Activités d'application récentes - Secteurs multiple

Voici une liste des activités d’applications que la CSFO a pris au cours des 60 jours derniers contre les secteurs réglementés suivants : assurance, courtage hypothécaire, credit unions et caisses populaires, et sociétés de prêt et de fiducie.

 

Nom de famille, Prénom et/ou Nom de compagnieType de permis / entitéNuméro de permisMesures d’applicationDate de l’actionAudience du TSFAppel ou révision judiciaire
Erlich, Harry courtiers en hypothèquesM08003058Sanctions administratives pécuniairesavr. 17, 2016
2267535 Ontario Inc. Fournisseurs de soins de santéSP14275Ordonnance provisoire/Suspensionavr. 15, 2016
Empire Mortgage Consulting Corporation les maisons de courtiers en hypothèques12063Sanctions administratives pécuniairesavr. 12, 2016
JB Lifestyle Inc. Fournisseurs de soins de santéSP2185Ordonnance de révocationmars 28, 2016
Razavi-Ebrahimi, Minoo agents d'assurance10115822Sanctions administratives pécuniairesmars 28, 2016
Garard, David agents d'assurance94019363Suspensionmars 17, 2016
Garard, David agents d'assurance94019363Sanctions administratives pécuniairesmars 17, 2016
Mohamed, Liban Fournisseurs de soins de santé Ordonnance de révocationmars 17, 2016
Ashoor, Moham Fournisseurs de soins de santéSP13532Ordonnance de révocationmars 17, 2016
My Care Inc. Fournisseurs de soins de santéSPT0003172015Demandes refuséesmars 17, 2016
Dynamic Care Rehab Center Inc. Fournisseurs de soins de santé Demandes refuséesmars 17, 2016
Koptel, Olena agents d'assurance09111044Sanctions administratives pécuniairesmars 15, 2016
Watson, Jeff courtiers en hypothèques ordonnance de conformitémars 09, 2016
Capstone Financial Solutions les maisons de courtiers en hypothèques ordonnance de conformitémars 09, 2016
Mott, Eric agents d'assurance05087041Sanctions administratives pécuniairesmars 08, 2016
2187593 Ontario Ltd Fournisseurs de soins de santéSP15501Ordonnance de révocationmars 07, 2016

Pour afficher la base de données complète des activités d’application de la CSFO, séparée par secteur, veuillez voir : 
 

Régimes de retraite

L’information sur les activités d’applications de la CSFO pour le secteur des régimes de retraite apparaissent dans les Bulletins sur les régimes de retraite en ligne.
 

Ressources supplémentaires