Modifications relatives aux permis pour le premier trimestre de 2006

 

Bulletin

No G- 05/06
– Général

REMARQUE : Les bulletins affichés sur le présent site Web sont fournis à titre de référence historique seulement. Les renseignements contenus dans ces bulletins étaient exacts en date de leur publication, mais peuvent en tout temps être modifiés ou remplacés par des bulletins plus récents.


Toute ordonnance émise à l’égard du titulaire d’un permis reflète une situation survenue à un moment donné. Le statut d’un titulaire de permis peut changer. Le lecteur est invité à vérifier le statut du permis d’une personne ou d’une entité sous Liaison Permis au site Web de la CSFO. On peut également communiquer directement avec la personne ou l’entité concernée afin d’obtenir de plus amples renseignements ou plus de précisions au sujet des événements à l’origine de l’ordonnance.


Ces bulletins peuvent inclure des formulaires qui ne sont plus à jour ou exacts. Le lecteur est invité à visiter la rubrique des formulaires du site Web de la CSFO pour s’assurer d’utiliser la version la plus récente d’un formulaire.

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La Commission des services financiers de l’Ontario (CSFO) publie les renseignements suivants qui touchent les dispositions prises à l’égard des demandes de permis et de modifications de permis reçues au cours du premier trimestre, soit entre le 1er janvier et le 31 mars 2006. Les demandes sont celles de personnes et d’organisations présentes dans les secteurs des services financiers qui relèvent de la compétence de la CSFO : assurances, credit unions/caisses populaires, coopératives, sociétés de fiducie et de prêt et courtiers en prêts hypothécaires.                       

 

On peut obtenir des renseignements généraux sur les régimes de retraite, un autre secteur des services financiers de la compétence de la CSFO, en consultant le site Web de la CSFO à: www.fsco.gov.on.ca.

 

 

ASSURANCE – Sociétés
 

 

(dans l’ordre alphabétique)

 
 

 

Nouvelles sociétés :

Date d’entrée en vigueur


  • Trisura Guarantee Insurance Company

    La société est titulaire d’un permis pour exercer des activités d’assurance : contre les bris de chaudières et machines, pour frais juridiques, contre la responsabilité, pour les biens et la caution.

    Lieu de la constitution en personne morale : Canada

    La personne-ressource de Trisura Guarantee Insurance Company en Ontario est:          

    Robert E. Taylor, chef de la direction
    70, rue York, bureau 1100
    Toronto (Ontario)  M5J 1S9
    Tél.:      (416) 214-2555
    Téléc.:  (416) 214-9597

9 mars 2006

Fusions :
 

  • Glengarry Farmers’ Mutual Fire Insurance Company et Prescott Mutual Insurance Company ont fusionné pour créer Glengarry Mutual Insurance Company

 1er janvier 2006

 

Annulations de permis :

 

Le permis des assureurs suivants a été annulé après que des ententes satisfaisantes eurent été prises à l’égard de toute responsabilité détenue par les assureurs en matière d’assurance.

 

  • Bankers Life and Casualty Company

    La compagnie a cessé ses activités.

2 mars 2006

 

  • Metro Public Education Insurance Exchange

    Le société d’assurance réciproque a cessé ses activités.

13 mars 2006

Modifications de permis:

 

  • MAX Canada Insurance Company

    Une catégorie a été ajoutée : automobile (limitée aux automobiles n’appartenant pas aux assurés)

29 mars 2006

  • Metropolitan Life Insurance Company

    Une restriction est ajoutée au permis: limitée au service des polices émises avant le 9 mars 2006

 

9 mars 2006

  • Metlife Canada            

    Une restriction est ajoutée au permis: limitée au service des polices émises avant le 9 mars 2006

 

9 mars 2006

 

  • Munich Reinsurance Company of Canada                                 

    Une catégorie a été supprimée : indemnisation des accidents du travail

 

27 mars 2006

  • Nationwide Mutual Insurance Company

    Une catégorie a été supprimée : indemnisation des accidents du travail

 

27 mars 2006


  • Peel Maryborough Mutual Insurance Company

    Une catégorie a été ajoutée : assurance contre les détournements (limitée au régime d'assurance, et à toute modification subséquente, déposés par l'Ontario Mutual Insurance Association auprès du surintendant des services financiers)

13 mars 2006

 

  • Premier Insurance Company

    Une catégorie a été ajoutée : accident changé pour accident et maladie (limitée à l’assurance en cas d’accident)

    21 mars 2006

  • Swiss Reinsurance Company

    Une catégorie a été enlevée : indemnisation des accidents du travail

    27 mars 2006


  • S & Y Insurance Company

    Une catégorie a été ajoutée : frais juridiques

 

    6 janvier 2006

ASSURANCE – Agents et experts en assurances

 

 

Au cours du premier trimestre de 2006, la CSFO a examiné et approuvé les nouvelles demandes de permis d’agent de 1 336 personnes et les renouvellements des permis de 3407agents. La CSFO a étudié 91 pour cent des demandes reçues et délivré les permis en cinq jours ou moins.

 

La CSFO a également approuvé et traité 74 nouvelles demandes de permis d’agent de personnes morales, le renouvellement de 277 permis de personnes morales, 36nouveaux permis d’experts en assurances, et le renouvellement de permis d’experts en assurances de 22 personnes. Trois personnes morales ont demandé un nouveau permis d’expert en assurances.

 

 

CREDIT UNIONS/CAISSES POPULAIRES
 

Au cours de la période visée par l’examen, la CSFO n’a reçu aucune demande de constitution en personne morale. Neuf credit unions/caisses populaires ont déposé une demande de modification de leur permis de prêt et ont obtenu l’approbation de la CSFO à cet égard. Les catégories de prêt comprennent les prêts non garantis, personnels, relais, globaux, hypothécaires, agricoles et des hausses de prêts commerciaux de divers montants.

 

Au cours de la période visée par l’examen, deux credit unions ont reçu l’approbation de s’unir par fusion et une credit union a reçu l’approbation de s’unir par transfert d’actifs:                                                                    

Transfert d’actifs :

Credit union achetant  

Credit union vendant

Date d’entrée en vigueur

Virtual One Credit Union Limited

Photel (Toronto) Credit Union Limited

31 mars 2006

Fusions:

 

La fusion entre Caisse Populaire de St-Albert Inc., Caisse Populaire Nation Inc. et Caisse Populaire Embrun Inc. a pris effet le 1er janvier 2006 pour former Caisse Populaire Nouvel-Horizon Inc.

La fusion entre Heartland Community Credit Union Limited et Woodslee Credit Union Limited a pris effet le 1er janvier 2006 pour former United Communities Credit Union Limited.

 

 

COOPÉRATIVES

 

Au cours du premier trimestre, il y a eu neuf constitutions en personne morale, trois déclarations d’offres et trois amendements.

 

 

COURTIERS EN HYPOTHOQUES

Au cours de la période visée, la CSFO a délivré 217 certificats d’enregistrement pour des courtiers en hypothèques.

 

Grant Swanson
Directeur administratif
Direction de la conformité et de la délivrance des permis
Commission des services financiers de l’Ontario           

29 mai 2006

ISSN 1481-1499

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