Modifications relatives aux permis pour le quatrième trimestre de 2005

 

Bulletin

No G- 02/06
Général

REMARQUE : Les bulletins affichés sur le présent site Web sont fournis à titre de référence historique seulement. Les renseignements contenus dans ces bulletins étaient exacts en date de leur publication, mais peuvent en tout temps être modifiés ou remplacés par des bulletins plus récents.


Toute ordonnance émise à l’égard du titulaire d’un permis reflète une situation survenue à un moment donné. Le statut d’un titulaire de permis peut changer. Le lecteur est invité à vérifier le statut du permis d’une personne ou d’une entité sous Liaison Permis au site Web de la CSFO. On peut également communiquer directement avec la personne ou l’entité concernée afin d’obtenir de plus amples renseignements ou plus de précisions au sujet des événements à l’origine de l’ordonnance.


Ces bulletins peuvent inclure des formulaires qui ne sont plus à jour ou exacts. Le lecteur est invité à visiter la rubrique des formulaires du site Web de la CSFO pour s’assurer d’utiliser la version la plus récente d’un formulaire.

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La Commission des services financiers de l’Ontario (CSFO) publie les renseignements suivants qui touchent les dispositions prises à l’égard des demandes de permis et de modifications de permis reçues au cours du quatrième trimestre, soit entre le 1er octobre et le 31 décembre 2005. Les demandes sont celles de personnes et d’organisations présents dans les secteurs des services financiers qui relèvent de la compétence de la CSFO : assurances, credit unions/caisses populaires, coopératives, sociétés de fiducie et de prêt et courtiers en prêts hypothécaires.  

 

On peut obtenir des renseignements généraux sur les régimes de retraite, un autre secteur des services financiers de la compétence de la CSFO, en consultant le site Web de la CSFO à: www.fsco.gov.on.ca.

 

 

ASSURANCE – Sociétés

(dans l’ordre alphabétique)

 

Nouvelles sociétés :

 

Date d’entrée en vigueur
  • Assurant-vie du Canada

    La société est titulaire d’un permis pour exercer des activités d’assurance-vie et d’assurance contre les accidents et la maladie (sous réserve d’une limite : les activités d’assurance contre les accidents et la maladie sont restreintes aux affaires reprises de John Alden Insurance Company)

    Lieu de la constitution en personne morale : Canada

    La personne-ressource d’Assurant-vie du Canada en Ontario est :

    Matthew McGuire, secrétaire
    5160, rue Yonge, bureau 500
    Toronto (Ontario) M2N 7C7
    Tél. : (416) 733-3360
    Téléc. : (416) 733-3826
8 décembre 2005
  • Atradius Credit Insurance N.V.

    La société est titulaire d’un permis pour assurer tous les risques tombant dans la catégorie crédit.

    Lieu de la constitution en personne morale : Canada

    La personne-ressource d’Atradius Credit Insurance N.V. en Ontario est :

    Ian Miller, agent en chef
    7, rue Mill, East Annex, bureau 600
    Almonte (Ontario) K0A 10A
    Tél. : (613) 256-9134
    Téléc. : (613) 256-9133
28 novembre 2005
  • Fidelity Investments, compagnie d’assurance du Canada

    La société est titulaire d’un permis pour exercer des activités d’assurance-vie.

    Lieu de la constitution en personne morale
    : Canada

    La personne-ressource de Fidelity Investments, compagnie d’assurance du Canada en Ontario est :

    Stuart T. Graham, PDG
    883, rue Bay, bureau 200
    Toronto (Ontario) M5G 2N7
    Tél. : (416) 307-5300
    Téléc. : (416) 217-2382
16 décembre 2005
  • L’Entraide Assurance Mutual Company

    La société est titulaire d’un permis pour exercer des activités d’assurance-vie et d’assurance contre les accidents et la maladie.

    Lieu de la constitution en personne morale : Québec

    La personne-ressource de L’Entraide Assurance Mutual Company en Ontario est :

    Russell G. Gibson, agent en chef
    325 Dalhousie, Suite # 600
    Ottawa (Ontario) K1N 7G2
    Tél. : (613) 241- 2701
    Téléc. : (613) 241- 2599
24 octobre 2005
  • L’Unique, compagnie d’assurances générales

    La société est titulaire d’un permis pour assurer tous les risques tombant dans la catégorie garantie.

    Lieu de la constitution en personne morale : Québec

    La personne-ressource de L’Unique, compagnie d’assurances générales en Ontario est :

    Gérald Groulx, agent en chef
    745A Montreal Road, Suite # 101
    Ottawa (Ontario) K1K 0T1
    Tél. : (613) 748-1918
    Téléc. : (613) 748-3512
21 octobre 2005
  • Metvie Canada

    La société est titulaire d’un permis pour exercer des activités d’assurance-vie et d’assurance contre les accidents et la maladie.

