La Commission des services financiers de l’Ontario (CSFO) publie les renseignements suivants qui touchent les dispositions prises à l’égard des demandes de permis et de modifications de permis reçues au cours du quatrième trimestre, soit entre le 1er octobre et le 31 décembre 2006. Les demandes sont celles de personnes et d’organisations présentes dans les secteurs des services financiers qui relèvent de la compétence de la CSFO : assurances, credit unions/caisses populaires, coopératives, sociétés de fiducie et de prêt et courtiers en prêts hypothécaires.
On peut obtenir des renseignements généraux sur les régimes de retraite, un autre secteur des services financiers de la compétence de la CSFO, en consultant le site Web de la CSFO à: www.fsco.gov.on.ca.
ASSURANCE - Sociétés
(en ordre alphabétique)
Nouvelles sociétés:
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Date d’entrée en vigueur |
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Mapfre Re, Compania De Reaseguros, S.A. (Mapfre Re Spain)
- La société est titulaire d’un permis pour exercer des activités d’assurance: pour les accidents, la maladie, l’aviation, l’automobile, les chaudières et machines, le crédit, les détournements, la grêle, la responsabilité, les biens, la caution.
- Lieu de la constitution en personne morale: Espagne.
- La personne-ressource de Mapfre Re, Compania De Reaseguros, S.A. (Mapfre Re Spain) en Ontario est:
Mme V. Lorraine Williams
Agente principale
3650, avenue Victoria Park, bureau 201
Toronto (Ontario) M2H 3P7
Tél.: 416 496-1148
Téléc.: 416 496-1089
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21 décembre 2006
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Safety National Casualty Corporation
- La société est titulaire d’un permis pour exercer des activités d’assurance: pour la responsabilité, les biens
- Lieu de la constitution en personne morale: États-Unis.
- La personne-ressource de Safety National Casualty Corporation en Ontario est:
M. J. Brian Reeve
Agent principal
40, rue King Ouest, bureau 2100
Toronto (Ontario) M5H 3C2
Tél.: 416 869-5745/5746
Téléc.: 416 360-8877
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18 octobre 2006 |
Compagnie d’assurance-vie State Farm International Ltée
- La société est titulaire d’un permis pour exercer des activités d’assurance: pour la vie
- Lieu de la constitution en personne morale: Bermudes
- La personne-ressource de State Farm International Life Insurance Company Limited en Ontario est:
M. Robert Cooke
Président et agent principal
333 First Commerce Drive
Aurora (Ontario) L4G 8A4
Tél.: 905 750-4204
Téléc.: 905 750-4719
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29 novembre 2006 |
Sun Life Insurance (Canada) Limited
- La société est titulaire d’un permis pour exercer des activités d’assurance: pour les accidents, la maladie, la vie
- Lieu de la constitution en personne morale: Canada
- La personne-ressource de Sun Life Insurance (Canada) Limited en Ontario est:
M. Thomas Bogart
Agent principal
150, rue King Ouest, bureau 1400
Toronto (Ontario) M5H 1J9
Tél.: 416 979-4024
Téléc.: 416 979-3209
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25 octobre 2006 |
Le permis des assureurs suivants a été annulé après que des ententes satisfaisantes eurent été prises à l’égard de toute responsabilité détenue par les assureurs en matière d’assurance.
Annulations de permis: |
Date d’entrée en vigueur |
XL Re Europe
- La compagnie a cessé ses activités au Canada et tous les actifs et passifs ont été transférés à XL Reinsurance America Inc.
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15 novembre 2006 |
Modifications de permis: |
Date d’entrée en vigueur |
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American Re-Insurance Company
- Nom changé pour: Munich Reinsurance America, Inc.
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18 octobre 2006 |
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Aspen Insurance UK Limited
- Une restriction est supprimée: limitée aux opérations de réassurance.
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13 octobre 2006 |
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CGU International Insurance plc
- Nom changé pour: AVIVA International Limited.
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3 octobre 2006 |
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Echelon compagnie d’assurance générales
- Une catégorie a été ajoutée: perte d’emploi
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29 novembre 2006 |
The Order of Italo-Canadians
- Une catégorie a été modifiée: la maladie changée pour les accidents et la maladie
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11 décembre 2006 |
Sons of Scotland Benevolent Association
- Une catégorie a été modifiée: la maladie changée pour les accidents et la maladie
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11 décembre 2006 |
State Farm Mutual Automobile Insurance Company
- Une catégorie a été modifiée: les accidents changés pour les accidents et la maladie
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7 décembre 2006 |
Utica Mutual Insurance Company
- Une restriction est ajoutée au permis: limité au service des polices existantes avant le 20 novembre 2006.
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18 décembre 2006 |
XL Reinsurance America Inc.
- Une catégorie a été ajoutée: les chaudières et machines
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16 novembre 2006 |
ASSURANCE – Agents et experts en assurances
Au cours du quatrième trimestre de 2006, la CSFO a examiné et approuvé les nouvelles demandes de permis d’agent de 1234 personnes et les renouvellements des permis de 4584 agents. La CSFO a étudié 99 pour cent des demandes reçues et délivré les permis en cinq jours ou moins.
La CSFO a également approuvé et traité 64 nouvelles demandes de permis d’agent de personnes morales, le renouvellement de 557 permis de personnes morales, 23 nouveaux permis d’experts en assurances, et le renouvellement de permis d’experts en assurances de 13 personnes.
CREDIT UNIONS/CAISSES POPULAIRES
Au cours de la période visée par l’examen, la CSFO n’a reçu aucune demande de constitution en personne morale. Deux credit unions/caisses populaires ont déposé une demande de modification de leur permis de prêt et ont obtenu l’approbation de la CSFO à cet égard. Les catégories de prêt comprennent les prêts non garantis, personnels, relais, globaux, hypothécaires, agricoles et des hausses de prêts commerciaux de divers montants.
Fusions: La fusion entre Unity Savings and Credit Union Limited et Maitland Credit Union Limiteda pris effet le 1er décembre 2006 pour former Unity Savings and Credit Union Limited
COOPÉRATIVES
Au cours du quatrième trimestre, il y a eu quatre constitutions en personne morale, quatre amendements, un changement de nom, une dissolution, une mise à jour des statuts constitutifs et une déclaration d’offres.
COURTIERS EN HYPOTHÈQUES
Au cours de la période visée, la CSFO a délivré 272 certificats d’enregistrement pour des courtiers en hypothèques.
Grant Swanson
Directeur général
Division de la délivrance des permis et de la surveillance des marchés
Commission des services financiers de l’Ontario
Le 19 février 2007
ISSN 1481-1499