Activités d'application récentes - Secteurs multiple

Voici une liste des activités d’applications que la CSFO a pris au cours des 60 jours derniers contre les secteurs réglementés suivants : assurance, courtage hypothécaire, credit unions et caisses populaires, et sociétés de prêt et de fiducie.

 

Nom de famille, Prénom et/ou Nom de compagnieType de permis / entitéNuméro de permisMesures d’applicationDate de l’actionAudience du TSFAppel ou révision judiciaire
Schanck, Darcy agents en hypothèques Ordonnance de conformité provisoirejanv. 09, 2017
Bridgepoint Indemnity Company (Canada) Inc. compagnies d'assurances Résolution de règlementdéc. 22, 2016
Jeyanandan, Uthayakumaran agents en hypothèquesM16001013Ordonnance provisoire/Suspensiondéc. 20, 2016
McCabe, Paul courtiers en hypothèquesM0800379Suspensiondéc. 20, 2016
Yorkville Diagnostics Inc. Fournisseurs de soins de santéSP10210Ordonnance de révocationdéc. 16, 2016
Zheng, Xiao (Karen) agents d'assurance11122693Ordonnance de révocationdéc. 09, 2016
The Mutual Fire Insurance Company of British Columbia compagnies d'assurances4213Sanctions administratives pécuniairesdéc. 06, 2016
Dennis, Trisha agents d'assurance08102486Sanctions administratives pécuniairesdéc. 05, 2016
Bon Sok Koo/Royal Oriental Clinic Fournisseurs de soins de santéSP12317Suspensionnov. 30, 2016
Elegant Saloon & Spa Ltd./Vanessa Health & Beauty Fournisseurs de soins de santéSP14102Suspensionnov. 30, 2016
Bodies By Design Studios Corp. Fournisseurs de soins de santéSP15039Ordonnance de révocationnov. 30, 2016
The Reflexology and Wellness Clinic LTD Fournisseurs de soins de santéSP14052Ordonnance de révocationnov. 30, 2016
BodyMend Inc. Fournisseurs de soins de santéSP10324Ordonnance de révocationnov. 30, 2016
Om Sai Physiotherapy Clinic (Markham) Inc. Fournisseurs de soins de santéSP14169Ordonnance de révocationnov. 30, 2016
Blake, Gary Fournisseurs de soins de santésp14979Ordonnance de révocationnov. 30, 2016
Ultimate Medical Case Management Group Inc. Fournisseurs de soins de santésp15030Ordonnance de révocationnov. 30, 2016
La Capitale Insurance and Financial Services compagnies d'assurances3819Sanctions administratives pécuniairesnov. 25, 2016
Khindri, Prem agents d'assuranceM08005480Suspensionnov. 22, 2016
Khindri, Prem agents en hypothèquesM08005480Sanctions administratives pécuniairesnov. 22, 2016
Myers, Hugh agents d'assurance11122634Demandes refuséesnov. 21, 2016
Wiper, Philip agents en hypothèquesM08002967Sanctions administratives pécuniairesnov. 21, 2016
Sypchalski, Tomasz courtiers en hypothèquesM09000409Suspensionnov. 21, 2016

Pour afficher la base de données complète des activités d’application de la CSFO, séparée par secteur, veuillez voir : 
 

Régimes de retraite

L’information sur les activités d’applications de la CSFO pour le secteur des régimes de retraite apparaissent dans les Bulletins sur les régimes de retraite en ligne.
 

Ressources supplémentaires