Activités d'application récentes - Secteurs multiple

Voici une liste des activités d’applications que la CSFO a pris au cours des 60 jours derniers contre les secteurs réglementés suivants : assurance, courtage hypothécaire, credit unions et caisses populaires, et sociétés de prêt et de fiducie.

 

Nom de famille, Prénom et/ou Nom de compagnieType de permis / entitéNuméro de permisMesures d’applicationDate de l’actionAudience du TSFAppel ou révision judiciaire
Moon, James agents d'assurance99058209Ordonnance de révocationmai 24, 2018
Truong, Ngan agents d'assurance02071399Sanctions administratives pécuniairesmai 22, 2018
Boparai, Navdeep agents en hypothèquesM08009409Ordonnance provisoire/Suspensionmai 18, 2018
Ricci, Michael agents en hypothèquesM17003337Sanctions administratives pécuniairesmai 17, 2018
Under Pressure Hyperbaric Treatment Centre Inc. Fournisseurs de soins de santéSP16172Sanctions administratives pécuniairesmai 15, 2018
Edwards, Douglas agents d'assurance99055906Sanctions administratives pécuniairesavr. 30, 2018
Wemple, Paul agents d'assurance94025687Sanctions administratives pécuniairesavr. 30, 2018
Moghaddam, Ava agents d'assurance11121905Sanctions administratives pécuniairesavr. 26, 2018
Ramoutar, Grace agents d'assurance94024015Sanctions administratives pécuniairesavr. 26, 2018
Platinum Health Benefits Solutions Inc. Agences d’entreprise d’assurance33435MPermenent Remedial Order -Version française à suivreavr. 25, 2018

Pour afficher la base de données complète des activités d’application de la CSFO, séparée par secteur, veuillez voir : 
 

Régimes de retraite

L’information sur les activités d’applications de la CSFO pour le secteur des régimes de retraite apparaissent dans les Bulletins sur les régimes de retraite en ligne.
 

Ressources supplémentaires