Activités d'application récentes - Secteurs multiple

Voici une liste des activités d’applications que la CSFO a pris au cours des 60 jours derniers contre les secteurs réglementés suivants : assurance, courtage hypothécaire, credit unions et caisses populaires, et sociétés de prêt et de fiducie.

 

Nom de famille, Prénom et/ou Nom de compagnieType de permis / entitéNuméro de permisMesures d’applicationDate de l’actionAudience du TSFAppel ou révision judiciaire
Bassi, Rajesh courtiers en hypothèquesM08006268Ordonnance de révocationfévr. 05, 2018
FDS Broker Services Inc. les maisons de courtiers en hypothèques12367Sanctions administratives pécuniairesfévr. 01, 2018
FFM Capital Inc. les maisons de courtiers en hypothèques12391Sanctions administratives pécuniairesfévr. 01, 2018
Building & Development Mortgages Canada Inc. les maisons de courtiers en hypothèques10102Ordonnance de révocationfévr. 01, 2018
Building & Development Mortgages Canada Inc. les maisons de courtiers en hypothèques10102Sanctions administratives pécuniairesfévr. 01, 2018
May-Anderson, Glenn courtiers en hypothèquesM08008875Ordonnance de révocationfévr. 01, 2018
Petrozza, Vincenzo courtiers en hypothèquesM08007162Ordonnance de révocationfévr. 01, 2018
Spadafora, Rosalia courtiers en hypothèquesM08007218Ordonnance de révocationfévr. 01, 2018
Daramola, Michael courtiers en hypothèquesM08003647Ordonnance de révocationfévr. 01, 2018
Dan Fyke & Associates OT Services Fournisseurs de soins de santéSP13686Sanctions administratives pécuniairesfévr. 01, 2018
FMP Mortgage Investments Inc. les maisons de courtiers en hypothèques12373Sanctions administratives pécuniairesjanv. 31, 2018
First Commonwealth Mortgage Corporation les maisons de courtiers en hypothèques10636Ordonnance de révocationjanv. 23, 2018
Tier 1 Mortgage Corporation les maisons de courtiers en hypothèques12314Ordonnance de révocationjanv. 23, 2018
Tier 1 Transaction Advisory Services Inc. les maisons de courtiers en hypothèques Demandes refuséesjanv. 23, 2018
Balkissoon, Dave courtiers en hypothèquesM08008500Ordonnance de révocationjanv. 23, 2018
Cassimy, Jude courtiers en hypothèquesM08000610Ordonnance de révocationjanv. 23, 2018
Singh, Bhaktraj agents en hypothèquesM12001402Ordonnance de révocationjanv. 23, 2018
Tier 1 Transaction Advisory Services Inc. les maisons de courtiers en hypothèques ordonnance de conformitéjanv. 23, 2018
Manorath, Vijay agents en hypothèquesM14001865Sanctions administratives pécuniairesjanv. 23, 2018
Joly, Christine agents d'assurance94012723Sanctions administratives pécuniairesjanv. 17, 2018
Ley, Jeffrey agents d'assurance02072752Sanctions administratives pécuniairesjanv. 10, 2018
Dr. J. Byron Atchison and Huron and Highbury Chiropractic Centre Fournisseurs de soins de santéSP14823Ordonnance de révocationjanv. 08, 2018
Wang, Brian agents d'assurance05089990Sanctions administratives pécuniairesjanv. 02, 2018
Hamilton Physiotherapy Clinic Fournisseurs de soins de santéSP13830Ordonnance de révocationdéc. 29, 2017

Pour afficher la base de données complète des activités d’application de la CSFO, séparée par secteur, veuillez voir : 
 

Régimes de retraite

L’information sur les activités d’applications de la CSFO pour le secteur des régimes de retraite apparaissent dans les Bulletins sur les régimes de retraite en ligne.
 

Ressources supplémentaires