Déni de responsabilité
Toute ordonnance émise à l’égard du titulaire d’un permis reflète une situation survenue à un moment donné. Le statut d’un titulaire de permis peut changer. Le lecteur est invité à vérifier le statut du permis d’une personne ou d’une entité sous Liaison Permis au site Web de l’ARSF. On peut également communiquer directement avec la personne ou l’entité concernée afin d’obtenir de plus amples renseignements ou plus de précisions au sujet des événements à l’origine de l’ordonnance.

 

Autorité ontarienne de réglementation des services financiers

DANS L’AFFAIRE DE la Loi de 2006 sur les maisons de courtage d’hypothèques, les prêteurs hypothécaires et les administrateurs d’hypothèques, L.O. 2006, chap. 29, dans sa version modifiée (ci-après la « Loi »), en particulier les articles 18, 19 et 21;

ET DANS L’AFFAIRE DE Dinesh Khanna, connu également sous les noms de Dinish Khanna et Dennis Khanna.


ORDONNANCE PROVISOIRE DE SUSPENSION DE PERMIS

À : Dinesh Khanna, connu également sous les noms de Dinish Khanna et Dennis Khanna

Le paragraphe 19 (1) de la Loi de 2006 sur les maisons de courtage d’hypothèques, les prêteurs hypothécaires et les administrateurs d’hypothèques (la « Loi ») prévoit que le directeur général de l’Autorité ontarienne de réglementation des services financiers (le « directeur général ») peut, par ordonnance, révoquer un permis dans certaines circonstances précises.

L'article 21 de la Loi prévoit que dans le cas où le directeur général propose de révoquer un permis sans le consentement de son détenteur, il donne un avis écrit motivé de son intention au détenteur du permis.

Le paragraphe 19 (3) de la Loi prévoit que si le directeur général est d’avis qu’un retard dans la révocation d’un permis découlant de la prise de mesures qu’exige l’article 21 risque de nuire à l’intérêt du public, il peut, sans préavis, prendre une ordonnance provisoire qui suspend le permis.

ORDONNANCE PROVISOIRE DE SUSPENSION DE PERMIS

IL EST ORDONNÉ QUE conformément au paragraphe 19 (3) de la Loi, le permis d’agent en hypothèques délivré à Dinesh Khanna, connu également sous les noms de Dinish Khanna et Dennis Khanna (« Khanna ») (permis numéro M21001272) soit suspendu pour les motifs exposés ci-après. Pendant cette suspension, Dinesh Khanna n’est pas autorisé à faire le courtage d’hypothèques ni à effectuer des opérations hypothécaires en Ontario.

PRENEZ AVIS QUE la présente ordonnance provisoire prend effet immédiatement et demeure en vigueur jusqu’à l’expiration de la période impartie pour la présentation d’une demande d’audience relative à l’avis d’intention du surintendant de révoquer le permis (15 jours après la transmission de l’avis ou sa livraison réputée).

PRENEZ AVIS QUE conformément aux paragraphes 48 (4), 49 (1) et 49 (2) de la Loi, quiconque omet de se conformer à une ordonnance rendue en vertu de la Loi est coupable d’une infraction et que tout particulier déclaré coupable d’une infraction aux termes de la Loi est passible d’une amende maximale de 100 000 dollars ou d’une peine d’emprisonnement d’une durée maximale de 1 an, ou les deux. Toute société déclarée coupable d’une infraction à la Loi est passible d’une amende maximale de 200 000 dollars.

Aux termes du paragraphe 48 (5) de la Loi, en cas de perpétration par une société d’une infraction à la Loi, ses dirigeants ou administrateurs qui l’ont ordonnée ou autorisée, qui y ont consenti ou participé, ou qui n’ont pas pris de précaution raisonnable pour empêcher la société de la commettre sont coupables d’une infraction, que la société ait été ou non poursuivie ou déclarée coupable.

Aux termes du paragraphe 48 (6) de la Loi, sont coupables d’une infraction chaque associé d’une société de personnes et chaque particulier membre de l’instance dirigeante d’une entité autre qu’une personne ou une société de personnes qui ont ordonné ou autorisé la commission, par la société de personnes ou par l’entité, d’un acte ou d’une omission qui constituerait une infraction aux termes de la Loi si cet acte ou omission était le fait d’une personne, qui y ont consenti ou qui y ont participé.

