Activités d'application récentes - Secteurs multiple

Voici une liste des activités d’applications que la CSFO a pris au cours des 60 jours derniers contre les secteurs réglementés suivants : assurance, courtage hypothécaire, credit unions et caisses populaires, et sociétés de prêt et de fiducie.

 

Nom de famille, Prénom et/ou Nom de compagnieType de permis / entitéNuméro de permisMesures d’applicationDate de l’actionAudience du TSFAppel ou révision judiciaire
Montoya, Elvira agents en hypothèques Sanctions administratives pécuniairessept. 07, 2022
Pal, Timothy agents d'assurance94022025Suspensionsept. 06, 2022
Montoya, Elvira agents en hypothèques Procès-verbal de transaction et d'engagementsept. 01, 2022
Frost, Robert courtiers en hypothèquesM17000624Sanctions administratives pécuniairesaoût 10, 2022
Islam, Mohammad agents en hypothèquesM08003806Avis d'intention d'imposeraoût 10, 2022

Pour afficher la base de données complète des activités d’application de la CSFO, séparée par secteur, veuillez voir : 
 

Régimes de retraite

L’information sur les activités d’applications de la CSFO pour le secteur des régimes de retraite apparaissent dans les Bulletins sur les régimes de retraite en ligne.
 

Ressources supplémentaires