Déni de responsabilité
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Superintendent of
Financial
Services
 
Ontario Coat of Arms
 
Surintendant des
services
financiers
 

AB 115-2013


Relativement à la Loi sur les assurances, L.R.O. 1990, chap.1.8, telle que modifiée (la « Loi »), en particulier les paragraphes 393(3) à 393(11) de la partie XIV

ET RELATIVEMENT à une audience concernant la suspension ou la révocation du permis d’agent d’assurance-vie de Michael Darrel Harvey

 

DÉCISION et ORDONNANCE

Introduction :

Aux termes d’un avis d’audience daté du 11 juin 2013, un conseil consultatif a été dûment établi en vertu du paragraphe 393(9) de la Loi. L’audience a eu lieu le 3 janvier 2014 et le 4 mars 2014.

Les allégations sont énoncées à l'annexe 1 jointe aux présentes.

Le rapport du conseil consultatif est joint aux présentes.

Conclusions de fait :

Les trois allégations concernent l’aptitude de M. Harvey à détenir un permis d’agent d’assurance. Le conseil consultatif a tiré des conclusions à partir des faits à l’appui des deux premières allégations d’inaptitude, mais n’a pas conclu que M. Harvey était inapte à mener des activités d’agent d’assurance-vie. Aucune conclusion n’a été tirée relativement à la troisième allégation. Par conséquent, des conclusions relatives à l’inaptitude énoncée dans les allégations n’ont pas été rendues et les conclusions se sont limitées à certaines mesures prises par M. Harvey.

Par les présentes, j’adopte les conclusions de fait du conseil consultatif.

Recommandation du comité consultatif :

Le conseil consultatif a recommandé de suspendre le permis d’agent d’assurance de M. Harvey pour une période d’un mois et :

Le conseil consultatif a renvoyé à six décisions précédentes du surintendant et a énoncé les facteurs dont il a tenu compte pour formuler sa recommandation. Il a notamment souligné le fait que M. Harvey n’avait aucune contravention antérieure à son dossier, qu’il a manifesté du remords et qu’il a répondu aux questions de manière franche. Le conseil consultatif a aussi indiqué que les allégations ne mettaient pas en cause son honnêteté et n’a pas causé de préjudices aux clients. Le conseil consultatif a mentionné que M. Harvey a fourni des lettres d’appui de deux sociétés.

Décision :

Le conseil consultatif a conclu que M. Harvey avait omis de divulguer dans sa demande de permis la sanction lui ayant été imposée par l’Association des courtiers de fonds mutuels.

Il y a deux questions à trancher en l’espèce. La première question est de déterminer dans quelle mesure les conclusions relatives à l’inaptitude rendues par un organisme de réglementation des services financiers autres que d’assurance devraient être tenues en compte aux fins de la détermination de l’inaptitude à détenir un permis d’agent d’assurance. La deuxième question concerne la fausse déclaration faite au surintendant.

Les principes de l’affaire Nerdahl traitent des mesures disciplinaires imposées par un autre organisme de réglementation (domaine autre que les assurances) donnant lieu à une procédure en vertu de la Loi sur les assurances :

  1. Si l'instance introduite aux termes de la Loi sur les assurances permet de conclure que l'agent n'est pas apte, alors celui-ci ne satisfait pas aux exigences énoncées au paragraphe 393 de la Loi aux fins de la détention d'un permis.

  2. Si l'instance introduite aux termes de la Loi sur les assurances permet de conclure que l'agent est apte à détenir un permis en vertu de ladite Loi, il est alors nécessaire de s'assurer que celui-ci n'aura pas un mauvais comportement dans la conduite de ses activités. À cette fin, on peut envisager l'imposition de conditions de permis et une suspension du permis.

  3. Si l'instance introduite aux termes de la Loi sur les assurances permet de conclure que l'agent est apte à détenir un permis en vertu de ladite Loi, l'imposition de toute sanction doit s'inscrire expressément dans le cadre des responsabilités incombant au surintendant aux termes de la Loi sur les assurances. Cela n'enlève rien à la gravité des mesures disciplinaires imposées par d'autres organismes de réglementation.

Le conseil consultatif n’a pas jugé que les ordonnances rendues par l’Association des courtiers de fonds mutuels fournissaient un fondement suffisant pour conclure que M. Harvey était inapte à détenir un permis d’agent d’assurance. Cela ne signifie pas que la norme d’aptitude soit moins rigoureuse sous le régime de la Loi sur les assurances.

Chaque affaire doit être examinée en fonction des faits qui lui sont propres. Il est possible qu’une conclusion formulée par un autre organisme de réglementation dans un domaine autre que l’assurance au sujet de l’honnêteté et de l’intégrité d’une personne amène un conseil consultatif à conclure que cette personne est encline à avoir un comportement indésirable et qu’elle représente un risque inacceptable pour le public, ou que la personne a commis une faute à ce point grave qu’elle ne possède pas les aptitudes requises pour être un agent d’assurance. Le cas échéant, la personne serait jugée inapte à détenir un permis d'agent d'assurance. Le conseil consultatif n’a pas conclu à l’existence de l’une ou l’autre de ces circonstances en l’espèce.

