Modifications relatives aux permis pour le troisième trimestre de 2007

 

Bulletin

No G-09/07
– Général

REMARQUE : Les bulletins affichés sur le présent site Web sont fournis à titre de référence historique seulement. Les renseignements contenus dans ces bulletins étaient exacts en date de leur publication, mais peuvent en tout temps être modifiés ou remplacés par des bulletins plus récents.


Toute ordonnance émise à l’égard du titulaire d’un permis reflète une situation survenue à un moment donné. Le statut d’un titulaire de permis peut changer. Le lecteur est invité à vérifier le statut du permis d’une personne ou d’une entité sous Liaison Permis au site Web de la CSFO. On peut également communiquer directement avec la personne ou l’entité concernée afin d’obtenir de plus amples renseignements ou plus de précisions au sujet des événements à l’origine de l’ordonnance.


Ces bulletins peuvent inclure des formulaires qui ne sont plus à jour ou exacts. Le lecteur est invité à visiter la rubrique des formulaires du site Web de la CSFO pour s’assurer d’utiliser la version la plus récente d’un formulaire.

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La Commission des services financiers de l’Ontario (CSFO) publie les renseignements suivants qui touchent les dispositions prises à l’égard des demandes de permis et de modifications de permis reçues au cours du troisième trimestre, soit entre le lerjuillet et le 30 septembre 2007. Les demandes sont celles de personnes et d’organisations présentes dans les secteurs des services financiers qui relèvent de la compétence de la CSFO: assurances, credit unions/caisses populaires, coopératives, sociétés de fiducie et de prêt et courtiers en prêts hypothécaires. On peut obtenir des renseignements généraux sur les régimes de retraite, un autre secteur des services financiers de la compétence de la CSFO, en consultant le site Web de la CSFO à www.fsco.gov.on.ca.

 

 

ASSURANCE - SOCIÉTÉS

(En ordre alphabétique)

Nouvelles sociétés:


 

Date d’entrée en vigueur

Associated Electric & Gas Insurance Services Limited

 

    • La société est titulaire d’un permis pour exercer des activités d’assurance: pour l’aviation, l’automobile, les chaudières et machines, la responsabilité et les biens.
    • Lieu de la constitution en personne morale: gouvernement fédéral
    • La personne-ressource d’Associated Electric & Gas Insurance Services Limited en Ontario est:

      Brian Reeve
      Agent principal
      Cassels Brock & Blackwell LLP
      2100 Scotia Plaza, 40, rue King Ouest
      Toronto (ON)  M5H 2C2
      Tél.: (416)508-2756
      Téléc.: (416)360-8877

12 juillet 2007

Certas, Compagnie d’assurances auto et habitation             

              

  • La société est titulaire d’un permis pour exercer des activités d’assurance: pour l’automobile, la responsabilité, les biens et la caution.
  • Lieu de la constitution en personne morale: gouvernement fédéral.
  • La personne-ressource de Certas, Compagnie d’assurances auto et habitation en Ontario est:

    Jean-François Chalifoux
    Vice-président exécutif principal et directeur général
    550-3 Robert Speck Parkway
    Mississauga (ON)  L4Z 3Z9
    Tél.: (905)306-5330
    Téléc.: (905)306-5258

30 août 2007

Paris RE

 

    • La société est titulaire d’un permis pour exercer des activités d’assurance: pour les accidents, la maladie, l’aviation, l’automobile, les chaudières et machines, les détournements, la grêle, la responsabilité, les biens et la caution. (Activités commerciales limitées à la réassurance)
    • Lieu de la constitution en personne morale: gouvernement fédéral.
    • La personne-ressource de Paris RE en Ontario est:

      Sanjit Sodhi
      Agent principal
      Torys LLP
      79, rue Wellington Ouest, bureau 3000
      C.P. 270, TD Center
      Toronto (ON)  M5K 1N2
      Tél.: (416)218-4188
      Téléc.: (416)250-5833

5 juillet 2007

Triad Guaranty Insurance Corporation

 

    • La société est titulaire d’un permis pour exercer des activités d’assurance: hypothécaire.
    • Lieu de la constitution en personne morale: gouvernement fédéral.
    • La personne-ressource de Triad Guaranty Insurance Corporation en Ontario est:

James Sturdy
Agent principal
20, rue Queen Ouest, bureau 1000
Toronto (ON)  M5H 3R3
Tél.: (866)506-9900
Téléc.: (416)506-9900

8 août 2007


Annulations de permis:

 

Le permis des assureurs suivants a été annulé après que les ententes satisfaisantes eurent été prises à l’égard de toute responsabilité détenue par les assureurs en matière d’assurance.

