Activités d'application récentes - Secteurs multiple

Voici une liste des activités d’applications que la CSFO a pris au cours des 60 jours derniers contre les secteurs réglementés suivants : assurance, courtage hypothécaire, credit unions et caisses populaires, et sociétés de prêt et de fiducie.

 

Nom de famille, Prénom et/ou Nom de compagnieType de permis / entitéNuméro de permisMesures d’applicationDate de l’actionAudience du TSFAppel ou révision judiciaire
Independent Mobile Assessment Centre Inc. Fournisseurs de soins de santé SP13399Ordonnance de révocationjanv. 28, 2016
Scarborough Health & Wellness Inc. Fournisseurs de soins de santéSP41433Ordonnance de révocationjanv. 20, 2016
Enns, Sean agents d'assurance98049450Sanctions administratives pécuniairesjanv. 15, 2016
Bertie and Clinton Mutual Insurance Company compagnies d'assurances608Sanctions administratives pécuniairesjanv. 15, 2016
Tang, Hua agents d'assurance01066968Sanctions administratives pécuniairesjanv. 15, 2016
Metro Financial Planning Ltd. les maisons de courtiers en hypothèques10696Prolongation de l'ordonnance provisoire pour suspendre un permisjanv. 11, 2016
Metrozen Capital Inc. les maisons de courtiers en hypothèques12588Suspensionjanv. 04, 2016
Nanehkaran, Roya courtiers en hypothèquesM08005417Suspensionjanv. 04, 2016
Khanna, Dinesh agents en hypothèquesM08000505Prolongation de l'ordonnance provisoire pour suspendre un permisjanv. 04, 2016
Spartan Financial Inc. les maisons de courtiers en hypothèques Ordonnance de cesser et de s'abstenirdéc. 23, 2015
Lasay, Cheryl agents d'assurance12125773Sanctions administratives pécuniairesdéc. 23, 2015
Khanna, Dinesh courtiers en hypothèquesM08000505Suspensiondéc. 22, 2015
Metro Financial Planning Ltd. les maisons de courtiers en hypothèques10696Suspensiondéc. 22, 2015
Peo, Chinda agents d'assurance11119074Sanctions administratives pécuniairesdéc. 17, 2015
Saghir, Naeem agents d'assurance11119998Sanctions administratives pécuniairesdéc. 16, 2015

Pour afficher la base de données complète des activités d’application de la CSFO, séparée par secteur, veuillez voir : 
 

Régimes de retraite

L’information sur les activités d’applications de la CSFO pour le secteur des régimes de retraite apparaissent dans les Bulletins sur les régimes de retraite en ligne.
 

Ressources supplémentaires