Modifications relatives aux permis pour le quatrième trimestre de 2008

 

Bulletin

No G-01/09
– Général

REMARQUE : Les bulletins affichés sur le présent site Web sont fournis à titre de référence historique seulement. Les renseignements contenus dans ces bulletins étaient exacts en date de leur publication, mais peuvent en tout temps être modifiés ou remplacés par des bulletins plus récents.


Toute ordonnance émise à l’égard du titulaire d’un permis reflète une situation survenue à un moment donné. Le statut d’un titulaire de permis peut changer. Le lecteur est invité à vérifier le statut du permis d’une personne ou d’une entité sous Liaison Permis au site Web de la CSFO. On peut également communiquer directement avec la personne ou l’entité concernée afin d’obtenir de plus amples renseignements ou plus de précisions au sujet des événements à l’origine de l’ordonnance.


Ces bulletins peuvent inclure des formulaires qui ne sont plus à jour ou exacts. Le lecteur est invité à visiter la rubrique des formulaires du site Web de la CSFO pour s’assurer d’utiliser la version la plus récente d’un formulaire.

​​​​

La Commission des services financiers de l’Ontario (CSFO) publie les renseignements suivants qui touchent les dispositions prises à l’égard des demandes de permis et de modifications de permis reçues au cours du quatrième trimestre, soit entre le ler octobre et le 31 décembre 2008. Les demandes sont celles de personnes et d’organisations présentes dans les secteurs des services financiers qui relèvent de la compétence de la CSFO : assurances, credit unions/caisses populaires, coopératives, sociétés de fiducie et de prêt et courtiers en hypothèques. On peut obtenir des renseignements généraux sur les régimes de retraite, un autre secteur des services financiers de la compétence de la CSFO, en consultant le site Web de la CSFO à www.fsco.gov.on.ca.

 

 

SOCIÉTÉS D’ASSURANCE

 

(selon la date d’entrée en vigueur)

Nouvelles sociétés d’assurance

 

Date de prise d’effet

AXIS Reinsurance Company

 

    • La société est titulaire d’un permis l’autorisant à offrir de l’assurance dans les catégories de risques suivantes: accidents et maladie, aviation, automobile, bris de machines, crédit, protection de crédit, détournements, grêle, frais juridiques, responsabilité, biens et caution.
    • Ressort de constitution en personne morale: fédéral.
    • Personne-ressource d’AXIS Reinsurance Company en Ontario:

      M. Darin Michael Scanzano
      Agent principal
      TD Canada Trust Tower, BCE Place
      161, rue Bay, 27e étage
      C.P. 508
      Toronto (Ontario)  M5J 2S1
      Tél.: 416572-2660
      Téléc.: 416572-4169

29 oct. 2008

 

 

Fusions

 

Date de prise d’effet

La Compagnie d’Assurance-Vie AIG du Canada

 

    • Le 1er octobre 2008, la Compagnie d’Assurance-Vie AIG du Canada et AIG Assurance Canada ont fusionné. Ses sociétés continueront d’exercer leurs activités sous la dénomination La Compagnie d’Assurance-Vie AIG du Canada.
    • Le permis d’AIG Assurance Canada a été annulé le 27 octobre 2008.

1er oct. 2008

 

Annulations de permis

 

Le permis des assureurs suivants a été annulé après que des ententes satisfaisantes ont été prises à l’égard de toute responsabilité détenue par les assureurs en matière d’assurance.

Life Investors Insurance Company of America

 

    • La société a cessé ses activités au Canada et a transféré toutes ses activités d’assurance à la Compagnie d’Assurance-Vie Première du Canada le 1er juillet 2008.

23 oct. 2008

 

Société de secours mutuels des Slovaques du Canada

 

    • La société a cessé ses activités au Canada. Le ministre des Finances a pris une ordonnance approuvant la liquidation volontaire et la dissolution de la société.

11 déc. 2008

Innovative Insurance Corporation

 

    • La société a cessé ses activités au Canada et a transféré toutes ses activités d’assurance à la Canadian Farm Insurance Corporation le 23 septembre 2008.

11 déc. 2008

Canadian Slovak League

 

    • La société a cessé ses activités au Canada et est devenue une société sans but lucratif en vertu de la partie II de la Loi sur les corporations canadiennes.

22 déc. 2008

London et Midland Compagnie d’Assurance Générale

 

    • La société a cessé ses activités au Canada et a transféré toutes ses activités d’assurance à Triton Insurance Company le 1er août 2008.

