Déni de responsabilité
Toute ordonnance émise à l’égard du titulaire d’un permis reflète une situation survenue à un moment donné. Le statut d’un titulaire de permis peut changer. Le lecteur est invité à vérifier le statut du permis d’une personne ou d’une entité sous Liaison Permis au site Web de l’ARSF. On peut également communiquer directement avec la personne ou l’entité concernée afin d’obtenir de plus amples renseignements ou plus de précisions au sujet des événements à l’origine de l’ordonnance.

 

Autorité ontarienne de réglementation des services financiers

RELATIVEMENT À la Loi de 2006 sur les maisons de courtage d’hypothèques, les prêteurs hypothécaires et les administrateurs d’hypothèques, L.O. 2006, chap. 29, telle que modifiée (ci-après la « Loi »), en particulier les articles 38 et 39;

ET RELATIVEMENT À Noor Emanuel Yousif (ci-après « Yousif »)


ORDONNANCE VISANT À IMPOSER DES PÉNALITÉS ADMINISTRATIVES

Yousif est titulaire d’un permis de courtier en hypothèques (permis numéro M08009994) délivré en vertu de la Loi.

Le 28 septembre 2020, en vertu des pouvoirs délégués par le directeur général de l’Autorité ontarienne de réglementation des services financiers (ci-après le « directeur général »), la directrice, contentieux et application de la loi (ci-après la « directrice ») a émis un avis d’intention visant à révoquer le permis de courtier en hypothèques délivré à Yousif et à imposer trois (3) pénalités administratives totalisant 15 000 dollars à Yousif pour les motifs suivants :

  1. pour avoir contrevenu au paragraphe 43 (2) de la Loi en fournissant des renseignements ou des documents faux ou trompeurs en faisant le courtage d’hypothèques ou des opérations hypothécaires;


  2. pour avoir contrevenu au paragraphe 4 (1) du Règlement de l’Ontario 187/08 en recevant directement une rémunération au titre du courtage d’hypothèques ou d’opérations hypothécaires d’une personne autre que la maison de courtage pour le compte de laquelle Yousif était autorisé à faire le courtage d’hypothèques ou à effectuer des opérations hypothécaires; et


  3. pour avoir contrevenu au paragraphe 45 (1) de la Loi en communiquant des renseignements faux ou trompeurs à une personne désignée par le directeur général à l’égard d’une question relative à la Loi ou aux règlements.


Une demande d’audience (formulaire 1) datée du 14 octobre 2020 a été déposée auprès du Tribunal des services financiers (ci-après le « Tribunal ») conformément au paragraphe 39 (5) de la Loi relativement à l’avis d’intention.

Le 24 mars 2021, Yousif a retiré la demande d’audience et, le 25 mars 2021, le Tribunal a clos son dossier concernant cette affaire. La présente ordonnance est rendue à la suite d’un règlement intervenu entre Yousif et la directrice.

ORDONNANCE

Trois (3) pénalités administratives totalisant 7 000 dollars sont imposées à Noor Emanuel Yousif.

PRENEZ AVIS QUE l’Autorité ontarienne de réglementation des services financiers enverra une facture à Noor Emanuel Yousif, avec l’information sur la façon d’effectuer le paiement et l’endroit où ce paiement doit être fait. Noor Emanuel Yousif doit payer les pénalités administratives dans les trente (30) jours suivant la date de facturation.

Si Noor Emanuel Yousif ne paie pas les pénalités administratives contrairement aux termes de la présente ordonnance, le directeur général peut déposer l’ordonnance auprès de la Cour supérieure de justice et elle pourra être exécutée comme s’il s’agissait d’une ordonnance du tribunal. La pénalité administrative qui n’est pas payée conformément aux termes de l’ordonnance qui l’impose constitue une créance de la Couronne et peut être exécutée à ce titre.

FAIT À Toronto (Ontario), le 29 mars 2021.

L’original signé par

Elissa Sinha
Directrice, contentieux et application de la loi

En vertu des pouvoirs délégués par le directeur général

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