Il est également possible qu’un conseil consultatif, en tenant compte de l’historique de l’agent au sein de l’industrie de l’assurance et de son historique dans le domaine des services financiers, en vienne à la conclusion que le risque pour le public est plus précisément lié aux services financiers autres que d’assurance et qu’il est possible de gérer le risque que ce comportement se reproduise dans le domaine de l’assurance. Une telle conclusion n’équivaudrait pas à fermer les yeux sur l’action commise par la personne ou à amoindrir les conclusions de l’autre organisme de réglementation. Cela semble être la conclusion à laquelle est parvenu le conseil consultatif en l’espèce.

Dans son rapport, le conseil consultatif a clairement déterminé, à raison, que le fait de conclure que M. Harvey est inapte devrait raisonnablement donner lieu à une révocation de son permis. Aux termes de l'article 393 de la Loi sur les assurances, la délivrance d'un permis d'agent d'assurance est conditionnelle au fait que la personne soit apte à recevoir un permis, et c'est au surintendant qu'il incombe d'évaluer l'aptitude.

L’article 407 de la Loi sur les assurances dispose que « [L]e permis peut être délivré à un agent ou à un expert d’assurance sous réserve des restrictions et des conditions que le surintendant ou l’organisme reconnu en vertu du paragraphe 393 (14), selon le cas, peut prescrire ». Les restrictions ou les conditions visent à gérer le risque dans les circonstances où le risque est gérable de manière concrète. Il peut s’agir de situations nécessitant une plus grande supervision des agissements d’un agent afin d’assurer la protection du public.

Même si rien ne démontre que les clients dans le domaine de l’assurance n’ont pas subi de préjudice, les actions commises par M. Harvey dans le domaine des fonds mutuels suscitent des craintes raisonnables. Ces craintes sont décrites ci-après.

Il ne faudrait pas oublier qu’une personne ayant contrevenu au règlement régissant la vente de produits financiers autres que d’assurance demeure titulaire d’un permis de vente d’assurance (autre produit financier) au public. Ceci est particulièrement vrai lorsque des fonds mutuels entrent en concurrence avec des produits d’assurance. Toute personne assujettie à la réglementation doit connaître les règles régissant les services financiers et s’y conformer.

Le conseil consultatif a recommandé un cours de déontologie en réponse à sa première conclusion afférente à l’instance devant l’Association des courtiers de fonds mutuels. C’est le défaut de M. Harvey de prendre les mesures que son courtier lui disait de prendre pour surveiller les répercussions des investissements à effet de levier qui a donné lieu à l’instance devant l’Association des courtiers de fonds mutuels. Je suis convaincu qu’un cours déontologie est suffisant pour gérer le risque associé au recours aux investissements à levier dans les produits d’assurance, comme les contrats individuels d’assurance variable. Compte tenu des conclusions du conseil consultatif, j’estime que les conditions du permis prévoyant la supervision et la surveillance de la police d’assurance-responsabilité civile professionnelle sont nécessaires pour assurer que les infractions commises par M. Harvey se limitent au domaine des fonds mutuels et qu’il ne représente pas un risque pour les clients du domaine de l’assurance. Par conséquent, j’ordonnerai une période de supervision et de surveillance de l’assurance-responsabilité civile professionnelle pour gérer les risques associés aux investissements à effet de levier ou au remplacement aveugle des fonds mutuels par des contrats d’assurance. L’assurance-responsabilité civile professionnelle est une source de dédommagement pour les clients qui pourraient subir des préjudices suite à l’achat d’une assurance financée au moyen de stratégies à effet de levier pouvant être inadéquate dans les circonstances.

Le conseil consultatif est également arrivé à la conclusion que M. Harvey a fait des déclarations erronées importantes au surintendant dans le cadre de sa demande de permis. La soumission de renseignements erronés ou trompeurs au surintendant constitue une faute grave. En raison de l’absence de ces renseignements, le surintendant ne peut pas exiger une supervision plus étroite de l’agent pour éviter que son inconduite dans la vente des fonds mutuels ne se transforme en inconduite dans le domaine de la vente de produits d’assurance. Il serait impossible de réglementer le secteur si la soumission de renseignements erronés ou trompeurs à l'organisme de réglementation ne s'accompagnait pas de conséquences graves pour les titulaires de permis.

