Déni de responsabilité
Toute ordonnance émise à l’égard du titulaire d’un permis reflète une situation survenue à un moment donné. Le statut d’un titulaire de permis peut changer. Le lecteur est invité à vérifier le statut du permis d’une personne ou d’une entité sous Liaison Permis au site Web de l’ARSF. On peut également communiquer directement avec la personne ou l’entité concernée afin d’obtenir de plus amples renseignements ou plus de précisions au sujet des événements à l’origine de l’ordonnance.

 

Autorité ontarienne de réglementation des services financiers

DANS L’AFFAIRE DE la Loi de 2006 sur les maisons de courtage d’hypothèques, les prêteurs hypothécaires et les administrateurs d’hypothèques, L.O. 2006, c. 29, dans sa version modifiée (la « Loi »), et plus particulièrement aux articles 38 et 39;

ET DANS L’AFFAIRE DE John Moran (« Moran ») et 1410163 Ontario Inc. faisant affaire sous le nom de Lyon Financial Services (« Lyon Financial Services ») [ensemble, les « Auteurs de la demande »].


ORDONNANCE IMPOSANT DES PÉNALITÉS ADMINISTRATIVES

Le 8 janvier 2019, le surintendant des services financiers (« Surintendant ») a émis un avis d’intention :

  1. d’imposer une pénalité administrative d’une valeur totale de 730 000 $ à John Moran pour avoir exercé des activités de courtage d’hypothèques contre rémunération dans le cadre de 292 opérations alors qu’il ne détenait aucun permis en vertu de la Loi, en contravention avec le paragraphe 2 (3) de la Loi;
  2. d’imposer une pénalité administrative d’une valeur totale de 730 000 $ à Lyon Financial Services pour avoir exercé des activités de courtage d’hypothèques dans le cadre de 292 opérations alors qu’elle ne détenait aucun permis en vertu de la Loi, en contravention avec le paragraphe 2 (2) de la Loi.

Le 8 juin 2019, l’Autorité ontarienne de réglementation des services financiers a assumé les responsabilités réglementaires de la Commission des services financiers de l’Ontario, et le directeur général de l’Autorité ontarienne de réglementation des services financiers (le « Directeur général ») a assumé les responsabilités réglementaires du surintendant, en vertu de la Loi.

Une demande d’audience (formulaire 1), datée du 21 janvier 2019, a été livrée au Tribunal des services financiers (le « Tribunal ») conformément au paragraphe 39 (5) de la Loi relativement à l’avis d’intention.

Le 11 juin 2021, les Auteurs ont retiré leur demande d’audience et le 11 juin 2021, le Tribunal a fermé le dossier relativement à cette affaire. L’ordonnance est rendue conformément à un règlement (le « Règlement ») conclu entre les Auteurs de la demande et le directeur, contentieux, par l’autorité déléguée du directeur général.

ORDONNANCE

La pénalité administrative d’un montant total de 250 000 $ est par les présentes imposée à John Moran, conformément au Règlement.

La pénalité administrative d’un montant total de 1 000 000 $ est par les présentes imposée à 1410163 Ontario Inc., conformément au Règlement.

SOYEZ AVISÉ QUE l’Autorité ontarienne de réglementation des services financiers remettra aux Auteurs de la demande une facture où figurent des renseignements sur l’endroit où payer la pénalité administrative et la manière de le faire. Lyon Financial Services doit payer les pénalités administratives ordonnées à son encontre dans les trente (30) jours qui suivent la date de facturation. Moran doit payer 50 000 $ dans les trente (30) jours qui suivent la date de facturation. Moran doit payer le restant des pénalités administratives ordonnées à son encontre dans les six (6) mois qui suivent la date de facturation.

Si les Auteurs de la demande omettent de payer la pénalité administrative conformément aux modalités de la présente ordonnance, le directeur général peut déposer l’ordonnance à la Cour supérieure de justice et cette ordonnance pourra être exécutée comme s’il s’agissait d’une ordonnance de la cour. Une pénalité administrative qui n’est pas payée conformément aux modalités de l’ordonnance est une créance de la Couronne recouvrable à ce titre.

FAIT À Toronto (Ontario), le 17 juin 2021.

L’original signé par

Elissa Sinha
Directrice, contentieux et application de la loi

En vertu des pouvoirs délégués par le directeur général

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