Modifications relatives aux permis pour le troisième trimestre de 2008

 

Bulletin

No G-05/08
– Général

REMARQUE : Les bulletins affichés sur le présent site Web sont fournis à titre de référence historique seulement. Les renseignements contenus dans ces bulletins étaient exacts en date de leur publication, mais peuvent en tout temps être modifiés ou remplacés par des bulletins plus récents.


Toute ordonnance émise à l’égard du titulaire d’un permis reflète une situation survenue à un moment donné. Le statut d’un titulaire de permis peut changer. Le lecteur est invité à vérifier le statut du permis d’une personne ou d’une entité sous Liaison Permis au site Web de la CSFO. On peut également communiquer directement avec la personne ou l’entité concernée afin d’obtenir de plus amples renseignements ou plus de précisions au sujet des événements à l’origine de l’ordonnance.


Ces bulletins peuvent inclure des formulaires qui ne sont plus à jour ou exacts. Le lecteur est invité à visiter la rubrique des formulaires du site Web de la CSFO pour s’assurer d’utiliser la version la plus récente d’un formulaire.

​​​​
La Commission des services financiers de l’Ontario(CSFO) publie les renseignements suivants qui touchent les dispositions prises à l’égard des demandes de permis et de modifications de permis reçues au cours du troisième trimestre, soit entre le 1er juillet et le 30 septembre 2008. Les demandes sont celles de personnes et d’organisations présentes dans les secteurs des services financiers qui relèvent de la compétence de la CSFO: assurances, credit unions/caisses populaires, coopératives, sociétés de fiducie et de prêt, et courtiers en hypothèques. On peut obtenir des renseignements généraux sur les régimes de retraite, un autre secteur des services financiers de la compétence de la CSFO, en consultant le site Web de la CSFO à www.fsco.gov.on.ca.
 
 

COMPAGNIES D’ASSURANCE
 

(selon la date d’entrée en vigueur)

 

Nouvelles compagnies d’assurance :


 

Date de prise d’effet

Cardif Assurance Vie

 

    • La compagnie d’assurance est titulaire d’un permis d’assurance contre les accidents corporels et d’assurance-maladie, et d’assurance-vie, d’assurance-insolvabilité, de la responsabilité civile et d’assurance des biens.
    • Territoire de constitution en personne morale : à l’extérieur du Canada.
    • Personne-ressource de la Cardif-Assurance Vie en Ontario :

      Monsieur Mark Scrime
      Agent en chef
      36 York Mills Rd., Suite 500
      Toronto ON  M2P 2E9
      Tél. : 416 225-3800
      Téléc. : 416 225-6512

Cardif-Assurances Risques Divers

 

    • La compagnie d’assurance est titulaire d’un permis d’assurance contre le bris des machines, d’assurance-insolvabilité, de la responsabilité civile et d’assurance des biens.
    • Territoire de constitution en personne morale : à l’extérieur du Canada.
    • Personne-ressource de la Cardif-Assurances Risques Divers en Ontario :

      Monsieur Mark Scrime
      Agent en chef
      36 York Mills Rd., Suite 500
      Toronto ON  M2P 2E9
      Tél. : 416 225-3800
      Téléc. : 416 225-6512

Aurigen Reinsurance Company

 

    • La compagnie d’assurance est titulaire d’un permis d’assurance contre les accidents corporels et d’assurance-maladie, et d’assurance-vie (limité aux activités de réassurance).
    • Territoire de constitution en personne morale : à l’extérieur du Canada.
    • Personne-ressource d’Aurigen Reinsurance Company en Ontario :

      Monsieur Alan Kenneth Ryder
      Agent en chef
      36, rue Toronto, bureau 1050
      Toronto ON  M5C 2C5
      Tél. : 416 847-3677
      Téléc. : 416 847-3670

 

27 août 2008

 

 

 

 

 

 

 

 

27 août 2008

 

 

 

 

 

 

 

28 août 2008

 

Annulations de permis

 

Le permis des assureurs suivants a été annulé après que des ententes satisfaisantes ont été prises à l’égard de toute responsabilité détenue par les assureurs en matière d’assurance.

 

Date de prise d’effet

Nederlandse Reassurantie Groep N.V

 

    • La compagnie a cessé ses activités au Canada. Toutes les activités de réassurance ont été transférées à NRG Victory Reinsurance Limited depuis le 31 décembre 2007.

11 juillet 2008

 

AXA Corporate Solutions Assurance

 

    • La compagnie a cessé ses activités au Canada. Toutes les activités d’assurance ont été transférées à AXA Pacific Insurance Company depuis le 1er octobre 2007.

20 août 2008

 

Modifications de permis

 

Date de prise d’effet

L & A Mutual Insurance Company;

 

    • Catégorie d’assurance ajoutée : assurance contre les détournements (limitée au régime d’assurance et à toute modification subséquente déposés par l’Ontario Mutual Insurance Association auprès de l’ancien surintendant des assurances.)

 

4 juillet 2008

 

Commerce and Industry Insurance Company of Canada

 

    • La raison sociale de la compagnie a été changée et sa nouvelle raison sociale est : AIG Commercial Insurance Company of Canada/La Cie D’Assurance Commerciale AIG Du Canada.

7 juillet 2008

 

Global Reinsurance Company

 

    • Restriction supprimée : limitée aux activités de réassurance.

7 juillet 2008

Swiss Reinsurance Company

 

    • La raison sociale de la compagnie a été changée et sa nouvelle raison sociale est : Swiss Reinsurance Company Ltd.

