Activités d'application récentes - Secteurs multiple

Voici une liste des activités d’applications que la CSFO a pris au cours des 60 jours derniers contre les secteurs réglementés suivants : assurance, courtage hypothécaire, credit unions et caisses populaires, et sociétés de prêt et de fiducie.

 

Nom de famille, Prénom et/ou Nom de compagnieType de permis / entitéNuméro de permisMesures d’applicationDate de l’actionAudience du TSFAppel ou révision judiciaire
2267535 Ontario Inc. Fournisseurs de soins de santéSP14275Ordonnance de révocationmai 16, 2016
2267535 Ontario Inc. Fournisseurs de soins de santéSP14275Sanctions administratives pécuniairesmai 16, 2016
King, Deke agents en hypothèquesM09002272Ordonnance de révocationmai 05, 2016
Olsen, Kelly agents en hypothèquesM08001491Sanctions administratives pécuniairesavr. 30, 2016
Mirza, Shahid agents d'assurance99055172Sanctions administratives pécuniairesavr. 27, 2016
Square One Insurance Services Inc. Agences d’entreprise d’assurance890MSanctions administratives pécuniairesavr. 27, 2016
Pereira, Brian agents d'assurance11122798Ordonnance de révocationavr. 20, 2016
Erlich, Harry courtiers en hypothèquesM08003058Sanctions administratives pécuniairesavr. 17, 2016
2267535 Ontario Inc. Fournisseurs de soins de santéSP14275Ordonnance provisoire/Suspensionavr. 15, 2016
Varela Chiropractic Professional Corporation Fournisseurs de soins de santé Sanctions administratives pécuniairesavr. 15, 2016
Elury Health Services Inc. Fournisseurs de soins de santéSP12611Ordonnance de révocationavr. 14, 2016
Empire Mortgage Consulting Corporation les maisons de courtiers en hypothèques12063Sanctions administratives pécuniairesavr. 12, 2016

Pour afficher la base de données complète des activités d’application de la CSFO, séparée par secteur, veuillez voir : 
 

Régimes de retraite

L’information sur les activités d’applications de la CSFO pour le secteur des régimes de retraite apparaissent dans les Bulletins sur les régimes de retraite en ligne.
 

Ressources supplémentaires