MOTIFS DE L’ORDONNANCE

  1. Khanna a eu un permis de courtier en hypothèques (permis numéro M08000505) conformément à la Loi du 1er juillet 2008 au 22 décembre 2015.

  2. Le 22 décembre 2015, le surintendant des services financiers (le « surintendant ») de la Commission des services financiers de l’Ontario (la « CSFO ») a pris une ordonnance provisoire de suspension de permis contre Khanna et donné avis à ce dernier de son intention de suspendre son permis en raison d’allégations graves de faute professionnelle.

  3. Le 8 mai 2017, à l’issue d’une audience de 9 jours, le Tribunal a ordonné que le surintendant donne suite à son intention de rejeter la demande de permis de courtier en hypothèques de Khanna. Le Tribunal a conclu que Khanna a commis une faute professionnelle à grande échelle, notamment en menant des activités frauduleuses et de prédation relatives à l’administration d’hypothèques, qui fait qu’il n’est pas apte à détenir un permis aux termes de la Loi.

  4. Le 9 mai 2017, le surintendant a pris une ordonnance de refus de renouvellement du permis de courtier de Khanna.

  5. Le 1er mars 2021, Khanna a présenté une demande comme le prévoit la Loi. Cette demande a été faite sous un nom qui n’est pas le nom officiel de Khanna, indiquait qu’il n’avait jamais détenu de permis en Ontario et contenait d’autres renseignements faux et trompeurs. Résultat : l’Autorité ontarienne de réglementation des services financiers a délivré à Khanna un permis d’agent d’hypothèques (permis numéro M21001272).

  6. Les faits particuliers relatifs à la demande présentée en 2021 par Khanna sont établis dans l’avis d’intention de révocation de permis.

  7. Comme Khanna a déjà eu un permis, l’alinéa 4 (1) b) du Règlement de l’Ontario 409/07 lui interdit de demander un permis d’agent en hypothèques à moins qu’il « convainque le directeur général qu’il existe de nouvelles preuves ou des preuves supplémentaires ou que des circonstances importantes ont changé ». En raison de sa conduite, notamment du fait qu’il a donné un faux nom et d’autres renseignements faux, Khanna ne s’est pas conformé à cette exigence pour l’évaluation de son aptitude actuelle à détenir un permis. La façon dont Khanna a obtenu son permis actuel donne des motifs valables de penser qu’il a montré qu’il ne voulait pas mener d’activités dans le secteur hypothécaire conformément aux lois ou de manière intègre et honnête et qu’il n’est toujours pas apte à détenir un permis.

  8. Le paragraphe 19 (3) de la Loi prévoit que si le directeur général est d’avis qu’un retard dans la révocation d’un permis découlant de la prise de mesures qu’exige l’article 21 risque de nuire à l’intérêt du public, il peut, sans préavis, prendre une ordonnance provisoire qui suspend le permis.

  9. En vertu des pouvoirs qui lui sont délégués par le directeur général, la responsable, Délivrance des permis et évaluation des risques, Surveillance des pratiques de l’industrie, est d’avis qu’un retard dans la prise d’une ordonnance révoquant le permis de Khanna risque de nuire à l’intérêt du public et qu’en conséquence, la prise d’une ordonnance provisoire de suspension de permis est nécessaire.

  10. Khanna a affiché une propension à la tromperie et constitue un risque imminent pour ses clients et le public en général. Il n’a pas démontré que les circonstances ont changé de manière importante par rapport à sa faute professionnelle antérieure. Étant donné la nature de la conduite frauduleuse de Khanna dans le passé, il n’existe aucune autre mesure moins rigoureuse permettant de protéger efficacement le public.

  11. Compte tenu de la nature grave de la conduite qui a abouti au refus de délivrance d’un permis à Khanna et de la tromperie à laquelle Khanna a recouru pour obtenir son nouveau permis d’agent en hypothèques, il y a un risque important de méfait public si Khanna continue de proposer des services hypothécaires. En conséquence, le critère d’imposition d’une ordonnance provisoire de suspension de permis est satisfait.

FAIT À Toronto (Ontario), le 11 juin 2021.

L’original signé par

Wendy Horrobin
Responsable, Délivrance des permis et évaluation des risques, Surveillance des pratiques de l’industrie

En vertu des pouvoirs délégués par le directeur général de l’Autorité ontarienne de réglementation des services financiers

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