Modifications relatives aux permis pour le premier trimestre de 2007

 

Bulletin

No. G-05-07
– Général

REMARQUE : Les bulletins affichés sur le présent site Web sont fournis à titre de référence historique seulement. Les renseignements contenus dans ces bulletins étaient exacts en date de leur publication, mais peuvent en tout temps être modifiés ou remplacés par des bulletins plus récents.


Toute ordonnance émise à l’égard du titulaire d’un permis reflète une situation survenue à un moment donné. Le statut d’un titulaire de permis peut changer. Le lecteur est invité à vérifier le statut du permis d’une personne ou d’une entité sous Liaison Permis au site Web de la CSFO. On peut également communiquer directement avec la personne ou l’entité concernée afin d’obtenir de plus amples renseignements ou plus de précisions au sujet des événements à l’origine de l’ordonnance.


Ces bulletins peuvent inclure des formulaires qui ne sont plus à jour ou exacts. Le lecteur est invité à visiter la rubrique des formulaires du site Web de la CSFO pour s’assurer d’utiliser la version la plus récente d’un formulaire.

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La Commission des services financiers de l’Ontario (CSFO) publie les renseignements suivants qui touchent les dispositions prises à l’égard des demandes de permis et de modifications de permis reçues au cours du premier trimestre, soit entre le 1erjanvier et le 31 mars 2007. Les demandes sont celles de personnes et d’organisations présentes dans les secteurs des services financiers qui relèvent de la compétence de la CSFO: assurances, credit unions/caisses populaires, coopératives, sociétés de fiducie et de prêt et courtiers en prêts hypothécaires.

 

On peut obtenir des renseignements généraux sur les régimes de retraite, un autre secteur des services financiers de la compétence de la CSFO, en consultant le site Web de la CSFO à: www.fsco.gov.on.ca.

 

ASSURANCE - Sociétés


(en ordre alphabétique)

 

Nouvelles sociétés:

 

Date d’entrée en vigueur

Berkley Insurance Company

 

    • La société est titulaire d’un permis pour exercer des activités d’assurance: pour les accidents, la maladie, l’aviation, l’automobile, les chaudières et machines,
      le crédit, les détournements, la grêle, les frais juridiques, la responsabilité, les biens, la caution.
    • Lieu de la constitution en personne morale: Connecticut
    • La personne-ressource de Berkley Insurance Company en Ontario est:

      Mme Lorraine Williams
      Agente principale

      3650, avenue Victoria Park, bureau 201
      Toronto (Ontario)  M2H 3P7
      Tél.:   416 496-1148
      Téléc.: 416 496-1089

26 janvier 2007

 

Fusions:

Date d’entrée en vigueur

Orléans, compagnie d’assurance générale

 

    • Orléans, compagnie d’assurance générale et L’Unique assurances générales Inc. ont fusionné et continuent sous le nom de L’Unique assurances générales Inc. Le permis d’Orléans, compagnie d’assurance générale a été annulé.

14 mars 2007

 

Annulations de permis:

 

Le permis des assureurs suivants a été annulé après que des ententes satisfaisantes eurent été prises à l’égard de toute responsabilité détenue par les assureurs en matière d’assurance.

 

Date d’entrée en vigueur

Croatian Catholic Union of U.S.A. and Canada

 

    • La compagnie a cessé ses activités au Canada et tous les actifs et passifs ont été transférés à Croatian Fraternal Union of America.

16 février 2007

 

Fortis Benefits Insurance Company

 

    • La compagnie a cessé ses activités au Canada et tous les actifs et passifs ont été transférés à Assurant-vie du Canada.
8 janvier 2007

John Alden Life Insurance

 

    • La compagnie a cessé ses activités au Canada et tous les actifs et passifs ont été transférés à Assurant-vie du Canada.

8 janvier 2007

Lincoln Heritage Life Insurance Company (existe aussi sous le nom Superior Life Insurance Company)

 

    • La compagnie a cessé ses activités au Canada et n’a aucune obligation contractuelle en suspens.

24 janvier 2007

Workers Benevolent Association of Canada

 

    • La compagnie a cessé ses activités au Canada et tous les actifs et passifs ont été transférés à Sons of Scotland Benevolent Society.
8 janvier 2007

Modifications de permis:

 

Date d’entrée en vigueur

Anglo General Insurance Company

 

    • Nom changé pour : AXA General Insurance

 

28 février 2007

La compagnie d’assurance Canada-vie du Canada

 

    • Une restriction est ajoutée: limitée aux opérations de réassurance.

