Activités d'application récentes - Secteurs multiple

Voici une liste des activités d’applications que la CSFO a pris au cours des 60 jours derniers contre les secteurs réglementés suivants : assurance, courtage hypothécaire, credit unions et caisses populaires, et sociétés de prêt et de fiducie.

 

Nom de famille, Prénom et/ou Nom de compagnieType de permis / entitéNuméro de permisMesures d’applicationDate de l’actionAudience du TSFAppel ou révision judiciaire
Modi, Neilay agents d'assurance00062417Sanctions administratives pécuniairesnov. 06, 2017
Golzay, Attal agents d'assurance09110427Sanctions administratives pécuniairesnov. 02, 2017
Gurdeep Singh Chiropractic Professional Corporation O/A Brant Physical Therapy and Rehab Clinic Fournisseurs de soins de santéSP16826Sanctions administratives pécuniairesoct. 31, 2017
Monforton, Marc agents d'assurance93005783Sanctions administratives pécuniairesoct. 31, 2017
Fried, Mervyn agents d'assurance93001147Sanctions administratives pécuniairesoct. 12, 2017
Bryan, Kirk courtiers en hypothèquesM12001569Sanctions administratives pécuniairesoct. 12, 2017
Romano, Emma agents en hypothèquesMortgage AgentSanctions administratives pécuniairesoct. 03, 2017
Zareian, Shiva agents en hypothèquesM13001511Sanctions administratives pécuniairesoct. 03, 2017
Vasquez, Walkira agents d'assurance07097810Sanctions administratives pécuniairessept. 28, 2017
Lampel, Michael agents d'assurance07097077Sanctions administratives pécuniairessept. 28, 2017
Musial, Shon (Slawek) courtiers en hypothèquesM08009475Sanctions administratives pécuniairessept. 26, 2017
Gonzales, George agents d'assurance04082000Sanctions administratives pécuniairessept. 25, 2017
Xing, Jie agents d'assurance13131983Sanctions administratives pécuniairessept. 25, 2017

Pour afficher la base de données complète des activités d’application de la CSFO, séparée par secteur, veuillez voir : 
 

Régimes de retraite

L’information sur les activités d’applications de la CSFO pour le secteur des régimes de retraite apparaissent dans les Bulletins sur les régimes de retraite en ligne.
 

Ressources supplémentaires