Modifications relatives aux permis pour le deuxième trimestre de 2007

 

Bulletin

No G-07/07
– Général

REMARQUE : Les bulletins affichés sur le présent site Web sont fournis à titre de référence historique seulement. Les renseignements contenus dans ces bulletins étaient exacts en date de leur publication, mais peuvent en tout temps être modifiés ou remplacés par des bulletins plus récents.


Toute ordonnance émise à l’égard du titulaire d’un permis reflète une situation survenue à un moment donné. Le statut d’un titulaire de permis peut changer. Le lecteur est invité à vérifier le statut du permis d’une personne ou d’une entité sous Liaison Permis au site Web de la CSFO. On peut également communiquer directement avec la personne ou l’entité concernée afin d’obtenir de plus amples renseignements ou plus de précisions au sujet des événements à l’origine de l’ordonnance.


Ces bulletins peuvent inclure des formulaires qui ne sont plus à jour ou exacts. Le lecteur est invité à visiter la rubrique des formulaires du site Web de la CSFO pour s’assurer d’utiliser la version la plus récente d’un formulaire.

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La Commission des services financiers de l’Ontario (CSFO) publie les renseignements suivants qui touchent les dispositions prises à l’égard des demandes de permis et de modifications de permis reçues au cours du deuxième trimestre, soit entre le 1eravril et le 30juin 2007. Les demandes sont celles de personnes et d’organisations présentes dans les secteurs des services financiers qui relèvent de la compétence de la CSFO: assurances, credit unions/caisses populaires, coopératives, sociétés de fiducie et de prêt et courtiers en prêts hypothécaires. On peut obtenir des renseignements généraux sur les régimes de retraite, un autre secteur des services financiers de la compétence de la CSFO, en consultant le site Web de la CSFO à: www.fsco.gov.on.ca.

 

 

ASSURANCE - Sociétés

(En ordre alphabétique)

Nouvelles sociétés:

 

Date d’entrée en vigueur

PMI Société d’assurance hypothécaire du Canada
PMI Mortgage Insurance Company Canada

 

    • La société est titulaire d’un permis pour exercer des activités d’assurance: hypothécaire.
    • Lieu de la constitution en personne morale: gouvernement fédéral.
    • La personne-ressource de PMI Société d’assurance hypothécaire du Canada est:

      Janet C. Martin
      Présidente et chef de la direction
      First Canadian Place
      100, rue King Ouest
      C.P. 456, bureau 2610
      Toronto, ON  M5X 1E4
      Tél: (416) 496-1148
      Téléc: (416) 496-1089

   1er juin 2007

 

Annulations de permis:

 

Le permis des assureurs suivants a été annulé après que des ententes satisfaisantes eurent été prises à l’égard de toute responsabilité détenue par les assureurs en matière d’assurance.

 

Date d’entrée en vigueur

Fidelity Investments Life Insurance Company

 

    • La compagnie a cessé ses activités au Canada et tous les services d’assurance ont été transférés à Fidelity Investments Insurance Company of Canada.

Trent Health Insurance Company

 

    • La compagnie a cessé ses activités au Canada et tous les services d’assurance ont été transférés à Co-operators Compagnie d’assurance-vie.

 

15 juin 2007

22 juin 2007



Modifications de permis:


 

Date d’entrée en vigueur

AXA General Insurance Company

 

    • Une restriction est annulée: automobile, responsabilité et biens.
    • Une restriction est changée: frais juridiques (limités aux opérations de réassurance).

 

19 avril 2007

La Compagnie d’assurance générale CUMIS

 

    • Une catégorie est ajoutée: perte d’emploi.

 

18 avril 2007

National Liability & Fire Insurance Company        

                                     

    • Une catégorie est ajoutée: maritime.

 

5 avril 2007

RBC Travel Insurance Company

 

    • Nom changé pour: Compagnie d’assurance RBC du Canada
    • Deux catégories sont ajoutées: automobile et responsabilité.

 

4 juin 2007

TIG Insurance Company

 

    • Une restriction est ajoutée: limitée au service des polices existantes avant le 20 juin 2007.