 

16 mars 2007

Endurance, Société de réassurance d’Amérique

 

    • Une restriction est ajoutée au permis: limité au service des polices existantes avant le 14 novembre 2006.

 

10 janvier 2007

Fidelity Investments Life Insurance Company

 

    • Une restriction est ajoutée au permis: la compagnie ne doit pas faire souscrire ni renouveler des contrats d’assurance en Ontario après le 24 janvier 2007.

 

24 janvier 2007

GE Frankona Ruckversicherungs-Aktiengesellschaft     

      

    • Nom changé pour: Swiss Re Frankona Ruckversicherungs-Aktiengesellschaft

 

9 janvier 2007

 

SCOR Vie

 

    • Nom changé pour: SCOR Global Life

14 mars 2007

St. Paul’s Guarantee Insurance Company

 

    • Nom changé pour: Travelers Guarantee Company of Canada (La compagnie Travelers garantie du Canada)

9 janvier 2007

STATISTIQUES CONCERNANT LES PERMIS
 

En commençant avec ce bulletin, la CSFO va publier des statistiques de son examen des demandes courantes de permis et d’autres services connexes. Les chiffres indiqués représentent le nombre de demandes reçues, à moins d’indication contraire.

Contrats individuels à capital variable

Du 1er janvier 2007 au 31 mars 2007

Reçues

Documents envoyés

En attente

11

9

2

L’information sur les contrats individuels à capital variable a été révisée pour voir si elle est conforme aux exigences de la Loi sur les assurances et du Règlement 132/97. Tous les reçus ont été envoyés dans la période de 30 jours spécifiée dans le Règlement 132/97.

Assurance - Agents et experts en assurances

Du 1er janvier 2007 au 31 mars 2007

Types de demande

Nouveaux permis

Renouvellements de permis

Permis d’agents

1468

4767

Permis d’agents de personnes morales

106

540

Permis d’experts en assurances

28

25

*La CSFO a étudié 99% des demandes reçues et délivré les permis d’agents en cinq jours ou moins.

Credit Unions/Caisses Populaires

 

Du 1er janvier 2007 au 31 mars 2007

Types de demande

En attente au 31 décembre 2006

Reçues

Complétées sur réception

Documents envoyés

En attente au 31 mars 2007

Nombre moyen de jours pour envoyer le document

Attestation du statut juridique

0

14

14

14

0

3

Notices d’offres

1

1

1

1

1

50

 

Statuts de modification

2

2

2

2

2

25

Fusions

0

3

3

1

2

38

Ordonnances

0

2

2

2

0

7

Copies certifiées de documents

0

2

2

2

0

5

Coopératives

Du 1er janvier 2007 au 31 mars 2007

Types de demande

En attente au 31 décembre 2006

Reçues

Complétées sur réception

Documents envoyés

En attente au 31 mars 2007

Nombre moyen de jours pour envoyer le document

Attestation du statut juridique

0

23

23

23

0

1

Notices d’offres

9

4

1

6

7

96

Statuts de modification

3

4

1

3

4

37

Statuts de maintien

0

1

s.o.

0

1

s.o.

Statuts de dissolution

2

1

s.o.

0

3

s.o.

Statuts constitutifs

3

4

1

4

3

32

Copies certifiées de documents

0

1

1

1

0

9

Ordonnance d’annulation

1

0

0

0

1

s.o.

s.o. – sans objet

Courtiers en hypothèques

Du 1er janvier 2007 au 31 mars 2007

Types de demande

Nouvelles demandes reçues

Nouveaux permis délivrés

Renouvellements envoyés

Certificat d’enregistrement pour courtiers ou personnes morales

88

125

152

Lorsque la Loi de 2006 sur les maisons de courtage d’hypothèques, les prêteurs hypothécaires et les administrateurs d’hypothèques sera entrée en proclamation et que les permis pour les courtiers en hypothèques et les agents seront en vigueur, la CSFO aura élaboré un système pour mesurer la durée qu’il faut pour traiter les demandes de permis.

 

Grant Swanson
Directeur administratif
Division de la délivrance des permis et de la surveillance des marchés
Commission des services financiers de l’Ontario

9 mai 2007

                                                                                                          ISSN 1481-1499

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