Activités d'application récentes - Secteurs multiple

Voici une liste des activités d’applications que la CSFO a pris au cours des 60 jours derniers contre les secteurs réglementés suivants : assurance, courtage hypothécaire, credit unions et caisses populaires, et sociétés de prêt et de fiducie.

 

Nom de famille, Prénom et/ou Nom de compagnieType de permis / entitéNuméro de permisMesures d’applicationDate de l’actionAudience du TSFAppel ou révision judiciaire
Shao, Qiong agents en hypothèques Sanctions administratives pécuniairessept. 08, 2021
Money Gate Corp. les maisons de courtiers en hypothèques#12451, #12290Ordonnance de révocationsept. 02, 2021
Money Gate Corp. administrateurs d'hypothèques#12451, #12290Ordonnance de révocationsept. 02, 2021
Tri City Fund Management Ltd. administrateurs d'hypothèques12703Ordonnance de révocationaoût 13, 2021
Bridlepath Capital Corporation administrateurs d'hypothèques12952Ordonnance de révocationaoût 13, 2021
Ewing, Stacey agents d'assurance04081032Sanctions administratives pécuniairesjuil. 28, 2021
Malhi, Jagdish agents d'assurance08103184Sanctions administratives pécuniairesjuil. 28, 2021

Pour afficher la base de données complète des activités d’application de la CSFO, séparée par secteur, veuillez voir : 
 

Régimes de retraite

L’information sur les activités d’applications de la CSFO pour le secteur des régimes de retraite apparaissent dans les Bulletins sur les régimes de retraite en ligne.
 

Ressources supplémentaires