     

20 juin 2007

 

Ordonnance sur les catégories d’assurance harmonisée et définitions applicables

Conformément au paragraphe 43(1) de la Loi sur les assurances, l’Ordonnance sur les catégories d’assurance harmonisée et définitions applicables remplace le règlement666 de la Loi sur les assurances. En raison de ce changement, les assureurs détenant un permis pour la catégorie d’assurance de perte d’emploi ont vu leur permis modifié pour la catégorie protection de crédit. Les entreprises suivantes sont touchées par ce changement:

 

    • Assurance-vie ACE INA
    • American Bankers Insurance Company of Florida
    • AXA General Insurance
    • AXA Assurances (Canada)
    • AXA Pacifique Compagnie d’assurance
    • BMO Compagnie d’assurance-vie
    • La compagnie d’assurance du Canada sur la vie
    • La compagnie d’assurance Canada-Vie du Canada
    • CIGNA du Canada, compagnie d’assurance sur la vie
    • Compagnie d’assurance Combined d’Amérique
    • Société d’assurance vie SIAP
    • Compagnie d’assurance-vie Première du Canada
    • La Compagnie d’assurance générale CUMIS
    • Echelon, Compagnie d’assurances générales
    • Endurance, Société de réassurance d’Amérique
    • L’Industrielle-Alliance Pacifique, compagnie d’assurance sur la vie
    • Compagnie d’assurances générales Legacy
    • La London et Midland compagnie d’assurance générale
    • Omega compagnie d’assurance générale
    • RGA Life Reinsurance Company of Canada
    • Sun Life du Canada Compagnie d’assurance–vie
    • Trans Global Insurance Company
    • Western Life, la compagnie d’assurance-vie

 

30 avril 2007

 

STATISTIQUES CONCERNANT LES PERMIS

Les statistiques ci-dessous donnent des renseignements sur l’examen des demandes courantes de permis et d’autres services connexes par la CSFO. Tous les chiffres indiqués représentent le nombre de demandes reçues, envoyées et en attente, à moins d’indication contraire.

Contrats individuels à capital variable

Du 1er avril 2007 au 30 juin 2007

Reçues

Documents envoyés

En attente

9
(2 sont en attente depuis le 1er trimestre)

 

6

5

L’information sur les contrats individuels à capital variable a été révisée pour voir si elle est conforme aux exigences de la Loi des assurances et du Règlement 132/97. Tous les reçus ont été envoyés dans la période de 30 jours spécifiée dans le Règlement 132/97.

 

Conformément au Règlement de l’Ontario 359/06 (anciennement Règlement de l’Ontario 132/97), les assureurs doivent envoyer tout changement non matériel aux contrats individuels à capital variable au (à la) surintendant(e), y compris les frais applicables.

Assurance - Agents et experts en assurances

Du 1er avril 2007 au 30 juin 2007

Types de demande

Nouveaux permis

Renouvellements de permis

Permis d’agents*

1604

2978

Permis d’agents de personne morale

90

348

Permis d’experts en assurances

23

622

*La CSFO a étudié 99% des demandes reçues et délivré les permis d’agents en cinq jours ou moins.

Credit Unions/Caisses Populaires

Du 1er avril 2007 au 30 juin 2007

Types de demande

En attente au 31mars 2007

Reçues

Complétées sur réception

Docu-ments envoyés

En attente au 31juin 2007

Nombre moyen de jours pour envoyer le document

Attestation du statut juridique

0

17

17

16

1

3

Notices d’offres

1

1

1

1

1

40

Statuts de modification

2

4

2

2

4

27

Fusions

2

2

2

3

1

35

Ordonnances

0

0

0

0

0

0

Copies certifiées de documents

0

0

0

0

0

0

Coopératives

Du 1er avril 2007 au 30juin 2007

Types de demande

En attente au 31mars 2007

Reçues

Complétées sur réception

Docu-ments envoyés

En attente au 30juin 2007

Nombre moyen de jours pour envoyer le document

Attestation du statut juridique

0

42

42

42

0

2

Notices d’offres

7

3

1

5

5

37

Statuts de modification

4

2

1

2

4

74

Statuts de maintien

1

0

0

1

0

26

Statuts de dissolution

3

1

0

1

3

17

Statuts constitutifs

3

5

1

7

1

39

Copies certifiées de documents

0

2

2

2

0

5

Ordonnance d’annulation

1

0

0

1

0

325

Changement important

0

1

1

1

0

4

Courtiers en hypothèques

Du 1er avril 2007 au 30juin 2007


Types de demande

Nouvelles demandes reçues

Nouveaux permis délivrés

Renouvellements envoyés

Certificat d’enregistrement pour courtiers ou personnes morales
 

81

71

147

Lorsque la Loi de 2006 sur les maisons de courtage d’hypothèques, les prêteurs hypothécaires et les administrateurs d’hypothèques sera entrée en proclamation et que les permis pour les courtiers en hypothèques et les agents seront en vigueur, la CSFO aura élaboré un système pour mesurer la durée qu’il faut pour traiter les demandes de permis.

 

Grant Swanson
Directeur administratif
Direction de la conformité et de la délivrance des permis
Commission des services financiers de l’Ontario

Le 8 août 2007                                                                                                       

ISSN 1481-1499

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