Modifications relatives aux permis pour le premier trimestre de 2009

 

Bulletin

No G-02/09
– Général

REMARQUE : Les bulletins affichés sur le présent site Web sont fournis à titre de référence historique seulement. Les renseignements contenus dans ces bulletins étaient exacts en date de leur publication, mais peuvent en tout temps être modifiés ou remplacés par des bulletins plus récents.


Toute ordonnance émise à l’égard du titulaire d’un permis reflète une situation survenue à un moment donné. Le statut d’un titulaire de permis peut changer. Le lecteur est invité à vérifier le statut du permis d’une personne ou d’une entité sous Liaison Permis au site Web de la CSFO. On peut également communiquer directement avec la personne ou l’entité concernée afin d’obtenir de plus amples renseignements ou plus de précisions au sujet des événements à l’origine de l’ordonnance.


Ces bulletins peuvent inclure des formulaires qui ne sont plus à jour ou exacts. Le lecteur est invité à visiter la rubrique des formulaires du site Web de la CSFO pour s’assurer d’utiliser la version la plus récente d’un formulaire.

​​​​

La Commission des services financiers de l’Ontario (CSFO) publie les renseignements suivants qui touchent les dispositions prises à l’égard des demandes de permis et de modifications de permis reçues au cours du premier trimestre, soit entre le lerjanvier et le 31 mars 2009. Les demandes sont celles de personnes et d’organisations présentes dans les secteurs des services financiers qui relèvent de la compétence de la CSFO: assurances, credit unions/caisses populaires, coopératives, sociétés de fiducie et de prêt et courtiers en prêts hypothécaires. On peut obtenir des renseignements généraux sur les régimes de retraite, un autre secteur des services financiers de la compétence de la CSFO, en consultant le site Web de la CSFO à www.fsco.gov.on.ca.

 

 

ASSURANCE - SOCIÉTÉS

 

(En ordre alphabétique)

Annulations de permis:

 

Le permis des assureurs suivants a été annulé après que les ententes satisfaisantes eurent été prises à l’égard de toute responsabilité détenue par les assureurs en matière d’assurance.

 

Date d’entrée en vigueur

Swiss Reinsurance Company Canada                       

 

    • La société a cessé ses activités au Canada. Les opérations d’assurance de la compagnie ont été transférées à la Swiss Reinsurance Company Ltd. et à la Westport Insurance Corporation, depuis le 1er juillet 2008. 

27 janvier 2009

Sorema North America Reinsurance Company      

                                            

    • La compagnie a cessé ses activités au Canada. Les opérations d’assurance de la compagnie ont été transférées à SCOR Canada Reinsurance Company, depuis le 1er juillet 2008.    

 

9 février 2009

 

Modifications de permis:


 

Date d’entrée en vigueur

DaimlerChrysler Insurance Company

 

    • Le nom a été changé à : Chrysler Insurance Company (en anglais) et La Compagnie d’Assurances Chrysler (en français).

 

1er janvier 2009

Lutheran Life Insurance Society of Canada

 

    • Le nom a été changé à : FaithLife Financial.

           

10 février 2009

National Liability & Fire Insurance Company  

 

    • Des catégories ont été ajoutées: accidents et maladie, automobile, bris des machines, crédit, détournement et vol, grêle, honoraires d’avocat, biens et caution (limité aux activités de réassurance).

17 février 2009

FCT Insurance Company Ltd.

 

    • Une catégorie ajoutée: honoraires d’avocat
    • Limitation au permis effacée: biens (limité à l’assurance-titre de véhicule et titre des biens).

 

5 mars 2009

AXA RE 

 

    • Le nom a été changé à : Colisee Re.

 

18 mars 2009

 

STATISTIQUES CONCERNANT LES PERMIS

 

 

Les statistiques ci-dessous donnent des renseignements sur l’examen des demandes courantes de permis et d’autres services connexes par la CSFO. Tous les chiffres indiqués représentent le nombre de demandes reçues, envoyées et en attente, à moins d’indication contraire.

Contrats individuels à capital variable

Du 1er janvier 2009 au 31 mars 2009

Reçues

Documents envoyés

En attente

3

(1 est en attente depuis le 4e trimestre)

 

1

3

L’information sur les contrats individuels à capital variable a été révisée pour voir si elle est conforme aux exigences de la Loi des assurances et du Règlement 132/97. Tous les reçus ont été envoyés dans la période de 30jours spécifiée dans le Règlement 132/97.

 

Conformément à l’article 110(6)(b) de la Loi des assurances et au Règlement de l’Ontario 359/06 (anciennement 132/97), les assureurs doivent déposer un nouveau dossier d’information pour les contrats individuels à capital variable au (à la) surintendant(e), y compris les frais applicables.

Assurance - Agents et experts en assurances

Du 1er janvier 2009 au 31 mars 2009

Types de demande

Nouveaux permis

Renouvellements de permis

Permis d’agents*

1 518

4 918

Permis d’agents de personne morale

96

613

Permis d’experts en assurances

46

22

 

* La CSFO a étudié 99pour cent des demandes reçues et délivré les permis d’agents en cinq jours ou moins.

Coopératives

Du 1er janvier 2009 au 31 mars 2009

Types de demande

En attente au 31 déc. 2008

Reçues

Complétées sur réception

Docu-ments envoyés


Terminées: incomplètes ou retirées

En attente au 31 mars 2009

Nombre moyen de jours pour envoyer le document

Attestation de statut juridique

0

18

18

18

0

0

2

Notices d’offres

3

5

0

4

1

3

32

Statuts de modification

2

1

0

1

1

1

14

Statuts de maintien

0

0

0

0

0

0

-

Statuts de dissolution

0

2

2

2

0

0

14

Statuts constitutifs

0

3

0

3

0

0

24

Attestation de statut juridique

0

1

0

1

0

0

2

Notices d’offres

0

0

0

0

0

0

-

Statuts de modification

0

0

0

0

0

0

-

Extra-provinciale

0

2

1

1

0

1

15

Credit Unions/Caisses populaires

Du 1er janvier 2009 au 31 mars 2009

Types de demande

En attente au 31 déc. 2008

Reçues

Complétées sur réception

Docu-ments envoyés


Terminées: incomplètes ou retirées

En attente au 31 mars 2009

Nombre moyen de jours pour envoyer le document

Attestation de statut juridique

0

7

7

7

0

0

3

Notices d’offres

0

2

0

2

0

0

38

Statuts de modification

0

1

1

1

0

0

25

Fusions

1

0

0

1

0

0

40

Ordonnances

0

0

0

0

0

0

-

Copies certifiées de documents

0

1

1

1

0

0

3

Demandes présentées en vertu de la Loi de 2006 sur les maisons de courtage d’hypothèques, les prêteurs hypothécaires et les administrateurs d’hypothèques

Du 1er janvier 2009 au 31 mars 2009

Type de demande

En attente au 31 déc. 2008

Reçues

Complètes à la réception

Documents envoyés

Demandes renvoyées à la maison de courtage (lacunes)

En attente au 31 mars 2009

Nombre moyen de jours pour envoyer le document

Maison de courtage d’hypothèques

5

55

6

25

21

14

16.8

Administrateur d’hypothèques

5

4

0

5

2

2

29.4

Courtier principal

0

10

9

9

0

1

2

Courtier en hypothèques

0

26

26

26

0

0

2

Agent en hypothèques

9

466

451

451

0

24

2

 

Grant Swanson

Directeur administratif
Division de la délivrance des permis et de la surveillance des pratiques de l’industrie
Commission des services financiers de l’Ontario

Le 29 avril 2009                                                                                        

ISSN 1481-1499

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