La Commission des services financiers de l’Ontario(CSFO) publie les renseignements suivants qui touchent les dispositions prises à l’égard des demandes de permis et de modifications de permis reçues au cours du troisième trimestre, soit entre le 1
er juillet et le 30 septembre 2008. Les demandes sont celles de personnes et d’organisations présentes dans les secteurs des services financiers qui relèvent de la compétence de la CSFO: assurances,
credit unions/caisses populaires, coopératives, sociétés de fiducie et de prêt, et courtiers en hypothèques. On peut obtenir des renseignements généraux sur les régimes de retraite, un autre secteur des services financiers de la compétence de la CSFO, en consultant le site Web de la CSFO à
www.fsco.gov.on.ca.
COMPAGNIES D’ASSURANCE
(selon la date d’entrée en vigueur)
Nouvelles compagnies d’assurance : |
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Date de prise d’effet |
Cardif Assurance Vie
- La compagnie d’assurance est titulaire d’un permis d’assurance contre les accidents corporels et d’assurance-maladie, et d’assurance-vie, d’assurance-insolvabilité, de la responsabilité civile et d’assurance des biens.
- Territoire de constitution en personne morale : à l’extérieur du Canada.
- Personne-ressource de la Cardif-Assurance Vie en Ontario :
Monsieur Mark Scrime
Agent en chef
36 York Mills Rd., Suite 500
Toronto ON M2P 2E9
Tél. : 416 225-3800
Téléc. : 416 225-6512
Cardif-Assurances Risques Divers
- La compagnie d’assurance est titulaire d’un permis d’assurance contre le bris des machines, d’assurance-insolvabilité, de la responsabilité civile et d’assurance des biens.
- Territoire de constitution en personne morale : à l’extérieur du Canada.
- Personne-ressource de la Cardif-Assurances Risques Divers en Ontario :
Monsieur Mark Scrime
Agent en chef
36 York Mills Rd., Suite 500
Toronto ON M2P 2E9
Tél. : 416 225-3800
Téléc. : 416 225-6512
Aurigen Reinsurance Company
- La compagnie d’assurance est titulaire d’un permis d’assurance contre les accidents corporels et d’assurance-maladie, et d’assurance-vie (limité aux activités de réassurance).
- Territoire de constitution en personne morale : à l’extérieur du Canada.
- Personne-ressource d’Aurigen Reinsurance Company en Ontario :
Monsieur Alan Kenneth Ryder
Agent en chef
36, rue Toronto, bureau 1050
Toronto ON M5C 2C5
Tél. : 416 847-3677
Téléc. : 416 847-3670
|
27 août 2008
27 août 2008
28 août 2008 |
Le permis des assureurs suivants a été annulé après que des ententes satisfaisantes ont été prises à l’égard de toute responsabilité détenue par les assureurs en matière d’assurance. |
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Date de prise d’effet |
Nederlandse Reassurantie Groep N.V
- La compagnie a cessé ses activités au Canada. Toutes les activités de réassurance ont été transférées à NRG Victory Reinsurance Limited depuis le 31 décembre 2007.
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11 juillet 2008
|
AXA Corporate Solutions Assurance
- La compagnie a cessé ses activités au Canada. Toutes les activités d’assurance ont été transférées à AXA Pacific Insurance Company depuis le 1er octobre 2007.
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20 août 2008 |
|
Date de prise d’effet |
L & A Mutual Insurance Company;
- Catégorie d’assurance ajoutée : assurance contre les détournements (limitée au régime d’assurance et à toute modification subséquente déposés par l’Ontario Mutual Insurance Association auprès de l’ancien surintendant des assurances.)
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4 juillet 2008
|
Commerce and Industry Insurance Company of Canada
- La raison sociale de la compagnie a été changée et sa nouvelle raison sociale est : AIG Commercial Insurance Company of Canada/La Cie D’Assurance Commerciale AIG Du Canada.
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7 juillet 2008
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Global Reinsurance Company
- Restriction supprimée : limitée aux activités de réassurance.
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7 juillet 2008 |
Swiss Reinsurance Company
- La raison sociale de la compagnie a été changée et sa nouvelle raison sociale est : Swiss Reinsurance Company Ltd.
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14 juillet 2008 |
RBC General Insurance Company
- Catégorie d’assurance ajoutée : crédit (limitée aux activités de réassurance).
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20 août 2008 |
Folksamerica Reinsurance Company
- La raison sociale de la compagnie a été changée et sa nouvelle raison sociale est : White Mountains Reinsurance Company of America.
|
27 août 2008 |
STATISTIQUES CONCERNANT LES PERMIS
Les statistiques ci-dessous donnent des renseignements sur l’examen des demandes courantes de permis et d’autres services connexes effectués par la CSFO. Tous les chiffres indiqués représentent le nombre de demandes reçues, traitées ou en attente, à moins d’indication contraire.
Les statistiques ci-dessous donnent des renseignements sur l’examen des demandes courantes de permis et d’autres services connexes effectués par la CSFO. Tous les chiffres indiqués représentent le nombre de demandes reçues, traitées ou en attente, à moins d’indication contraire.
