Activités d'application récentes - Secteurs multiple

Voici une liste des activités d’applications que la CSFO a pris au cours des 60 jours derniers contre les secteurs réglementés suivants : assurance, courtage hypothécaire, credit unions et caisses populaires, et sociétés de prêt et de fiducie.

 

Nom de famille, Prénom et/ou Nom de compagnieType de permis / entitéNuméro de permisMesures d’applicationDate de l’actionAudience du TSFAppel ou révision judiciaire
Brown, Cristal agents en hypothèques Sanctions administratives pécuniairesavr. 17, 2018
Brown, Cristal agents en hypothèques Ordonnance de cesser et de s'absteniravr. 17, 2018
Ghuman, Devinder agents en hypothèquesM08003666Sanctions administratives pécuniairesavr. 17, 2018
Mortgage Guru Inc. les maisons de courtiers en hypothèques Sanctions administratives pécuniairesavr. 17, 2018
Ashby, Keshia agents d'assurance10115739Suspensionavr. 12, 2018
Lee, Christopher agents d'assurance99057324Ordonnance de révocationavr. 11, 2018
S&Y Insurance Company compagnies d'assurances3718Sanctions administratives pécuniairesavr. 11, 2018
Aviva Insurance Company of Canada compagnies d'assurances331Sanctions administratives pécuniairesavr. 11, 2018
Ha, Dominic agents en hypothèquesM11002314Ordonnance de révocationmars 29, 2018
Nasi Vaghef/Fatemeh Farahnaz Ansari Vaghef agents en hypothèquesM08004237Suspensionmars 26, 2018
Alireza Zavalat/Babak Zavalat agents en hypothèquesM08004979Ordonnance de révocationmars 21, 2018
Rothbart Centre for Pain Care Ltd. Fournisseurs de soins de santéSP15872Ordonnance de révocationmars 21, 2018
Lou-Lin, Jie agents d'assurance11122177Demandes refuséesmars 20, 2018
Switzer, Barry agents d'assurance94016464Sanctions administratives pécuniairesmars 14, 2018
Ley, Jeffrey agents d'assurance02072752Sanctions administratives pécuniairesmars 09, 2018
Lee, Christopher agents d'assurance99057324Ordonnance provisoire/Suspensionmars 07, 2018
Abdi Hakim Hassan/Canucks Orthotics and Rehab Fournisseurs de soins de santéSP14351Ordonnance de Révocation de Suspension de Permismars 05, 2018
Peel Mutual Insurance Company compagnies d'assurances649Sanctions administratives pécuniairesfévr. 28, 2018
Khan, Muhammad agents d'assurance10114677Sanctions administratives pécuniairesfévr. 23, 2018
Flowers, Rhonda-Lyn agents d'assurance09111479Sanctions administratives pécuniairesfévr. 23, 2018
Lucero, Victor agents en hypothèquesM08010309Suspensionfévr. 23, 2018

Pour afficher la base de données complète des activités d’application de la CSFO, séparée par secteur, veuillez voir : 
 

Régimes de retraite

L’information sur les activités d’applications de la CSFO pour le secteur des régimes de retraite apparaissent dans les Bulletins sur les régimes de retraite en ligne.
 

Ressources supplémentaires