    Lieu de la constitution en personne morale : Canada

    La personne-ressource de Metvie en Ontario est :

    Karen Christensen Sauvé, PDG
    360, rue Albert, bureau 1750
    Ottawa (Ontario) K1R 7X7
    Tél. : (613) 237-6205
    Téléc. : (613) 237-7585
17 novembre 2005

Annulations de permis :

 

Le permis des assureurs suivants a été annulé après que des ententes satisfaisantes eurent été prises, conformément à la loi, à l’égard de toute responsabilité détenue par les assureurs en matière d’assurance.

 

  • Canadian Millers’ Mutual Insurance Company

    La société est en liquidation depuis le 11 décembre 2001.
17 octobre 2005
  • La Nationale du Canada, Compagnie d'Assurance-Vie

    Tous les actifs et passifs ont été transférés à Industrial Alliance Insurance and Financial Services Inc.
28 novembre 2005
  • Sherway Insurance Company Limited

    La compagnie a cessé ses activités.
25 octobre 2005

Modifications de permis :

 

  • Aspen Insurance UK Limited

    La restriction concernant la réassurance a été supprimée pour la catégorie assurance maritime.
5 décembre 2005
  • First North American Insurance Company

    Une catégorie a été ajoutée : automobile (assurance limitée à l’indemnisation en ce qui concerne les renonciations en matière de dégâts dus à une collision).
9 décembre 2005
  • L’Unique compagnie d’Assurances générales

    Le nom a été changé et est devenu : L’Unique General Insurance Inc. en anglais, et L’Unique assurances générales inc. en français.
5 décembre 2005
  • Optimum Frontier Insurance Company

    Le nom a été changé et est devenu : Optimum Frontier Insurance Inc. en anglais, et Optimum Société d’Assurance Inc. en français.

    Catégories supprimées : assurance contre les accidents et la maladie et assurance maritime.
9 décembre 2005
  • Pilot Insurance Company

    Une catégorie a été ajoutée : honoraires d’avocat.
1er décembre 2005
  • Scottish & York Insurance Co. Limited

    Une catégorie a été ajoutée : honoraires d’avocat.
1er décembre 2005
  • The West Wawanosh Mutual Insurance Company

    Une catégorie a été ajoutée : assurance contre les détournements (limitée au régime d’assurance, et à toute modification subséquente, déposés par l’Ontario Mutual Insurance Association auprès du surintendant des services financiers).

 

28 novembre 2005

ASSURANCE – Agents et experts en assurances

 

Au cours du quatrième trimestre de 2005, la CSFO a examiné et approuvé les nouvelles demandes de permis d’agent de 1 335 personnes et les renouvellements des permis de 2 930 agents. La CSFO a étudié 96 pour cent des demandes reçues et délivré les permis en cinq jours ou moins.

 

La CSFO a également approuvé et traité 72 nouvelles demandes de permis d’agent de personnes morales, le renouvellement de 249 permis de personnes morales, 21 nouveaux permis d’experts en assurances, et le renouvellement de permis d’experts en assurances de 25 personnes. Trois personnes morales ont demandé un nouveau permis d’expert en assurances.

 

CREDIT UNIONS/CAISSES POPULAIRES

 

Au cours de la période visée par l’examen, la CSFO n’a reçu aucune demande de constitution en personne morale. Cinq credit unions/caisses populaires ont déposé une demande de modification de leur permis de prêt et ont obtenu l’approbation de la CSFO à cet égard. Les catégories de prêt comprennent les prêts non garantis, personnels, relais, globaux, hypothécaires, agricoles et des hausses de prêts commerciaux de divers montants.

 

Au cours de la période visée par l’examen, deux credit unions ont reçu l’approbation de s’unir par fusion et une credit union a reçu l’approbation de s’unir par transfert d’actifs :

 

Transfert d’actifs:

 

Credit union achetant Credit union vendant Date d’entrée en vigueur
Grand River Credit Union Limited Worthington Employees

(Brantford) Credit Union Limited
1er novembre 2005

 

Fusions :

La fusion entre Northern Credit Union Limited et West Fort William Credit Union Limited a pris effet le 1er octobre 2005, pour former Northern Credit Union Limited.

La fusion entre Unity Savings and Credit Union Limited et Rideau/St. Lawrence Community Credit Union Limited a pris effet le 1er octobre 2005, pour former Unity Savings and Credit Union Limited.

 

COOPÉRATIVES

 

 

Au cours du quatrième trimestre, il y a eu quatre constitutions en personne morale, une déclaration d’offres et deux amendements.

 

SOCIÉTÉS DE FIDUCIE ET SOCIÉTÉS DE PRÊT

 

 

Le 15 décembre 2005, RBC Dexia Investor Services Trust et, en français Fiducie RBC Dexia Services aux Investisseurs, s’est inscrite pour exercer des activités en Ontario.

 

COURTIERS EN HYPOTHÈQUES

 

 

Au cours de la période visée, la CSFO a délivré 244 certificats d’enregistrement pour des courtiers en hypothèques.

 

Grant Swanson
Directeur administratif
Direction de la conformité et de la délivrance des permis
Commission des services financiers de l’Ontario

Le 7 mars 2006


ISSN 1481-1499

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