Modifications relatives aux permis pour le quatrième trimestre de 2007

 

Bulletin

No. G-01/08
– Général

REMARQUE : Les bulletins affichés sur le présent site Web sont fournis à titre de référence historique seulement. Les renseignements contenus dans ces bulletins étaient exacts en date de leur publication, mais peuvent en tout temps être modifiés ou remplacés par des bulletins plus récents.


Toute ordonnance émise à l’égard du titulaire d’un permis reflète une situation survenue à un moment donné. Le statut d’un titulaire de permis peut changer. Le lecteur est invité à vérifier le statut du permis d’une personne ou d’une entité sous Liaison Permis au site Web de la CSFO. On peut également communiquer directement avec la personne ou l’entité concernée afin d’obtenir de plus amples renseignements ou plus de précisions au sujet des événements à l’origine de l’ordonnance.


Ces bulletins peuvent inclure des formulaires qui ne sont plus à jour ou exacts. Le lecteur est invité à visiter la rubrique des formulaires du site Web de la CSFO pour s’assurer d’utiliser la version la plus récente d’un formulaire.

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La Commission des services financiers de l’Ontario (CSFO) publie les renseignements suivants qui touchent les dispositions prises à l’égard des demandes de permis et de modifications de permis reçues au cours du quatrième trimestre, soit entre le leroctobre et le 31 décembre 2007. Les demandes sont celles de personnes et d’organisations présentes dans les secteurs des services financiers qui relèvent de la compétence de la CSFO: assurances, credit unions/caisses populaires, coopératives, sociétés de fiducie et de prêt et courtiers en prêts hypothécaires. On peut obtenir des renseignements généraux sur les régimes de retraite, un autre secteur des services financiers de la compétence de la CSFO, en consultant le site Web de la CSFO à www.fsco.gov.on.ca.

 

 

ASSURANCE - SOCIÉTÉS

 

(En ordre alphabétique)

Nouvelles sociétés:

 

Date d’entrée en vigueur

Partner Reinsurance Company Limited

 

    • La société est titulaire d’un permis pour exercer des activités d’assurance: pour les accidents et la maladie, pour l’assurance-vie (activités commerciales limitées à la réassurance).
    • Lieu de la constitution en personne morale: entreprise constituée à l’extérieur du Canada.
    • La personne-ressource de Partner Reinsurance Company Limited en Ontario est:

M. Francis Blumberg
Agent principal
130, rue King Ouest, bureau 2300
C.P. 166
Toronto (ON)  M5X1C7
Tél.: 416 869-5781
Téléc.: 416 644-9353

 

14 déc. 2007

Partner Reinsurance Europe Limited

 

    • La société est titulaire d’un permis pour exercer des activités d’assurance: pour l’aviation, l’automobile, les chaudières et les machines, le crédit, les détournements, la grêle, la responsabilité, les navires, la propriété et la caution (activités commerciales limitées à la réassurance).
    • Lieu de la constitution en personne morale: entreprise constituée à l’extérieur du Canada.
    • La personne-ressource de Partner Reinsurance Europe Limited en Ontario est:

M. Francis Blumberg
Agent principal
130, rue King Ouest, bureau 2300
C.P. 166
Toronto (ON)  M5X1C7
Tél.: 416 869-5781
Téléc.: 416 644-9353

21 déc. 2007

Annulations de permis:

 

Le permis des assureurs suivants a été annulé après que les ententes satisfaisantes eurent été prises à l’égard de toute responsabilité détenue par les assureurs en matière d’assurance.

 

Date d’entrée en vigueur

Compagnie d'assurances générales Heritage

 

  • La compagnie a cessé ses activités en Ontario. Toutes les activités d’assurance ont été transférées à la Compagnie d'assurances générales Legacy en date du 28décembre 2006.

 

23 nov. 2007

 

Compagnie d'assurance générale Liberté Mutuelle

 

  • La compagnie a cessé ses activités en Ontario. Toutes les activités d’assurance ont été transférées à la Compagnie d'assurance Liberté Mutuelle en date du 31décembre 2006.

 

13 déc. 2007

 

Provident Compagnie d'assurance-vie et accident

 

  • La compagnie a cessé ses activités en Ontario. Toutes les activités d’assurance ont été transférées à la Compagnie d’assurance vie RBC en date du 30avril 2004.

 

13 déc. 2007

 

State Farm Life Insurance Company

 

  • La compagnie a cessé ses activités en Ontario. Toutes les activités d’assurance ont été transférées à State Farm International Life Insurance Company en date du 12décembre 2006.

 

5 oct. 2007

Modifications de permis:

 

Date d’entrée en vigueur

Fenchurch General Insurance Company            

                               

  • Une catégorie est ajoutée: accident et maladie.