Contrats individuels à prestations variables
Du 1er juillet 2008 au 30 septembre 2008
Reçues |
Traitées |
En attente |
15
(5 demandes en attente depuis le 2e trimestre)
|
15 |
5 |
On a examiné l’information figurant dans les contrats individuels à prestations variables pour déterminer si elle était conforme aux exigences de la Loi sur les assurances et du Règlement de l’Ontario 132/97. Tous les reçus ont été envoyés dans le délai de 30 jours prévu par le Règlement 132/97.
Il est à noter que, conformément à l’alinéa110 (6) b) de la Loi sur les assurances et le règlement de l’Ontario 359/06 (anciennement Règlement de l’Ontario 132/97), les assureurs doivent déposer auprès du surintendant un nouveau dossier d’information pour les contrats individuels à prestations variables ainsi que les frais applicables, et ce, qu’il y ait eu ou non des changements importants.
Agents et experts d’assurances
Du 1er juillet 2008 au 30 septembre 2008
Type de demande |
Nouveaux permis |
Renouvellements de permis |
Permis d’agents – particuliers* |
1615 |
4523 |
Permis d’agents – personnes morales |
90 |
493 |
Permis d’experts d’assurances |
68 |
412 |
* La CSFO a étudié 99% des demandes reçues et a délivré les permis en cinq jours ou moins.
Credit Unions/Caisses populaires
Du 1er juillet 2008 au 30 septembre 2008
Type de demande |
En attente depuis le 30 juin 2008 |
Reçues |
Complètes à la réception |
Documents envoyés |
Dossier clos (demande incomplète ou retirée) |
En attente depuis le 30 septembre 2008 |
Nombre moyen de jours pour envoyer le document |
Attestation de statut juridique |
0 |
14 |
14 |
14 |
0 |
0 |
3 |
Notices d’offres |
1 |
1 |
0 |
2 |
0 |
0 |
43 |
Statuts de modification |
0 |
1 |
1 |
1 |
0 |
0 |
30 |
Fusions |
2 |
1 |
1 |
1 |
0 |
2 |
39 |
Ordonnances |
0 |
2 |
2 |
2 |
0 |
0 |
5 |
Copies certifiées de documents |
0 |
3 |
3 |
3 |
0 |
0 |
4 |
Coopératives
Du 1er juillet 2008 au 30 septembre 2008
Type de demande |
En attente depuis le 30 juin 2008 |
Reçues |
Complètes à la réception |
Documents envoyés |
Dossier clos (demande incomplète ou retirée) |
En attente depuis le 30 septembre 2008 |
Nombre moyen de jours pour envoyer le document |
Attestation de statut juridique |
0 |
44 |
44 |
44 |
0 |
0 |
2 |
Notices d’offres |
3 |
4 |
0 |
5 |
1 |
1 |
61 |
Statuts de modification |
3 |
0 |
0 |
2 |
1 |
0 |
12 |
Statuts de maintien |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
Statuts de dissolution |
0 |
1 |
1 |
1 |
0 |
0 |
9 |
Statuts constitutifs |
4 |
6 |
0 |
6 |
1 |
3 |
25 |
Copies certifiées de documents |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
Ordonnance d’annulation |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
Changement important |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
Extra-provinciale
|
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
Demandes présentées en vertu de la Loi de 2006 sur les maisons de courtage d’hypothèques, les prêteurs hypothécaires et les administrateurs d’hypothèques*
Du 1er juillet 2008 au 30 septembre 2008
Type de demande |
En attente depuis le 30 juin 2008 |
Reçues |
Complètes à la réception |
Documents envoyés |
Demandes renvoyées à la maison de courtage (lacunes) |
En attente depuis le 30 septembre 2008 |
Nombre moyen de jours pour envoyer le document |
Courtage d’hypothèques |
0 |
25 |
0 |
10 |
0 |
15 |
19.5 |
Administrateur d’hypothèques |
0 |
4 |
0 |
2 |
0 |
2 |
19.5 |
Courtier principal |
0 |
210 |
210 |
0 |
208 |
2 |
2 |
Courtier en hypothèques |
0 |
53 |
53 |
0 |
53 |
0 |
2 |
Agent en hypothèques
|
0 |
684 |
684 |
0 |
648 |
36 |
2 |
* La Loi de 2006 sur les maisons de courtage d’hypothèques, les prêteurs hypothécaires et les administrateurs d’hypothèques (la Loi) est entrée entièrement en vigueur le 1er juillet 2008. La CSFO a accepté des demandes présentées à l’avance en vertu de la Loi, du 1er mars au 30 juin 2008.
Toutes les demandes reçues en vertu de la Loi après le 1er juillet 2008 ont été prises en compte aux fins du tableau ci-dessus et elles ne comprennent plus les demandes présentées à l’avance. Ainsi, il n’y a plus de demande « en attente depuis le 30 juin 2008 ». Les demandes qui restaient ont été soit traitées soit closes pour cause de renseignements manquants ou de retrait.
Grant Swanson
Directeur administratif
Division de la délivrance des permis et de la surveillance des pratiques de l’industrie
Commission des services financiers de l’Ontario
Le 19 décembre 2008
ISSN 1481-1499
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