Modifications relatives aux permis pour le troisième trimestre de 2006

 

Bulletin

No. G-09/06
- Général

REMARQUE : Les bulletins affichés sur le présent site Web sont fournis à titre de référence historique seulement. Les renseignements contenus dans ces bulletins étaient exacts en date de leur publication, mais peuvent en tout temps être modifiés ou remplacés par des bulletins plus récents.


Toute ordonnance émise à l’égard du titulaire d’un permis reflète une situation survenue à un moment donné. Le statut d’un titulaire de permis peut changer. Le lecteur est invité à vérifier le statut du permis d’une personne ou d’une entité sous Liaison Permis au site Web de la CSFO. On peut également communiquer directement avec la personne ou l’entité concernée afin d’obtenir de plus amples renseignements ou plus de précisions au sujet des événements à l’origine de l’ordonnance.


Ces bulletins peuvent inclure des formulaires qui ne sont plus à jour ou exacts. Le lecteur est invité à visiter la rubrique des formulaires du site Web de la CSFO pour s’assurer d’utiliser la version la plus récente d’un formulaire.

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La Commission des services financiers de l’Ontario (CSFO) publie les renseignements suivants qui touchent les dispositions prises à l’égard des demandes de permis et de modifications de permis reçues au cours du troisième trimestre, soit entre le 1er juillet et le 30 septembre 2006. Les demandes sont celles de personnes et d’organisations présentes dans les secteurs des services financiers qui relèvent de la compétence de la CSFO : assurances, credit unions/caisses populaires, coopératives, sociétés de fiducie et de prêt et courtiers en prêts hypothécaires.

 

On peut obtenir des renseignements généraux sur les régimes de retraite, un autre secteur des services financiers de la compétence de la CSFO, en consultant le site Web de la CSFO à: www.fsco.gov.on.ca.

 

 

ASSURANCE – Sociétés    

                               

(en ordre alphabétique)

Nouvelles sociétés:

 

Date d’entrée en vigueur

La Survivance, compagnie mutuelle d’assurance vie

 

    • La société est titulaire d’un permis pour exercer des activités d’assurance : pour les accidents, la maladie, la vie
    • Lieu de la constitution en personne morale : Québec
    • La personne-ressource de La Survivance, compagnie mutuelle d’assurance vie en Ontario est:

      M. Russell G. Gibson, agent principal
      325 rue Dalhousie, bureau 600
      Ottawa (Ontario) K1N 7J2
      Tél. : 613 241-2701, poste 229
      Téléc. : 613 241-2599
31 juillet 2006

AIG United Guaranty Mortgage Insurance Company Canada

 

    • La société est titulaire d’un permis pour exercer des activités d’assurance : pour les hypothèques
    • Lieu de la constitution en personne morale : fédéral
    • La personne-ressource de AIG United Guaranty Mortgage Insurance Company Canada en Ontario est :

      M. Andrew Charles
      Président et chef de la direction
      123, rue Front Ouest, bureau 909
      Toronto (Ontario) M5J 2M2
      Tél. : 416 640-8924
      Téléc. : 416 640-8948
13 septembre 2006
 
 
 
 

Annulations de permis:

 

Le permis des assureurs suivants a été annulé après que des ententes satisfaisantes eurent été prises à l’égard de toute responsabilité détenue par les assureurs en matière d’assurance.

 

 

Date d’entrée en vigueur

The Citadel General Assurance Company (Citadel)

    • La compagnie a cessé ses activités au Canada et tous les actifs et passifs ont été transférés à AXA Canada Group.

 

14 septembre 2006

Specialty National Insurance Company

    • La compagnie a cessé ses activités au Canada et tous les actifs et passifs ont été transférés à Omega General Insurance Company.

25 septembre 2006


Annulations de permis:

 

Western Life Assurance Company

    • Une catégorie a été ajoutée : perte d’emploi.

31 juillet 2006

Progressive Casualty Insurance Company

    • Une restriction est ajoutée au permis : limité au service des polices existantes.

31 juillet 2006

Premier Insurance Company

    • Une restriction est ajoutée au permis. La compagnie ne doit pas faire souscrire des contrats d'assurance en Ontario après le 31 juillet 2006.

31 juillet 2006

La Prudentielle d'Amérique, compagnie d'assurance

    • Une catégorie a été supprimée : aviation

31 juillet 2006

Compagnie d’assurance Standard Life («Standard Life»)    

    • Nom changé pour: The Standard Life Assurance Company 2006
      Compagnie d’assurance Standard Life 2006

31 juillet 2006

SLLC

    • Nom changé pour : The Standard Life Assurance Limited
      Standard Life limitée

 

31 juillet 2006

ASSURANCE – Agents et experts en assurances

 

 

Au cours du troisième trimestre de 2006, la CSFO a examiné et approuvé les nouvelles demandes de permis d’agent de 1210 personnes et les renouvellements des permis de 4674agents. La CSFO a étudié 94 pour cent des demandes reçues et délivré les permis en cinq jours ou moins.

 

La CSFO a également approuvé et traité 78 nouvelles demandes de permis d’agent de personnes morales, le renouvellement de 471 permis de personnes morales, 35 nouveaux permis d’experts en assurances, et le renouvellement de permis d’experts en assurances de 179 personnes.

 

 

CREDIT UNIONS/CAISSES POPULAIRES

 

Au cours de la période visée par l’examen, la CSFO n’a reçu aucune demande de constitution en personne morale. Neuf credit unions/caisses populaires ont déposé une demande de modification de leur permis de prêt et ont obtenu l’approbation de la CSFO à cet égard. Les catégories de prêt comprennent les prêts non garantis, personnels, relais, globaux, hypothécaires, agricoles et des hausses de prêts commerciaux de divers montants.

 

Au cours de la période visée par l’examen, la CSFO n’a accordé aucune autorisation à des caisses populaires ou à des credit unions de fusionner.

 

 

SOCIÉTÉS DE FIDUCIE ET SOCIÉTÉS DE PRÊT

Le 8 août 2006, Equity Transfer & Trust Company s’est inscrite pour exercer des activités en Ontario.

 

 

COOPÉRATIVES                  
                            

Au cours du troisième trimestre, il y a eu sept constitutions en personne morale, une déclaration d’offres et un amendement.

 

 

COURTIERS EN HYPOTHÈQUES
 

Au cours de la période visée, la CSFO a délivré 234 certificats d’enregistrement pour des courtiers en hypothèques.

 

Grant Swanson
Directeur administratif
Direction de la conformité et de la délivrance des permis
Commission des services financiers de l’Ontario

Le 15 novembre 2006

ISSN 1481-1499

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