14 juillet 2008

RBC General Insurance Company

 

    • Catégorie d’assurance ajoutée : crédit (limitée aux activités de réassurance).

20 août 2008

Folksamerica Reinsurance Company             

                       

    • La raison sociale de la compagnie a été changée et sa nouvelle raison sociale est : White Mountains Reinsurance Company of America.

 

27 août 2008

STATISTIQUES CONCERNANT LES PERMIS

 

Les statistiques ci-dessous donnent des renseignements sur l’examen des demandes courantes de permis et d’autres services connexes effectués par la CSFO. Tous les chiffres indiqués représentent le nombre de demandes reçues, traitées ou en attente, à moins d’indication contraire.

 

Les statistiques ci-dessous donnent des renseignements sur l’examen des demandes courantes de permis et d’autres services connexes effectués par la CSFO. Tous les chiffres indiqués représentent le nombre de demandes reçues, traitées ou en attente, à moins d’indication contraire.

Contrats individuels à prestations variables

Du 1er juillet 2008 au 30 septembre 2008

Reçues

Traitées

En attente

15

(5 demandes en attente depuis le 2e trimestre)

 

15

5

On a examiné l’information figurant dans les contrats individuels à prestations variables pour déterminer si elle était conforme aux exigences de la Loi sur les assurances et du Règlement de l’Ontario 132/97. Tous les reçus ont été envoyés dans le délai de 30 jours prévu par le Règlement 132/97.

 

Il est à noter que, conformément à l’alinéa110 (6) b) de la Loi sur les assurances et le règlement de l’Ontario 359/06 (anciennement Règlement de l’Ontario 132/97), les assureurs doivent déposer auprès du surintendant un nouveau dossier d’information pour les contrats individuels à prestations variables ainsi que les frais applicables, et ce, qu’il y ait eu ou non des changements importants.

Agents et experts d’assurances

Du 1er juillet 2008 au 30 septembre 2008

Type de demande

Nouveaux permis

Renouvellements de permis

Permis d’agents – particuliers*

1615

4523

Permis d’agents – personnes morales

90

493

Permis d’experts d’assurances

68

412

* La CSFO a étudié 99% des demandes reçues et a délivré les permis en cinq jours ou moins.

Credit Unions/Caisses populaires

Du 1er juillet 2008 au 30 septembre 2008

Type de demande

En attente depuis le 30 juin 2008

Reçues

Complètes à la réception

Documents envoyés

Dossier clos (demande incomplète ou retirée)

En attente depuis le 30 septembre 2008

Nombre moyen de jours pour envoyer le document

Attestation de statut juridique

0

14

14

14

0

0

3

Notices d’offres

1

1

0

2

0

0

43

Statuts de modification

0

1

1

1

0

0

30

Fusions

2

1

1

1

0

2

39

Ordonnances

0

2

2

2

0

0

5

Copies certifiées de documents

0

3

3

3

0

0

4

 

Coopératives

Du 1er juillet 2008 au 30 septembre 2008

Type de demande

En attente depuis le 30 juin 2008

Reçues

Complètes à la réception

Documents envoyés

Dossier clos (demande incomplète ou retirée)

En attente depuis le 30 septembre 2008

Nombre moyen de jours pour envoyer le document

Attestation de statut juridique

0

44

44

44

0

0

2

Notices d’offres

3

4

0

5

1

1

61

Statuts de modification

3

0

0

2

1

0

12

Statuts de maintien

0

0

0

0

0

0

0

Statuts de dissolution

0

1

1

1

0

0

9

Statuts constitutifs

4

6

0

6

1

3

25

Copies certifiées de documents

0

0

0

0

0

0

0

Ordonnance d’annulation

0

0

0

0

0

0

0

Changement important

0

0

0

0

0

0

0

Extra-provinciale

 

0

0

0

0

0

0

0

Demandes présentées en vertu de la Loi de 2006 sur les maisons de courtage d’hypothèques, les prêteurs hypothécaires et les administrateurs d’hypothèques*

Du 1er juillet 2008 au 30 septembre 2008

Type de demande

En attente depuis le 30 juin 2008

Reçues

Complètes à la réception

Documents envoyés

Demandes renvoyées à la maison de courtage (lacunes)

En attente depuis le 30 septembre 2008

Nombre moyen de jours pour envoyer le document

Courtage d’hypothèques

0

25

0

10

0

15

19.5

Administrateur d’hypothèques

0

4

0

2

0

2

19.5

Courtier principal

0

210

210

0

208

2

2

Courtier en hypothèques

0

53

53

0

53

0

2

Agent en hypothèques

 

0

684

684

0

648

36

2

* La Loi de 2006 sur les maisons de courtage d’hypothèques, les prêteurs hypothécaires et les administrateurs d’hypothèques (la Loi) est entrée entièrement en vigueur le 1er juillet 2008. La CSFO a accepté des demandes présentées à l’avance en vertu de la Loi, du 1er mars au 30 juin 2008.

 

Toutes les demandes reçues en vertu de la Loi après le 1er juillet 2008 ont été prises en compte aux fins du tableau ci-dessus et elles ne comprennent plus les demandes présentées à l’avance. Ainsi, il n’y a plus de demande « en attente depuis le 30 juin 2008 ». Les demandes qui restaient ont été soit traitées soit closes pour cause de renseignements manquants ou de retrait.

 

Grant Swanson
Directeur administratif
Division de la délivrance des permis et de la surveillance des pratiques de l’industrie
Commission des services financiers de l’Ontario

Le 19 décembre 2008                                                                         

ISSN 1481-1499

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