Déni de responsabilité
Toute ordonnance émise à l’égard du titulaire d’un permis reflète une situation survenue à un moment donné. Le statut d’un titulaire de permis peut changer. Le lecteur est invité à vérifier le statut du permis d’une personne ou d’une entité sous Liaison Permis au site Web de l’ARSF. On peut également communiquer directement avec la personne ou l’entité concernée afin d’obtenir de plus amples renseignements ou plus de précisions au sujet des événements à l’origine de l’ordonnance.

 

Autorité ontarienne de réglementation des services financiers

DANS L’AFFAIRE DE la Loi sur les assurances, L.R.O. 1990, chap. I.8, dans sa version modifiée (ci-après la « Loi »), en particulier les articles 288.5 et 288.7;

ET DANS L’AFFAIRE DE Parkside Village Therapy Inc. (ci-après « Parkside Village »).


ORDONNANCE DE REFUS DE DÉLIVRANCE D’UN PERMIS

Le 17 janvier 2020, Parkside Village a présenté une demande de permis de fournisseur de services, en vertu de la Loi.

Le 18 juin 2020, en vertu des pouvoirs délégués par le directeur général de l’Autorité ontarienne de réglementation des services financiers (ci-après le « directeur général »), la directrice, approbation des permis (ci-après la « directrice ») a émis un avis d’intention de refuser la délivrance d’un permis de fournisseur de services à Parkside Village.

Une demande d’audience (formulaire 1) datée du 18 juin 2020 a été déposée auprès du Tribunal des services financiers (ci-après le « Tribunal »), conformément au paragraphe 288.7(3) de la Loi, relativement à l’avis d’intention.

Le 26 mars 2021, Parkside Village a retiré la demande d’audience et, le 30 mars 2021, le Tribunal a clos son dossier concernant cette affaire. En conséquence, en application du paragraphe 288.7(7) de la Loi et en vertu des pouvoirs délégués par le directeur général, la responsable, délivrance des permis et évaluation des risques, rend l’ordonnance suivante.

ORDONNANCE

La délivrance du permis de fournisseur de services à Parkside Village Therapy Inc. est refusée par la présente, pour les motifs exposés dans l’avis d’intention.

FAIT À Toronto (Ontario), le 22 avril 2021.

L’original signé par

Wendy Horrobin
Responsable, délivrance des permis et évaluation des risques

En vertu des pouvoirs délégués par le directeur général

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