels et les fonds disponibles pour un dépôt, qui peuvent être utilisés pour déterminer l'admissibilité à un prêt hypothécaire.
  7. La Loi stipule que «nulle personne ou entité ne doit avoir comme activité de faire le courtage d’hypothèques en Ontario, à moins d’être titulaire d’un permis de maison de courtage ou d’être dispensée de ce permis» (par.2(2)). Aucune dispense ne s'applique en l'occurrence.
  8. La Loi stipule également qu'une personne ou une entité «fait le courtage d’hypothèques» lorsqu'elle se livre (entre autres) aux activités suivantes ou se présente comme telle:

    • La sollicitation d’une autre personne pour qu’elle consente des prêts d’argent garantis par des biens immeubles,

    • La négociation d’hypothèques ou la prise des dispositions nécessaires à leur égard, pour le compte d’une autre personne ou entité.
  9. Comme nous l'avons indiqué ci-dessus, Vashti Maharaj et Jaswant Dhaliwal se présentent comme faisant du courtage d’hypothèques. Ni l'un ni l'autre ne détient de permis de maison de courtage ou de courtier en hypothèques et, par conséquent, ils commettent un acte ou adoptent une ligne de conduite qui contrevient à la Loi.
  10. Leur site Web est actuellement accessible au public. Il invite toujours les membres du public à communiquer avec M.Dhaliwal et MmeMaharaj pour obtenir des services de courtage d’hypothèques. Cet état de fait crée un risque permanent que les membres du public obtiennent des services de courtage d'hypothèques auprès de particuliers qui ne détiennent pas de permis et ne sont pas légalement compétents pour offrir ces services.
  11. Le surintendant est d'avis que tout retard dans le prononcé d’une ordonnance exigeant que M.Dhaliwal et Mme Maharaj cessent de faire du courtage d’hypothèques et d'annoncer leurs services de courtage d’hypothèques nuira à l’intérêt public.
ORDONNANCE DE CONFORMITÉ PROVISOIRE

 

Il est ordonné que Vashti Maharaj et Jaswant Dhaliwal:
 
  1. cessent la sollicitation de personnes ou d'entités pour qu’elles contractent des emprunts d’argent garantis par des biens immeubles;
  2. cessent de fournir des renseignements concernant un emprunteur éventuel à un prêteur hypothécaire potentiel, que la Loi régisse ou non le prêteur;
  3. cessent d'évaluer un emprunteur éventuel pour le compte d’un prêteur hypothécaire potentiel, que la Loi régisse ou non le prêteur;
  4. cessent de négocier des hypothèques ou de prendre des dispositions nécessaires à leur égard, pour le compte d’une autre personne ou entité, ou de tenter de le faire;
  5. retirent immédiatement toutes les affiches indiquant que «Maharaj Financial Group», «Maharaj Financial» et (ou) «Maharaj Financial Inc.» sont disponibles pour offrir des services hypothécaires, tout particulièrement les affiches actuellement installées au 49,avenue Hillcrest à Brampton (Ontario), ou aux alentours;
  6. prennent immédiatement toutes les mesures nécessaires pour radier «Maharaj Financial Group», «Maharaj Financial» et (ou) «Maharaj Financial Inc.» de tous les répertoires d'entreprises, y compris les répertoires en ligne;
  7. cessent immédiatement de publier et suppriment ou mettent fin au site Web qui se trouve actuellement à l'adresse www.maharajfinancial.com.
L'ordonnance provisoire entre en vigueur sur-le-champ et le demeurera jusqu'à l'expiration du délai de demande d'audience relativement à l'avis d'intention du surintendant (15 jours après la réception de l'avis ou de sa réception présumée). Si la tenue d'une audience devant le Tribunal des services financiers (le «Tribunal») est demandée, le surintendant peut proroger l’ordonnance provisoire jusqu’à ce qu’il soit statué de façon définitive sur l’intention.
 
Aux termes des paragraphes 48(4), 49(1) et 49(2) de la Loi, toute personne qui enfreint une ordonnance rendue en vertu de cette loi est coupable d'une infraction et tout particulier qui est déclaré coupable d’une infraction à la Loi est passible d’une amende maximale de 100000$ ou d’une peine d'emprisonnement maximale de un an, ou des deux. Chaque société par actions déclarée coupable d'une infraction à la Loi est passible d'une amende pouvant atteindre 200000,00$.
 
Conformément au paragraphe 48(5) de la Loi, les dirigeants ou les administrateurs d'une société ayant enfreint la présente Loi qui ont ordonné ou autorisé cette infraction, qui y ont consenti ou participé ou qui n’ont pas pris de précaution raisonnable pour empêcher la société de la commettre sont coupables d’une infraction, que la société soit ou non poursuivie ou déclarée coupable.
 
Le paragraphe 48(6) prévoit que les associés d’une société de personnes et les particuliers membres de l’instance dirigeante d’une entité qui n’est pas une personne ou une société de personnes, qui ont ordonné ou autorisé la commission, par la société de personnes ou l’entité, d’un acte ou d’une omission, qui constituerait une infraction à la présente Loi si elle était le fait d’une personne, qui y ont consenti ou participé, sont coupables d'une infraction.
 
