Activités d'application récentes - Secteurs multiple

Voici une liste des activités d’applications que la CSFO a pris au cours des 60 jours derniers contre les secteurs réglementés suivants : assurance, courtage hypothécaire, credit unions et caisses populaires, et sociétés de prêt et de fiducie.

 

Nom de famille, Prénom et/ou Nom de compagnieType de permis / entitéNuméro de permisMesures d’applicationDate de l’actionAudience du TSFAppel ou révision judiciaire
2438414 Ontario Inc. Fournisseurs de soins de santéSP14706Ordonnance de révocationsept. 12, 2016
1836459 Ontario Inc. Fournisseurs de soins de santéSP14413Ordonnance de révocationsept. 12, 2016
Maxlife Rehab & Wellness Centre Inc. Fournisseurs de soins de santéSP10364Ordonnance de révocationsept. 12, 2016
Fred Langer Medicine Professional Corporation Fournisseurs de soins de santéSP14789Ordonnance de révocationsept. 12, 2016
FreeLife Health Centre Inc. Fournisseurs de soins de santéSP15731Ordonnance de révocationsept. 12, 2016
Mohammad, Sayma Fournisseurs de soins de santéSP15397Ordonnance de révocationsept. 12, 2016
Zackari, Iddi Fournisseurs de soins de santéSP15720Suspensionsept. 12, 2016
1811542 Ontario Inc. Fournisseurs de soins de santéSP14020Suspensionsept. 12, 2016
Dang, Jeremy agents d'assurance08104663Sanctions administratives pécuniairessept. 06, 2016
SoulSpace Physical Therapy Ltd. Fournisseurs de soins de santéSP14131Ordonnance de révocationaoût 26, 2016
Ramjeb Services Ltd. Fournisseurs de soins de santéSP14507Ordonnance de révocationaoût 26, 2016
Sage Solutions Group Inc. Fournisseurs de soins de santéSP15034Ordonnance de révocationaoût 26, 2016
Vicpark Health Clinc Inc. Fournisseurs de soins de santéSP14838Ordonnance de révocationaoût 26, 2016
Delamere, John Fournisseurs de soins de santéSP13121Suspensionaoût 26, 2016
Hales, Colin Fournisseurs de soins de santéSP12258Ordonnance de révocationaoût 26, 2016
8767106 Canada Ltd. Fournisseurs de soins de santéSP13895Ordonnance de révocationaoût 26, 2016
Cambridge Medical Assessments Inc. Fournisseurs de soins de santéSP13936Suspensionaoût 26, 2016
Jane Yonge Rehabilitation Inc. Fournisseurs de soins de santéSP13936Suspensionaoût 26, 2016
HILL Program Inc. Fournisseurs de soins de santéSP13456Ordonnance de révocationaoût 26, 2016
Times Health Clinic Inc. Fournisseurs de soins de santéSP14837Ordonnance de révocationaoût 26, 2016
Viterna Health Centre Inc. Fournisseurs de soins de santéSP14839Ordonnance de révocationaoût 26, 2016
2403846 Ontario Inc. Fournisseurs de soins de santéSP14692Ordonnance de révocationaoût 26, 2016
2255463 Ontario Inc. Fournisseurs de soins de santéSP13083Suspensionaoût 26, 2016
Healing Touch and Wellness Clinic Inc. Fournisseurs de soins de santéSP15303Ordonnance de révocationaoût 25, 2016
Thomas Carberry Insurance Ltd. compagnies d'assurances624MSanctions administratives pécuniairesaoût 17, 2016
Kernerman, Charles agents d'assurance14135445Demandes refuséesaoût 15, 2016
Finrok Mortgage Group Corp. les maisons de courtiers en hypothèques12553Ordonnance de révocationaoût 12, 2016
Moras, Marco agents d'assurance04084172Demandes refuséesaoût 12, 2016
Tiangco, Renato agents d'assurance94013846Demandes refuséesaoût 10, 2016
Zhan, James Fournisseurs de soins de santéSP15077Sanctions administratives pécuniairesaoût 04, 2016
Lee, Sungjae agents d'assurance01066443Sanctions administratives pécuniairesaoût 04, 2016
Fitzpatrick, Robert agents d'assurance09107263Suspensionaoût 01, 2016
Ritual Med Spa Inc. Fournisseurs de soins de santé Demandes refuséesaoût 01, 2016

Pour afficher la base de données complète des activités d’application de la CSFO, séparée par secteur, veuillez voir : 
 

Régimes de retraite

L’information sur les activités d’applications de la CSFO pour le secteur des régimes de retraite apparaissent dans les Bulletins sur les régimes de retraite en ligne.
 

Ressources supplémentaires