Déni de responsabilité
Toute ordonnance émise à l’égard du titulaire d’un permis reflète une situation survenue à un moment donné. Le statut d’un titulaire de permis peut changer. Le lecteur est invité à vérifier le statut du permis d’une personne ou d’une entité sous Liaison Permis au site Web de l’ARSF. On peut également communiquer directement avec la personne ou l’entité concernée afin d’obtenir de plus amples renseignements ou plus de précisions au sujet des événements à l’origine de l’ordonnance.

 

Autorité ontarienne de réglementation des services financiers

DANS L’AFFAIRE DE la Loi de 2006 sur les maisons de courtage d’hypothèques, les prêteurs hypothécaires et les administrateurs d’hypothèques, L.O. 2006, chap. 29, dans sa version modifiée (ci-après la « Loi »), en particulier les articles 38 et 39;

ET DANS L’AFFAIRE DE Ashraf Koya (ci-après « Koya »).


ORDONNANCE D’IMPOSITION DE PÉNALITÉS ADMINISTRATIVES

Le 5 août 2008, Koya détenait un permis de courtier en hypothèques délivré en vertu de la Loi (permis numéro M08010279) et était courtier principal de Pioneer Mortgages Inc., numéro de permis de maison de courtage 12183 (ci-après « Pioneer »). Le permis de Koya a expiré le 1er avril 2018.

Le 26 août 2020, en vertu des pouvoirs délégués par le directeur général de l’Autorité ontarienne de réglementation des services financiers (ci-après le « directeur général »), la directrice, contentieux et application de la loi (ci-après la « directrice ») a émis un avis d’intention d’imposer deux pénalités administratives totalisant 15 000 dollars à Koya, comme suit :

  1. une pénalité administrative se montant à 10 000 dollars pour contravention à l’article 3 du Règlement de l’Ontario 187/08 par un acte ou une omission qui, selon toute attente raisonnable, risquait de faire en sorte que la maison de courtage pour le compte de laquelle il était autorisé à faire le courtage d’hypothèque ou à effectuer des opérations hypothécaires contrevienne à la Loi, en l’occurrence, par un acte ou une omission qui a fait en sorte que Pioneer contrevienne à l’article 48 du Règlement de l’Ontario 188/08;

  2. une pénalité administrative se montant à 5 000 dollars pour la communication de faux renseignements au directeur général (à l’époque le surintendant des services financiers), en contravention à l’article 45 de la Loi.

Une demande d’audience (formulaire 1) datée du 26 septembre 2020 a été déposée auprès du Tribunal des services financiers (ci-après le « Tribunal »), conformément au paragraphe 39(5) de la Loi, relativement à l’avis d’intention.

Le 9 avril 2021, le Tribunal a tenu une audience électronique.

Dans les motifs de sa décision en date du 21 avril 2021 (ci-après la « décision »), le Tribunal a enjoint au directeur général de donner suite à son intention et d’imposer des pénalités administratives totalisant 15 000 dollars à Koya.

ORDONNANCE

Deux pénalités administratives totalisant 15 000 dollars sont imposées à Ashraf Koya par la présente, pour les motifs énoncés dans la décision.

AVIS EST DONNÉ QUE l’Autorité ontarienne de réglementation des services financiers enverra à Ashraf Koya une facture indiquant le mode et le lieu de paiement. Ashraf Koya doit payer les pénalités administratives dans les trente (30) jours suivant la date de facturation.

Si Ashraf Koya ne paie pas les pénalités administratives conformément aux conditions de l’ordonnance qui l’impose, le directeur général peut déposer l’ordonnance auprès de la Cour supérieure de justice et elle peut être exécutée comme s’il s’agissait d’une ordonnance du tribunal. La pénalité administrative qui n’est pas payée conformément aux conditions de l’ordonnance qui l’impose constitue une créance de la Couronne et peut être exécutée à ce titre.

FAIT À Toronto (Ontario), le 29 avril 2021.

L’original signé par

Elissa Sinha
Directrice, contentieux et application de la loi

En vertu des pouvoirs délégués par le directeur général

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