 

Date d’entrée en vigueur

Premier Insurance Company

 

    • La compagnie a cessé ses activités en Ontario et n’a aucune obligation contractuelle en suspens.

 

12 septembre 2007

 

 

Modifications de permis:

 

Date d’entrée en vigueur

La Prudentielle d’Amérique, Compagnie d’assurance                      

    • Une restriction est ajoutée: «Se limite au service des polices émises avant le 8 août 2007.»

 

8 août 2007

STATISTIQUES CONCERNANT LES PERMIS
 

Les statistiques ci-dessous donnent des renseignements sur l’examen des demandes courantes de permis et d’autres services connexes par la CSFO. Tous les chiffres indiqués représentent le nombre de demandes reçues, envoyées et en attente, à moins d’indication contraire.

Contrats individuels à capital variable

Du 1er juillet 2007 au 30 septembre 2007

Reçues

Documents
envoyés

En attente

4

(5 sont en attente depuis le
2e trimestre)

7

2

L’information sur les contrats individuels à capital variable a été révisée pour voir si elle est conforme aux exigences de la Loi des assurances et du Règlement 132/97. Tous les reçus ont été envoyés dans la période de 30jours spécifiée dans le Règlement 132/97.

Conformément au Règlement de l’Ontario 359/06 (anciennement Règlement de l’Ontario 132/97), les assureurs doivent envoyer tout changement non matériel aux contrats individuels à capital variable au (à la) surintendant(e), y compris les frais applicables.

Assurance - Agents et experts en assurances

Du 1er juillet 2007 au 30 septembre 2007

Types de demande

Nouveaux permis

Renouvellements de permis

Permis d’agents*

1 596

2 852

Permis d’agents de personne morale

64

285

Permis d’experts en assurances

42

405

*La CSFO a étudié 99pour cent des demandes reçues et délivré les permis d’agents en cinq jours ou moins.

Credit Unions/Caisses populaires

Du 1er juillet 2007 au 30 septembre 2007

Types de demande

En attente au 30 juin 2007

Reçues

Complétées sur réception

Docu-ments envoyés

En attente au 30 sept. 2007

Nombre moyen de jours pour envoyer le document

Attestation de statut juridique

1

14

14

15

0

3

Notices d’offres

1

1

1

1

1

45

Statuts de modification

4

2

2

3

2

30

Fusions

1

2

2

2

1

37

Ordonnances

0

0

0

0

0

0

Copies certifiées de documents

0

4

4

4

0

4

Coopératives                                                      

Du 1er juillet 2007 au 30 septembre 2007

Types de demande

En attente au 30 juin 2007

Reçues

Complétées sur réception

Docu-ments envoyés

Terminées: incomplètes ou retirées

En attente au 30 sept. 2007

Nombre moyen de jours pour envoyer le document

Attestation de statut juridique

0

37

32

35

2

0

1

Notices d’offres

5

3

0

3

2

3

53

Statuts de modification

4

1

0

2

1

2

83

Statuts de maintien

0

0

0

0

0

0

0

Statuts de dissolution

3

2

1

1

2

2

21

Statuts constitutifs

1

3

3

3

0

1

10

Copies certifiées de documents

0

1

1

1

0

0

1

Ordonnance d’annulation

0

0

0

0

0

0

0

Changement important

0

0

0

0

0

0

0

Courtiers en hypothèques

Du 1er juillet 2007 au 30 septembre 2007

Types de demande

Nouvelles demandes reçues

Nouveaux permis livrés

Renouvellements envoyés

Certificat d’enregistrement pour courtiers ou personnes morales

 

70

67

215

Lorsque la Loi de 2006 sur les maisons de courtage d’hypothèques, les prêteurs hypothécaires et les administrateurs d’hypothèques entrera en vigueur le 1er juillet 2008, la CSFO aura élaboré un système pour mesurer la durée qu’il faut pour traiter les demandes de permis.

 

Grant Swanson
Directeur administratif
Direction de la conformité et de la délivrance des permis
Commission des services financiers de l'Ontario

Le 9 novembre 2007

 ISSN 1481-1499

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