Ordonnances de cesser et de s'abstenir

En vertu de la Loi sur les assurances, le surintendant des services financiers a le pouvoir d'émettre une ordonnance de cesser et de s'abstenir lorsqu'un individuel, société ou autre entité commet un acte ou une pratique injuste ou trompeuse. Cet individuel, société ou entité peut être ordonné à cesser de s’engager dans la conduite indiquée ou d'autres actes qui, dans l'opinion du surintendant, sont nécessaires pour remédier à la situation.
 
Des ordonnances similaires peuvent être émises en vertu de la Loi de 2006 sur les maisons de courtage d’hypothèques, les prêteurs hypothécaires et les administrateurs et la Loi de 1994 sur les caisses populaires et les credit unions et sont appelés des ordonnances de conformité.

 

 

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