Chaque affaire est unique. Le conseil consultatif a recommandé une sanction se situant à la limite inférieure de la fourchette de sanctions ayant été imposées pour déclaration trompeuse au surintendant. Je conviens que la sanction devrait correspondre à la limite inférieure de la fourchette et je suis disposé à accepter la recommandation du conseil consultatif. Contrairement à d’autres affaires, aucune autre contravention à la Loi sur les assurances ne doit être examinée parallèlement à la déclaration trompeuse. Par ailleurs, les deux lettres de recommandation, le témoignage franc de M. Harvey résumé par le conseil consultatif dans son rapport, ainsi que sa reconnaissance de la responsabilité de ses actes, constituent d’autres facteurs atténuants.

ORDONNANCE

J’ordonne par les présentes la suspension du permis d’agent d’assurance-vie et d’assurance contre les accidents et la maladie de M. Michael Darrel Harvey aux conditions suivantes :

  1. Le permis d’agent d’assurance-vie et d’assurance contre les accidents et la maladie de M. Harvey est suspendu pendant une période d’un mois, commençant le 15 avril 2014.

  2. Le permis d’agent d’assurance de M. Harvey est suspendu jusqu’à la plus tardive des dates suivantes : fin de la période de suspension ordonnée au paragraphe précédent ou date d’obtention par M. Harvey de l’approbation écrite du surintendant de l’engagement par écrit d’un autre agent (agent superviseur) qui est titulaire d’un permis en Ontario et acceptable pour le surintendant, et qui s’engage, pour une période de 24 mois commençant le jour suivant la fin de la période de suspension du permis de M. Harvey, à :
    1. superviser M. Harvey et cosigner toutes les demandes, à titre de preuve de la responsabilité conjointe aux fins des activités exercées par M. Harvey dans le domaine de l’assurance;

    2. confirmer si des stratégies d’assurance à effet de levier interviennent directement ou indirectement dans les opérations d’assurance;

    3. confirmer qu’une assurance-responsabilité civile professionnelle est en vigueur en tout temps;

    4. signaler immédiatement au surintendant toute contravention à la Loi sur les assurances et à son règlement mettant en cause M. Harvey;

    5. préparer promptement un rapport concernant les activités d’assurance et les ventes d’assurance à effet de levier de M. Harvey, ainsi que la conformité de celui-ci aux exigences de son assurance-responsabilité civile professionnelle, tous les six mois pendant la période de supervision (rapport de l’agent).
  3. M. Harvey doit déposer auprès du surintendant le rapport de l’agent dans une période de 30 jours suivant la fin de chaque période de six mois visée par le rapport.
  4. M. Harvey doit informer sans attendre le surintendant dans le cas où l’agent superviseur n’est plus disposé à assumer ces responsabilités. M. Harvey doit cesser ses activités d’agent d’assurance en l’absence d’un agent superviseur.
  5. S’il souhaite remplacer l’agent superviseur, M. Harvey doit en aviser le surintendant et cesser ses activités d’agent d’assurance jusqu’à ce que le surintendant approuve par écrit l’agent superviseur de remplacement.

Fait à Toronto, le 13 mars 2014



L’original signé par

Grant Swanson
Directeur exécutif, Division de la délivrance des permis et de la
surveillance des pratiques de l’industrie
En vertu des pouvoirs délégués par
le surintendant des services financiers

Annexe 1

Allégations

  1. M. Harvey s’est avéré peu fiable dans la conduite des activités d’agent d’assurance pour lesquelles un permis lui a été délivré, en vertu de l’alinéa 8d) du Règlement 347/04, et est par conséquent inapte à détenir un permis.
    1. À compter de mai 2009, M. Harvey a sciemment omis de se conformer aux directives de son employeur et de prendre les mesures que celui-ci estimait être nécessaires et raisonnables pour surveiller les comptes à effet de levier sous la responsabilité de M. Harvey, contrevenant ainsi aux règles de l’Association des courtiers de fonds mutuels du Canada et lui valant des sanctions imposées par un comité d’audience de l’Association;
    2. En juillet 2010, M. Harvey a omis de se présenter à une entrevue dans le cadre d’une enquête menée par l’Association des courtiers de fonds mutuels, contrevenant ainsi aux règles de l’Association des courtiers de fonds mutuels du Canada et lui valant des sanctions imposées par un comité d’audience de l’Association.
  2. Dans sa demande de renouvellement de permis, en date du 4 juillet 2011, M. Harvey a fait une déclaration erronée ou une omission importante, contrevenant ainsi à l’alinéa 8b) du Règlement 347/04 en omettant de divulguer qu’il faisait l’objet d’une enquête de l’Association des courtiers de fonds mutuels et qu’il était par conséquent inapte à détenir un permis.
  3. M. Harvey a donc démontré qu’il était peu fiable dans la conduite des activités d’agent d’assurance pour lesquelles un permis lui a été délivré, en vertu de l’alinéa 8d) du Règlement 347/4 et est par conséquent inapte à être titulaire d’un permis;
  4. Les autres allégations que la Commission des services financiers de l’Ontario pourrait recommander.


© Imprimeur de la Reine pour l'Ontario, 2014