Activités d'application récentes - Secteurs multiple

Voici une liste des activités d’applications que la CSFO a pris au cours des 60 jours derniers contre les secteurs réglementés suivants : assurance, courtage hypothécaire, credit unions et caisses populaires, et sociétés de prêt et de fiducie.

 

Nom de famille, Prénom et/ou Nom de compagnieType de permis / entitéNuméro de permisMesures d’applicationDate de l’actionAudience du TSFAppel ou révision judiciaire
Bridgepoint Indemnity Company (Canada) Inc. compagnies d'assurances Prolongation des effets de l'ordonnace provisoire de cesser et de s'abstenirjuil. 26, 2016
Schanck, Darcy agents en hypothèques Demandes refuséesjuil. 21, 2016
Orange Mortgage Corporation les maisons de courtiers en hypothèques10795Ordonnance de révocationjuil. 11, 2016
Kovanic, Daniela agents d'assurance94017254Sanctions administratives pécuniairesjuil. 11, 2016
More Consulting Inc. les maisons de courtiers en hypothèques11156Ordonnance de révocationjuil. 11, 2016
1711907 Ontario Ltd. les maisons de courtiers en hypothèques11750Ordonnance de révocationjuil. 11, 2016
Bridgepoint Indemnity Company (Canada) Inc. compagnies d'assurances Ordonnance provisoire de cesser et de s'abstenirjuil. 06, 2016
Purai, Nigel agents d'assurance01064755Sanctions administratives pécuniairesjuin 30, 2016
Gorr, Gary agents d'assurance94014663Ordonnance de révocationjuin 29, 2016
Wabisa Mutual Insurance Company compagnies d'assurances657Sanctions administratives pécuniairesjuin 29, 2016
Neale, Winston agents d'assurance93004608Sanctions administratives pécuniairesjuin 29, 2016
Jeffers, Douglas agents en hypothèquesM09000674Sanctions administratives pécuniairesjuin 29, 2016
1508778 Ontario Ltd. les maisons de courtiers en hypothèques11197Ordonnance de révocationjuin 28, 2016
Connor, Robert agents d'assurance94013901Demandes refuséesjuin 27, 2016
Connect 2 Mortgages Inc. les maisons de courtiers en hypothèques10817Sanctions administratives pécuniairesjuin 14, 2016
2104274 Ontario Limited les maisons de courtiers en hypothèques12481Sanctions administratives pécuniairesjuin 14, 2016
Gill, Tejinder courtiers en hypothèquesM08004112Sanctions administratives pécuniairesjuin 09, 2016
Hilbig, Michael agents d'assurance11122377Sanctions administratives pécuniairesjuin 09, 2016

Pour afficher la base de données complète des activités d’application de la CSFO, séparée par secteur, veuillez voir : 
 

Régimes de retraite

L’information sur les activités d’applications de la CSFO pour le secteur des régimes de retraite apparaissent dans les Bulletins sur les régimes de retraite en ligne.
 

Ressources supplémentaires