AVIS D'INTENTION D'IMPOSER UNE ORDONNANCE DE CONFORMITÉ
 
PRENEZ AVIS QUE, conformément à l'article 35 de la Loi, le surintendant a l'intention d'ordonner que Vashti Maharaj et Jaswant Dhaliwal:
 
  1. cessent la sollicitation de personnes ou d'entités pour qu’elles contractent des emprunts d’argent garantis par des biens immeubles;
  2. cessent de fournir des renseignements concernant un emprunteur éventuel à un prêteur hypothécaire potentiel, que la Loi régisse ou non le prêteur;
  3. cessent d'évaluer un emprunteur éventuel pour le compte d’un prêteur hypothécaire potentiel, que la Loi régisse ou non le prêteur;
  4. cessent de négocier des hypothèques ou de prendre des dispositions nécessaires à leur égard, pour le compte d’une autre personne ou entité, ou de tenter de le faire;
  5. retirent immédiatement toutes les affiches indiquant que «Maharaj Financial Group», «Maharaj Financial» et (ou) «Maharaj Financial Inc.» sont disponibles pour offrir des services hypothécaires, tout particulièrement les affiches actuellement installées au 49,avenue Hillcrest à Brampton, ou aux alentours;
  6. prennent immédiatement toutes les mesures nécessaires pour radier «Maharaj Financial Group», «Maharaj Financial» et (ou) «Maharaj Financial Inc.» de tous les répertoires d'entreprises, y compris les répertoires en ligne;
  7. cessent immédiatement de publier et suppriment ou mettent fin au site Web qui se trouve actuellement à l'adresse www.maharajfinancial.com;
  8. s'abstiennent et (ou) cessent immédiatement d'annoncer la disponibilité des services hypothécaires sur le site Web.
Les motifs de l'avis d'intention de rendre une ordonnance de conformité seront signifiés avec le présent avis.
 
ET PRENEZ AVIS QUE, conformément au paragraphe 35(4) de la Loi, vous pouvez présenter une demande d'audience devant le Tribunal dans les 15 jours qui suivent la réception de l’avis ou sa réception présumée. Cette demande doit être faite par écrit (formulaire 1, Demande d'audience, qui accompagne le présent avis d'intention) et doit être envoyée par la poste ou remise:
 
AU:
 
Tribunal des services financiers
5160, rue Yonge, 14e étage, C.P.85
Toronto (Ontario)  M2N 6L9
À l'attention du : Greffier
Télécopieur: 416226-7750
 
ET AU:
 
Surintendant des services financiers
Chef de la délivrance des permis
Division de la délivrance des permis et de la surveillance des pratiques de l'industrie
5160, rue Yonge, C.P. 85
Toronto (Ontario)  M2N 6L9
 
Si vous ne demandez pas d'audience ou si vous ne la demandez pas conformément au paragraphe35(4), le paragraphe 35(6) de la Loi prévoit que le surintendant peut donner suite à son intention de rendre une ordonnance de conformité.
 
Si vous demandez une audience, le Tribunal a le pouvoir, en vertu du paragraphe 35(5) de la Loi, d'ordonner au surintendant d'exécuter l'avis d'intention, avec ou sans modification, ou de substituer son opinion à celle du surintendant et d'imposer les conditions qu'il juge appropriées dans les circonstances.
 
À l'audience, votre réputation, votre bonne conduite ou votre compétence peuvent être mises en cause.
 
L'audience devant le Tribunal se déroulera conformément aux Règles de pratique et de procédure du Tribunal adoptées en vertu de la Loi sur l'exercice des compétences légales, L.R.O. 1990, chap. S. 22. Les Règles de pratique et de procédure sont accessibles sur le site Web du Tribunal à l'adresse www.fstontario.ca. Vous pouvez également en obtenir un exemplaire en appelant le greffier du Tribunal au 416590-7294 ou, sans frais, au 1800668-0128, poste 7294.
 
Vous pouvez recevoir des renseignements additionnels ou autres concernant l'affaire dont il est question dans la présente ou toute autre affaire, y compris les autres motifs d'imposer une ordonnance de conformité.
 
FAIT à Toronto (Ontario) le 31 mai 2010.
 
Philip Howell
Surintendant des services financiers
 
À L'ATTENTION DE:
 
Jaswant Dhaliwal
49, avenue Hillcrest, bureau 207
Brampton (Ontario) L6W 4V4
 
ET À:
 
Vashti Maharaj
49, avenue Hillcrest, bureau 207
Brampton (Ontario) L6W 4V4
 
ET À:
 
Stephen Scharbach, avocat
Commission des services financiers de l’Ontario
Direction des services juridiques
5160, rue Yonge, bureau 1700
Toronto (Ontario)  M2N 6L9
Téléphone : 416590-7244
Télécopieur: 416590-7556