22 déc. 2008

Swiss Re Frankona Rückversicherungs-Aktiengesellschaft

 

    • La société a cessé ses activités au Canada et a transféré toutes ses activités d’assurance à la Suisse de Réassurances Vie et Santé Canada.

 

22 déc.2008

STATISTIQUES CONCERNANT LES PERMIS

 

Les statistiques ci-dessous donnent des renseignements sur l’examen des demandes courantes de permis et d’autres services connexes effectués par la CSFO. Tous les chiffres indiqués représentent le nombre de demandes reçues, traitées ou en attente, à moins d’indication contraire.

Contrats individuels à prestations variables

Du 1er octobre 2008 au 31 décembre 2008

Reçues

Traitées

En attente

15

 (5 sont en attente depuis le 3e trimestre)

 

19

1

On a examiné l’information figurant dans les contrats individuels à prestations variables pour déterminer si elle était conforme aux exigences de la Loi sur les assurances et du Règlement de l’Ontario 132/97. Tous les reçus ont été envoyés dans le délai de 30 jours prévu par le Règlement 132/97.

 

Il est à noter que, conformément à l’alinéa 110 (6) b) de la Loi sur les assurances et le Règlement de l’Ontario 359/06 (anciennement Règlement de l’Ontario 132/97), les assureurs doivent déposer auprès du surintendant un nouveau dossier d’information pour les contrats individuels à prestations variables ainsi que les frais applicables, et ce, qu’il y ait eu ou non des changements importants.

Agents et experts d’assurances

Du 1er octobre 2008 au 31 décembre 2008

Type de demande

Nouveaux permis

Renouvellements de permis

Permis d’agents – particuliers*

1568

4751

Permis d’agents – personnes morales

67

620

Permis d’experts d’assurances

63

51

* La CSFO a étudié 99% des demandes reçues et a délivré les permis en cinq jours ou moins.

Credit Unions/Caisses populaires

Du 1er octobre 2008 au 31 décembre 2008

Type de demande

En attente depuis le 30 sept. 2008

Reçues

Complètes à la réception

Documents envoyés

Dossier clos (demande incomplète ou retirée)

En attente depuis le 31 déc. 2008

Nombre moyen de jours pour envoyer le document

Attestation de statut juridique

0

16

16

16

0

0

3

Notices d’offres

0

2

0

2

0

0

37

Statuts de modification

0

2

2

2

0

0

27

Fusions

2

0

0

1

0

1

40

Ordonnances

0

1

0

1

0

0

8

Copies certifiées de documents

0

2

2

2

0

0

5

Coopératives

Du 1er octobre 2008 au 31 décembre 2008

Type de demande

En attente depuis le 30 sept. 2008

Reçues

Complètes à la réception

Documents envoyés

Dossier clos (demande incomplète ou retirée)

En attente depuis le 31 déc. 2008

Nombre moyen de jours pour envoyer le document

Attestation de statut juridique

0

25

25

25

0

0

2

Notices d’offres

1

5

0

3

0

3

38

Statuts de modification

0

3

0

1

0

2

15

Statuts de maintien

0

0

0

0

0

0

0

Statuts de dissolution

0

1

1

1

0

0

2

Statuts constitutifs

3

2

2

4

1

0

22

Copies certifiées de documents

0

0

0

0

0

0

0

Ordonnance d’annulation

0

0

0

0

0

0

0

Changement important

0

0

0

0

0

0

0

Extra-provinciale

0

0

0

0

0

0

0

Demandes présentées en vertu de la Loi de 2006 sur les maisons de courtage d’hypothèques, les prêteurs hypothécaires et les administrateurs d’hypothèques

Du 1er octobre 2008 au 31 décembre 2008

Type de demande

En attente depuis le 30 sept. 2008

Reçues

Complètes à la réception

Documents envoyés

Demandes renvoyées à la maison de courtage (lacunes)

En attente depuis le 31 déc. 2008

Nombre moyen de jours pour envoyer le document

Maison de courtage d’hypothèques

15

28

4

22

16

5

15

Administrateur d’hypothèques

2

11

0

4

4

5

21

Courtier principal

0

15

15

15

0

0

2

Courtier en hypothèques

0

18

18

18

0

0

2

Agent en hypothèques

0

305

305

296

0

9

2

 

Grant Swanson
Directeur administratif
Division de la délivrance des permis et de la surveillance des pratiques de l’industrie
Commission des services financiers de l’Ontario

Le 17 février 2009                                                                                    

ISSN 1481-1499

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