Modifications relatives aux permis pour le deuxième trimestre de 2008

 

Bulletin

No G-04/08
– Général

REMARQUE : Les bulletins affichés sur le présent site Web sont fournis à titre de référence historique seulement. Les renseignements contenus dans ces bulletins étaient exacts en date de leur publication, mais peuvent en tout temps être modifiés ou remplacés par des bulletins plus récents.


Toute ordonnance émise à l’égard du titulaire d’un permis reflète une situation survenue à un moment donné. Le statut d’un titulaire de permis peut changer. Le lecteur est invité à vérifier le statut du permis d’une personne ou d’une entité sous Liaison Permis au site Web de la CSFO. On peut également communiquer directement avec la personne ou l’entité concernée afin d’obtenir de plus amples renseignements ou plus de précisions au sujet des événements à l’origine de l’ordonnance.


Ces bulletins peuvent inclure des formulaires qui ne sont plus à jour ou exacts. Le lecteur est invité à visiter la rubrique des formulaires du site Web de la CSFO pour s’assurer d’utiliser la version la plus récente d’un formulaire.

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La Commission des services financiers de l’Ontario(CSFO) publie les renseignements suivants qui touchent les dispositions prises à l’égard des demandes de permis et de modifications de permis reçues au cours du deuxième trimestre, soit entre le 1er avril et le 30 juin 2008. Les demandes sont celles de personnes et d’organisations présentes dans les secteurs des services financiers qui relèvent de la compétence de la CSFO: assurances, credit unions/caisses populaires, coopératives, sociétés de fiducie et de prêt et courtiers en hypothèques. On peut obtenir des renseignements généraux sur les régimes de retraite, un autre secteur des services financiers de la compétence de la CSFO, en consultant le site Web de la CSFO à www.fsco.gov.on.ca.

 

 

SOCIÉTÉS D’ASSURANCE

(selon la date d’entrée en vigueur)

 

Annulations de permis

 

Le permis des assureurs suivants a été annulé après que des ententes satisfaisantes ont été prises à l’égard de toute responsabilité détenue par les assureurs en matière d’assurance.

 

Date d’entrée en vigueur

Mapfre Reinsurance Corporation

 

  • La société a cessé ses activités au Canada. Toutes les activités de réassurance ont été transférées à Mapfre Re, Compania de Reaseguros, S.A., en date du 31 décembre2006.

 

13 juin 2008

 

 

Modifications de permis

 

Date d'entrée en vigueur

 

L’Unique assurances générales inc.

 

  • Des catégories sont ajoutées: automobile, chaudières et machines, frais juridiques, responsabilité et biens.
15 mai 2008

XL Insurance Company Limited

 

  • Des catégories sont ajoutées: aviation et maritime.

 

15 mai 2008

 

STATISTIQUES CONCERNANT LES PERMIS

 

Les statistiques ci-dessous donnent des renseignements sur l’examen des demandes courantes de permis et d’autres services connexes effectué par la CSFO. Tous les chiffres indiqués représentent le nombre de demandes reçues, traitées ou en attente, à moins d’indication contraire.

Contrats individuels à prestations variables

Du 1er avril 2008 au 30 juin 2008

Reçues

Traitées

En attente

13

(1 demande est en attente depuis le 1er trimestre)

 

9

5

On a examiné l’information figurant dans les contrats individuels à prestations variables pour déterminer si elle était conforme aux exigences de la Loi sur les assurances et du Règlement de l’Ontario 132/97. Tous les reçus ont été envoyés dans le délai de 30 jours prévu par le Règlement 132/97.

 

Il est à noter que, conformément à l’alinéa 110(6)b) de la Loi sur les assurances et au Règlement de l’Ontario 132/97, les assureurs doivent déposer auprès du surintendant un nouveau dossier d’information pour les contrats individuels à prestations variables ainsi que les frais applicables, et ce, qu’il y ait eu ou non des changements importants.

Agents et experts d’assurances

Du 1er avril 2008 au 30 juin 2008

Type de demande

Nouveaux permis

Renouvellements de permis

Permis d’agents – particuliers*

1724

4366

Permis d’agents – personnes morales

144

978

Permis d’experts d’assurances

15

742

 

* La CSFO a étudié 98% des demandes reçues et a délivré les permis en cinq jours ou moins.

Credit Unions/Caisses populaires

Du 1er avril 2008 au 30 juin2008

Type de demande

En attente au 31 mars 2008

Reçues

Complètes à la réception

Documents envoyés

Dossier clos (demande incomplète ou retirée)

En attente au 30 juin 2008

Nombre moyen de jours pour envoyer le document

Attestation de statut juridique

0

7

7

7

0

0

3

Notices d’offres

2

0

0

1

0

1

48

Statuts de modification

1

2

2

3

0

0

35

Fusions

0

2

2

0

0

2

37

Ordonnances

0

0

0

0

0

0

0

Copies certifiées de documents

0

2

2

2

0

0

4

Coopératives

Du 1er avril 2008 au 30 juin 2008

Type de demande

En attente au 31 mars 2008

Reçues

Complètes à la réception

Documents envoyés

Dossier clos (demande incomplète ou retirée)

En attente au 30 juin 2008

Nombre moyen de jours pour envoyer le document

Attestation de statut juridique

0

17

16

17

0

0

1

Notices d’offres

2

2

0

1

0

3

90

Statuts de modification

1

3

1

1

0

3

3

Statuts de maintien

0

0

0

0

0

0

0

Statuts de dissolution

0

1

0

1

0

0

10

Statuts constitutifs

1

8

0

5

0

4

29

Copies certifiées de documents

0

0

0

0

0

0

0

Ordonnance d’annulation

0

0

0

0

0

0

0

Changement important

0

3

0

3

0

0

6

Demandes présentées en vertu de la Loi sur les courtiers en hypothèques*

Du 1er avril 2008 au 30 juin 2008

Type de demande

Nouvelles demandes reçues

Nouveaux permis délivrés

Renouvellements envoyés

Certificat d’inscription pour un particulier ou une personne morale

149

136

219

Demandes présentées en vertu de la Loi de 2006 sur les maisons de courtage d’hypothèques, les prêteurs hypothécaires et les administrateurs d’hypothèques*

Du 1er mars 2008 au 30 juin 2008

Type de demande

En attente au 1er mars 2008

Reçues

Complètes à la réception

Documents envoyés

Demandes renvoyées à la maison de courtage (lacunes)

En attente au 30 juin 2008

Nombre moyen de jours pour envoyer le document

Maison de courtage ou administrateur d’hypothèques

0

1500

1064

1064

320

116

10

Courtier principal

0

1082

1082

992

0

90

2

Courtier en hypothèques

0

730

730

623

0

107

2

Agent en hypothèques

 

0

6797

6797

5710

0

1087

2

* La Loi de 2006 sur les maisons de courtage d’hypothèques, les prêteurs hypothécaires et les administrateurs d’hypothèques est entrée en vigueur dans son intégralité le 1er juillet 2008. Entre le 1er mars et le 30 juin 2008, la CSFO a accepté des demandes anticipées présentées en vertu de cette loi. La Loi sur les courtiers en hypothèques est demeurée en vigueur jusqu’au 30 juin 2008 inclusivement, date à laquelle ont expiré toutes les inscriptions existantes de courtier en hypothèques.

 

Grant Swanson
Directeur administratif
Division de la délivrance des permis et de la surveillance des pratiques de l’industrie
Commission des services financiers de l’Ontario

Le 2 septembre 2008                                        

ISSN 1481-1499

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