Modifications relatives aux permis au 2e trimestre 2005

 

Bulletin

No. G- 04/05
Généralités

REMARQUE : Les bulletins affichés sur le présent site Web sont fournis à titre de référence historique seulement. Les renseignements contenus dans ces bulletins étaient exacts en date de leur publication, mais peuvent en tout temps être modifiés ou remplacés par des bulletins plus récents.


Toute ordonnance émise à l’égard du titulaire d’un permis reflète une situation survenue à un moment donné. Le statut d’un titulaire de permis peut changer. Le lecteur est invité à vérifier le statut du permis d’une personne ou d’une entité sous Liaison Permis au site Web de la CSFO. On peut également communiquer directement avec la personne ou l’entité concernée afin d’obtenir de plus amples renseignements ou plus de précisions au sujet des événements à l’origine de l’ordonnance.


Ces bulletins peuvent inclure des formulaires qui ne sont plus à jour ou exacts. Le lecteur est invité à visiter la rubrique des formulaires du site Web de la CSFO pour s’assurer d’utiliser la version la plus récente d’un formulaire.

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La Commission des services financiers de l’Ontario (CSFO) publie l’information ci-dessous sur les demandes de permis et les changements relatifs aux permis qu’elle a traités durant le deuxième trimestre, du 1er avril au 30 juin 2005. Ces demandes concernent les particuliers et les sociétés offrant des services qui relèvent de la compétence de la CSFO dans les secteurs suivants : sociétés d’assurance, caisses d’économie, caisses populaires, sociétés de prêts et de fiducie, courtiers en prêts hypothécaires.

 

Vous trouverez des renseignements généraux sur régimes de retraite, un autre secteur des services financiers qui relève de la CSFO, en vous rendant sur le site Web de la CSFO, à l’adresse électronique: www.fsco.gov.on.ca.

 

SOCIÉTÉS D’ASSURANCE

(Par ordre alphabétique)

 

Nouvelles sociétés:

Effective Date

  • La Capitale assurances et gestion du patrimoine inc.  

    Cette société détient un permis pour l’assurance-accidents, l’assurance-maladie et l’assurance-vie.

    Lieu de constitution en personne morale : Québec

    Personne-ressource en Ontario pour La Capitale assurances et gestion du patrimoine inc. :

    Mme Gail Goodman, agente principale
    121, rue King Ouest, local 510
    Toronto (Ontario) M5H 3T9
    Tél. : (416) 601-2710
    Télécopieur : (416) 601-1818
Le 19 mai 2005

 

Annulations de permis :

Les permis des assureurs suivants ont été annulés après que des ententes satisfaisantes aient été prises à l’égard de toute responsabilité détenue par lesdits assureurs en matière d’assurance.

 

  • Canassurance, compagnie d'assurances générales inc.

    Toutes les obligations de la compagnie ont été transférées à Canassurance compagnie d’assurance-vie inc.

Le 10 mai 2005

  • GE Reinsurance Corporation

    Toutes les obligations de la compagnie ont été transférées à Employers Reinsurance Corporation.

Le 27 mai 2005

  • Nordisk Reinsurance Company A/S

    Toutes les obligations de la compagnie ont été transférées à Employers Reinsurance Corporation.
Le 27 mai 2005

Modifications apportées aux permis :

  • Canadian Northern Shield Insurance Company

    Catégorie ajoutée : automobile
Le 4 mai 2005
  • Canassurance compagnie d'assurance-vie inc.

    Catégories ajoutées : biens, responsabilité civile
Le 10 mai 2005
  • Federated Life Insurance Company of Canada

    Changement de dénomination sociale : Western Life Assurance Company
Le 13 avril 2005
  • Cologne, compagnie de réassurance sur la vie

    Changement de dénomination sociale : La société d’assurance General Re Life Corporation
Le 20 mai 2005
  • GE Frankona Rückversicherungs-Aktiengesellschaft t

    Catégories supprimées : aviation, automobile, bris de machines, crédit, détournement et vol, grêle, responsabilité civile, biens, cautionty
Le 27 mai 2005
  • Howard Mutual Fire Insurance Company