 

14 nov. 2007

 

NRG Victory Reinsurance

 

  • Une restriction est annulée: activités commerciales limitées à la réassurance, mais la compagnie ne doit pas faire souscrire ni renouveler des contrats de réassurance en Ontario après le 27avril 1993.

 

31 déc. 2007

 

Poultry Insurance Exchange Reciprocal of Canada

 

  • Restriction modifiée: biens (restreint à une perte d’interruption d’entreprise causé par la salmonelle, Mycoplasma synoviae et Mycoplasma gallisepticum).

 

23 nov. 2007

 

S & Y Insurance Company

 

  • Des catégories sont ajoutées: chaudières et machines, détournement, responsabilité et caution (activités commerciales limitées à la réassurance).

 

 

24 déc. 2007

 

STATISTIQUES CONCERNANT LES PERMIS
 

 

Les statistiques ci-dessous donnent des renseignements sur l’examen des demandes courantes de permis et d’autres services connexes par la CSFO. Tous les chiffres indiqués représentent le nombre de demandes reçues, envoyées et en attente, à moins d’indication contraire.

Contrats individuels à capital variable

Du 1er octobre 2007 au 31décembre 2007

Reçues

Documents
envoyés

En attente

7

(2 sont en attente depuis le 3etrimestre)

 

8

1

L’information sur les contrats individuels à capital variable a été révisée pour voir si elle est conforme aux exigences de la Loi des assurances et du Règlement 132/97. Tous les reçus ont été envoyés dans la période de 30 jours spécifiée dans le Règlement 132/97.

 

Conformément à l’article 110(6)(b) de la Loi des assurances et au Règlement de l’Ontario 132/97, les assureurs doivent déposer un nouveau dossier d’information pour les contrats individuels à capital variable au (à la) surintendant(e), y compris les frais applicables, qu’il y ait eu ou non un changement matériel, en vertu de la section4 du Règlement de l’Ontario 132/97.

Assurance - Agents et experts en assurances

Du 1er octobre 2007 au 31 décembre 2007

Types de demande

Nouveaux permis

Renouvellements de permis

Permis d’agents*

1 411

2 890

Permis d’agents de personne morale

61

290

Permis d’experts en assurances

26

12

 

* La CSFO a étudié 99 pour cent des demandes reçues et délivré les permis d’agents en cinq jours ou moins.

Credit Unions/Caisses populaires

Du 1er octobre 2007 au 31 décembre 2007

Types de demande

En attente au 30 sept. 2007

Reçues

Complétées sur réception

Docu-ments envoyés

Terminées: incomplètes ou retirées

En attente au 31 déc. 2007

Nombre moyen de jours pour envoyer le document

Attestation de statut juridique

0

12

12

12

0

0

3

Notices d’offres

1

1

0

1

1

1

47

Statuts de modification

2

2

3

4

2

1

32

Fusions

1

3

2

0

1

2

39

Ordonnances

0

0

0

0

0

0

0

Copies certifiées de documents

0

0

0

0

0

0

0

Coopératives

Du 1er octobre 2007 au 31 décembre 2007

Types de demande

En attente au 30 sept. 2007

Reçues

Complétées sur réception

Docu-ments envoyés

Terminées: incomplètes ou retirées

En attente au 31 déc. 2007

Nombre moyen de jours pour envoyer le document

Attestation de statut juridique

0

19

15

19

0

0

4

Notices d’offres

3

8

1

4

2

5

37

Statuts de modification

2

0

0

1

0

1

32

Statuts de maintien

0

0

0

0

0

0

0

Statuts de dissolution

2

1

0

1

0

2

32

Statuts constitutifs

1

6

0

4

0

3

31

Copies certifiées de documents

0

0

0

0

0

0

0

Ordonnance d’annulation

0

1

1

1

0

0

15

Changement important

0

0

0

0

0

0

0

Courtiers en hypothèques

Du 1er octobre 2007 au 31 décembre 2007

Types de demande

Nouvelles demandes reçues

Nouveaux permis livrés

Renouvellements envoyés

Certificat d’enregistrement pour courtiers ou personnes morales

 

83

63

243

Lorsque la Loi de 2006 sur les maisons de courtage d’hypothèques, les prêteurs hypothécaires et les administrateurs d’hypothèques entrera en vigueur le 1er juillet 2008, la CSFO aura élaboré un système pour mesurer la durée qu’il faut pour traiter les demandes de permis.

 

Grant Swanson
Directeur administratif
Direction de la conformité et de la délivrance des permis
Commission des services financiers de l'Ontario

Le 25 janvier 2008

 ISSN 1481-1499

 

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