Modifications relatives aux permis pour le quatrième trimestre de 2006

 

Bulletin

No. G-03/07
- Général

REMARQUE : Les bulletins affichés sur le présent site Web sont fournis à titre de référence historique seulement. Les renseignements contenus dans ces bulletins étaient exacts en date de leur publication, mais peuvent en tout temps être modifiés ou remplacés par des bulletins plus récents.


Toute ordonnance émise à l’égard du titulaire d’un permis reflète une situation survenue à un moment donné. Le statut d’un titulaire de permis peut changer. Le lecteur est invité à vérifier le statut du permis d’une personne ou d’une entité sous Liaison Permis au site Web de la CSFO. On peut également communiquer directement avec la personne ou l’entité concernée afin d’obtenir de plus amples renseignements ou plus de précisions au sujet des événements à l’origine de l’ordonnance.


Ces bulletins peuvent inclure des formulaires qui ne sont plus à jour ou exacts. Le lecteur est invité à visiter la rubrique des formulaires du site Web de la CSFO pour s’assurer d’utiliser la version la plus récente d’un formulaire.

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La Commission des services financiers de l’Ontario (CSFO) publie les renseignements suivants qui touchent les dispositions prises à l’égard des demandes de permis et de modifications de permis reçues au cours du quatrième trimestre, soit entre le 1er octobre et le 31 décembre 2006. Les demandes sont celles de personnes et d’organisations présentes dans les secteurs des services financiers qui relèvent de la compétence de la CSFO : assurances, credit unions/caisses populaires, coopératives, sociétés de fiducie et de prêt et courtiers en prêts hypothécaires. 

 

On peut obtenir des renseignements généraux sur les régimes de retraite, un autre secteur des services financiers de la compétence de la CSFO, en consultant le site Web de la CSFO à: www.fsco.gov.on.ca.

 

 

ASSURANCE - Sociétés                                   


(en ordre alphabétique)         

 

Nouvelles sociétés:  

 

Date d’entrée en vigueur

Mapfre Re, Compania De Reaseguros, S.A. (Mapfre Re Spain)

 

    • La société est titulaire d’un permis pour exercer des activités d’assurance: pour les accidents, la maladie, l’aviation, l’automobile, les chaudières et machines, le crédit, les détournements, la grêle, la responsabilité, les biens, la caution.
    • Lieu de la constitution en personne morale: Espagne.
    • La personne-ressource de Mapfre Re, Compania De Reaseguros, S.A. (Mapfre Re Spain) en Ontario est:

      Mme V. Lorraine Williams
      Agente principale
      3650, avenue Victoria Park, bureau 201
      Toronto (Ontario) M2H 3P7
      Tél.:    416 496-1148
      Téléc.:   416 496-1089

21 décembre 2006

 

 

Safety National Casualty Corporation

 

    • La société est titulaire d’un permis pour exercer des activités d’assurance: pour la responsabilité, les biens
    • Lieu de la constitution en personne morale: États-Unis.
    • La personne-ressource de Safety National Casualty Corporation en Ontario est:

      M. J. Brian Reeve 
      Agent principal
      40, rue King Ouest, bureau 2100
      Toronto (Ontario) M5H 3C2                                                   
      Tél.:    416 869-5745/5746
      Téléc.:   416 360-8877

18 octobre 2006

Compagnie d’assurance-vie State Farm International Ltée

 

    • La société est titulaire d’un permis pour exercer des activités d’assurance: pour la vie
    • Lieu de la constitution en personne morale: Bermudes
    • La personne-ressource de State Farm International Life Insurance Company Limited en Ontario est:

      M. Robert Cooke
      Président et agent principal
      333 First Commerce Drive
      Aurora (Ontario) L4G 8A4
      Tél.:    905 750-4204
      Téléc.:   905 750-4719

29 novembre 2006

Sun Life Insurance (Canada) Limited

 

    • La société est titulaire d’un permis pour exercer des activités d’assurance: pour les accidents, la maladie, la vie
    • Lieu de la constitution en personne morale: Canada
    • La personne-ressource de Sun Life Insurance (Canada) Limited en Ontario est:

      M. Thomas Bogart
      Agent principal
      150, rue King Ouest, bureau 1400
      Toronto (Ontario) M5H 1J9
      Tél.:    416 979-4024
      Téléc.:   416 979-3209

25 octobre 2006

Le permis des assureurs suivants a été annulé après que des ententes satisfaisantes eurent été prises à l’égard de toute responsabilité détenue par les assureurs en matière d’assurance.