    Changement de dénomination sociale : Howard Mutual Insurance Company
Le 18 mai 2005
  • ING Novex Compagnie d’assurance du Canada

    La restriction sur la réassurance a été supprimée pour la catégorie « bris de machines »
Le 20 mai 2005
  • Liberty Insurance Company of Canada

    Changement de dénomination sociale : Compagnie d’assurance habitation et auto TD
Le 11 avril 2005

ASSURANCE – Agents et experts en sinistres

 

 

Au cours du deuxième trimestre 2005, la CSFO a passé en revue et approuvé 1 159 nouveaux permis individuels d’agents et 2 814 renouvellements d’agents. La CSFO a effectué ses examens et délivré des permis en cinq jours ou moins, dans 78 pour cent des cas de demandes reçues.

 

De plus, la CSFO a approuvé et traité 82 nouveaux permis d’agents de sociétés et 310 renouvellements de sociétés, sept nouveaux permis individuels d’experts en sinistres et 564 renouvellement de permis individuels d’experts en sinistres, ainsi que 87 renouvellements de permis d’experts en sinistres de sociétés. Aucune demande de nouveau permis d’expert en sinistres n’a été reçue.

 

 

CCREDIT UNIONS / CAISSES POPULAIRES

 

 

Au cours de la période à l’étude, la CSFO n’a reçu aucune nouvelle demande de constitution en personne morale. Treize credit unions/caisses populaires ont déposé une demande de modification de leur permis de prêt et ont obtenu l’approbation de la CSFO à cet égard. Les catégories de prêt comprennent les prêts non garantis, personnels, relais, globaux, hypothécaires, agricoles et des hausses de prêts commerciaux de divers montants.

 

Au cours de cette même période, six credit unions ont reçu l’approbation de s’unir au moyen d’une fusion et quatre credit unions ont reçu l’approbation de s’unir par transfert d’actif, comme le montre le tableau ci-dessous.

 

Transfert d’actif :

Credit union acheteuse
Credit union vendeuse
Date d’entrée en vigueur
Hamilton Municipal Employees’ Credit Union Limited BADGE Credit Union Limited
Le 1er avril 2005
Canadian Transportation Employees Credit Union Limited Howell Lithographic Employees (Hamilton) Credit Union Limited
Le 30 avril 2005

United Employees Credit Union Limited

 Black & McDonald Employees (Toronto) Credit Union Limited
Le 30 avril 2005
PACE Savings & Credit Union Limited Medical-Dental Financial,Savings & Credit Union Limited
Le 31 mai 2005

Amalgamations:

La Civil Service Co-operative Credit Society Limited et la Metro Credit Union Limited se sont regroupées le 1er avril 2005 pour former la Caisse Alterna.

 

La Niagara Credit Union Limited et la Hepcoe Credit Union Limited se sont regroupées le 1er avril 2005 pour former la Meridian Credit Union Limited.

 

La United Employees Credit Union Limited et la C.C.G.I. Retail Store Employees (Ontario) Credit Union Limited se sont regroupées le 31 mai 2005 pour former la United Employees Credit Union Limited.

 

 

COOPÉRATIVES
 

En ce qui concerne les coopératives, il y a eu sept constitutions en personne morale, trois dissolutions, quatre notices d’offre, deux modifications et une conversion en société par actions de l’Ontario, au cours du deuxième trimestre.

 

 

SOCIÉTÉS DE FIDUCIE OU DE PRÊT
 

Le 30 juin 2005, le Trust La Laurentienne du Canada Inc., une ancienne société constituée en personne morale du Québec inscrite en Ontario, a poursuivi ses activités de société de fiducie constituée en vertu d’une loi fédérale et elle a été inscrite au registre des sociétés de fiducie.

 

 

COURTIERS EN PRÊTS HYPOTHÉCAIRES
 

Au cours de cette période, la CSFO a délivré 209 certificats d’inscription pour des courtiers en prêts hypothécaires.

 

Grant Swanson
Directeur
Division de la délivrance des permis et de la surveillance des pratiques de l'industrie
Commission des services financiers de l'Ontario

Le 19 août 2005

ISSN 1481-1499

 

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