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Activités d'application récentes - Secteurs multiple

Voici une liste des activités d’applications que la CSFO a pris au cours des 60 jours derniers contre les secteurs réglementés suivants : assurance, courtage hypothécaire, credit unions et caisses populaires, et sociétés de prêt et de fiducie.

 

Nom de famille, Prénom et/ou Nom de compagnieType de permis / entitéNuméro de permisMesures d’applicationDate de l’actionAudience du TSFAppel ou révision judiciaire
Genesis Associates Ltd. Mortgage Brokerages10295Sanctions administratives pécuniairesavr. 07, 2014
Artisan Financial Services Inc. Mortgage Brokerages Ordonnance de conformité provisoiremars 28, 2014
Artenosi, Armando Mortgage Agents08008964Ordonnance de conformité provisoiremars 28, 2014
JCT Capitol Investment Group Ltd. Mortgage Brokerages Ordonnance de conformité provisoiremars 28, 2014
Tukacs, Joseph Mortgage Agents Ordonnance de conformité provisoiremars 28, 2014
Tukacs, Joseph Mortgage Brokers Ordonnance de conformité provisoiremars 28, 2014
Moazzani, Payman Mortgage Agents Demandes refuséesmars 17, 2014
Harvey, Michael Insurance Agents03079392Suspensionmars 13, 2014
Lauzon, Joseph Insurance Agents97045515Ordonnance de révocationmars 10, 2014
JCT Capitol Investment Group Ltd. Mortgage Brokerages Ordonnance de conformité provisoiremars 07, 2014
Tukacs, Joseph Mortgage Brokers Ordonnance de conformité provisoiremars 07, 2014
Chang, Alan Mortgage Agents Demandes refuséesmars 07, 2014
Centum Royal Mortgage Investments Inc. Mortgage Brokerages12014Ordonnance de révocationmars 03, 2014
Royal Capital Finance Ltd. Mortgage Administrators12029Ordonnance de révocationmars 03, 2014
Lala, Suresh Mortgage BrokersM08000919Ordonnance de révocationmars 03, 2014
CDN Business Investor Corp. (“CBIC”) Mortgage Brokerages10234Sanctions administratives pécuniairesfévr. 21, 2014
Whitter, Glenn Mortgage Brokerages Poursuite - Activité non autorisée 
Whitter, Glenn Mortgage Administrators Poursuite - Activité non autorisée 
Iacono, Ralph Mortgage BrokersM08001145Poursuite-Loi sur les infractions provinciales 

Pour afficher la base de données complète des activités d’application de la CSFO, séparée par secteur, veuillez voir : 
 

Régimes de retraite

L’information sur les activités d’applications de la CSFO pour le secteur des régimes de retraite apparaissent dans les Bulletins sur les régimes de retraite en ligne.
 

Ressources supplémentaires