Annulations de permis:    

Date d’entrée en vigueur

XL Re Europe

 

    • La compagnie a cessé ses activités au Canada et tous les actifs et passifs ont été transférés à XL Reinsurance America Inc.

 

15 novembre 2006

 

Modifications de permis: 

Date d’entrée  en vigueur

American Re-Insurance Company   

                          

    • Nom changé pour: Munich Reinsurance America, Inc.

18 octobre 2006

Aspen Insurance UK Limited

 

    • Une restriction est supprimée: limitée aux opérations de réassurance.

13 octobre 2006

CGU International Insurance plc       

                                  

    • Nom changé pour: AVIVA International Limited.

3 octobre 2006

Echelon compagnie d’assurance générales

 

    • Une catégorie a été ajoutée: perte d’emploi

 

29 novembre 2006

The Order of Italo-Canadians           

 

    • Une catégorie a été modifiée: la maladie changée pour les accidents et la maladie

11 décembre 2006

Sons of Scotland Benevolent Association

 

    • Une catégorie a été modifiée: la maladie changée pour les accidents et la maladie

11 décembre 2006

State Farm Mutual Automobile Insurance Company

 

    • Une catégorie a été modifiée: les accidents changés pour les accidents et la maladie

7 décembre 2006 

Utica Mutual Insurance Company

 

    • Une restriction est ajoutée au permis: limité au service des polices existantes avant le 20 novembre 2006.

18 décembre 2006

XL Reinsurance America Inc.

 

    • Une catégorie a été ajoutée: les chaudières et machines

 

16 novembre 2006

ASSURANCE – Agents et experts en assurances
 

Au cours du quatrième trimestre de 2006, la CSFO a examiné et approuvé les nouvelles demandes de permis d’agent de 1234 personnes et les renouvellements des permis de 4584 agents. La CSFO a étudié 99 pour cent des demandes reçues et délivré les permis en cinq jours ou moins.

 

La CSFO a également approuvé et traité 64 nouvelles demandes de permis d’agent de personnes morales, le renouvellement de 557 permis de personnes morales, 23 nouveaux permis d’experts en assurances, et le renouvellement de permis d’experts en assurances de 13 personnes.  

 

 

CREDIT UNIONS/CAISSES POPULAIRES
 

Au cours de la période visée par l’examen, la CSFO n’a reçu aucune demande de constitution en personne morale. Deux credit unions/caisses populaires ont déposé une demande de modification de leur permis de prêt et ont obtenu l’approbation de la CSFO à cet égard. Les catégories de prêt comprennent les prêts non garantis, personnels, relais, globaux, hypothécaires, agricoles et des hausses de prêts commerciaux de divers montants.

 

Fusions: La fusion entre Unity Savings and Credit Union Limited et Maitland Credit Union Limiteda pris effet le 1er décembre 2006 pour former Unity Savings and Credit Union Limited                               

 

                                               

COOPÉRATIVES               
                               

Au cours du quatrième trimestre, il y a eu quatre constitutions en personne morale, quatre amendements, un changement de nom, une dissolution, une mise à jour des statuts constitutifs et une déclaration d’offres.

 

 

COURTIERS EN HYPOTHÈQUES
 

Au cours de la période visée, la CSFO a délivré 272 certificats d’enregistrement pour des courtiers en hypothèques.

 

Grant Swanson
Directeur général
Division de la délivrance des permis et de la surveillance des marchés
Commission des services financiers de l’Ontario

Le 19 février 2007

ISSN 1481-1499

 

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