Activités d'application récentes - Secteurs multiple

Voici une liste des activités d’applications que la CSFO a pris au cours des 60 jours derniers contre les secteurs réglementés suivants : assurance, courtage hypothécaire, credit unions et caisses populaires, et sociétés de prêt et de fiducie.

 

Nom de famille, Prénom et/ou Nom de compagnieType de permis / entitéNuméro de permisMesures d’applicationDate de l’actionAudience du TSFAppel ou révision judiciaire
Myers, Hugh agents d'assurance11122634Demandes refuséesnov. 21, 2016
Wiper, Philip agents en hypothèquesM08002967Sanctions administratives pécuniairesnov. 21, 2016
Jumani, Adnan agents d'assurance13131624Ordonnance de révocationnov. 16, 2016
Realty Networks Inc les maisons de courtiers en hypothèques11343Ordonnance de révocationnov. 15, 2016
Maximum Choice mortgage Group Inc. les maisons de courtiers en hypothèques11794Ordonnance de révocationnov. 15, 2016
Trimax Mortgages Inc. les maisons de courtiers en hypothèques12260Ordonnance de révocationnov. 15, 2016
Iacono, Daniel agents en hypothèquesM13000158Suspensionnov. 14, 2016
Geoffrey Francis Walker les maisons de courtiers en hypothèques11983Ordonnance de révocationnov. 14, 2016
Fedele Financial Group Inc. Agences d’entreprise d’assurance Sanctions administratives pécuniairesnov. 09, 2016
First Commonwealth Mortgage Corporation les maisons de courtiers en hypothèques10636Prolongation de l'ordonnance provisoire pour suspendre un permisnov. 08, 2016
Tier 1 Transaction Advisory Services Inc. les maisons de courtiers en hypothèques Prorogation de l'ordonnance de conformité provisoirenov. 08, 2016
Cassimy, Jude courtiers en hypothèquesM08000610Prolongation de l'ordonnance provisoire pour suspendre un permisnov. 08, 2016
Balkissoon, Dave courtiers en hypothèquesM08008500Prolongation de l'ordonnance provisoire pour suspendre un permisnov. 08, 2016
Singh, Bhaktraj agents en hypothèquesM12001402Prolongation de l'ordonnance provisoire pour suspendre un permisnov. 08, 2016
Tier 1 Mortgage Corporation les maisons de courtiers en hypothèques12314Prolongation de l'ordonnance provisoire pour suspendre un permisnov. 08, 2016
Parra, Pedro agents d'assurance Sanctions administratives pécuniairesoct. 31, 2016
Mortgage Renewal Centre Inc. les maisons de courtiers en hypothèques10099Ordonnance de révocationoct. 31, 2016
First Commonwealth Mortgage Corporation les maisons de courtiers en hypothèques10636Ordonnance provisoire/Suspensionoct. 20, 2016
Tier 1 Mortgage Corporation les maisons de courtiers en hypothèques12314Ordonnance provisoire/Suspensionoct. 20, 2016
Singh, Bhaktraj agents en hypothèquesM12001402Ordonnance provisoire/Suspensionoct. 20, 2016
Cassimy, Jude courtiers en hypothèquesM08000610Ordonnance provisoire/Suspensionoct. 20, 2016
Balkissoon, Dave courtiers en hypothèquesM08008500Ordonnance provisoire/Suspensionoct. 20, 2016
Tier 1 Transaction Advisory Services Inc. les maisons de courtiers en hypothèques Ordonnance de conformité provisoireoct. 20, 2016
Dumanski, Bryan Fournisseurs de soins de santéSP15698Ordonnance de révocationoct. 18, 2016
Campbell, Colin Fournisseurs de soins de santéSP15953Ordonnance de révocationoct. 18, 2016
Ratnasamy, Lancy Fournisseurs de soins de santéSP15959Ordonnance de révocationoct. 18, 2016
2480945 Ontario Inc. Fournisseurs de soins de santéSP15919Ordonnance de révocationoct. 18, 2016
Wall, Louise Fournisseurs de soins de santéSP15442Ordonnance de révocationoct. 18, 2016
Hamilton Wellness Center Incorporated Fournisseurs de soins de santéSP15476Ordonnance de révocationoct. 18, 2016
Rawson, David Fournisseurs de soins de santéSP15854Ordonnance de révocationoct. 18, 2016
Harkness, Brian agents d'assurance94016367Ordonnance de révocationoct. 08, 2016
Douglas Pfeiffer les maisons de courtiers en hypothèques11057Ordonnance de révocationoct. 07, 2016

Pour afficher la base de données complète des activités d’application de la CSFO, séparée par secteur, veuillez voir : 
 

Régimes de retraite

L’information sur les activités d’applications de la CSFO pour le secteur des régimes de retraite apparaissent dans les Bulletins sur les régimes de retraite en ligne.
 

Ressources supplémentaires