Modifications relatives aux permis pour le deuxième trimestre de 2009

 

Bulletin

No G-03/09
– Général

REMARQUE : Les bulletins affichés sur le présent site Web sont fournis à titre de référence historique seulement. Les renseignements contenus dans ces bulletins étaient exacts en date de leur publication, mais peuvent en tout temps être modifiés ou remplacés par des bulletins plus récents.


Toute ordonnance émise à l’égard du titulaire d’un permis reflète une situation survenue à un moment donné. Le statut d’un titulaire de permis peut changer. Le lecteur est invité à vérifier le statut du permis d’une personne ou d’une entité sous Liaison Permis au site Web de la CSFO. On peut également communiquer directement avec la personne ou l’entité concernée afin d’obtenir de plus amples renseignements ou plus de précisions au sujet des événements à l’origine de l’ordonnance.


Ces bulletins peuvent inclure des formulaires qui ne sont plus à jour ou exacts. Le lecteur est invité à visiter la rubrique des formulaires du site Web de la CSFO pour s’assurer d’utiliser la version la plus récente d’un formulaire.

​​​​

La Commission des services financiers de l’Ontario (CSFO) publie les renseignements suivants qui touchent les dispositions prises à l’égard des demandes de permis et de modifications de permis reçues au cours du deuxième trimestre, soit entre le 1er avril et le 30 juin 2009.  Les demandes sont celles de personnes et d’organisations présentes dans les secteurs des services financiers qui relèvent de la compétence de la CSFO: assurances, credit unions/caisses populaires, coopératives, sociétés de fiducie et de prêt et courtiers en prêts hypothécaires. On peut obtenir des renseignements généraux sur les régimes de retraite, un autre secteur des services financiers de la compétence de la CSFO, en consultant le site Web de la CSFO à www.fsco.gov.on.ca.

 

 

ASSURANCE - SOCIÉTÉS

(En ordre alphabétique)

Annulations de permis:

 

Le permis des assureurs suivants a été annulé après que les ententes satisfaisantes eurent été prises à l’égard de toute responsabilité détenue par les assureurs en matière d’assurance.

 

Date d’entrée en vigueur

Pennsylvania Life Insurance Co.            

 

    • La société a cessé ses activités au Canada.  Le portefeuille d’assurance de la société a été transféré à Penncorp Life Insurance Company (Penncorp) en date du 1er janvier 2002.

 

6 mai 2009

Terra Nova Insurance Company              

                                              

    • La société a cessé ses activités au Canada.  Le portefeuille d’assurance de la société a été transféré à la Lloyd’s Underwriters syndicate en date du 17 juin 2008.

 19 juin 2009

 

Modifications de permis:

 

Date d’entrée en vigueur

AIG Life Insurance Company of Canada

 

    • Le nom a été changé pour : BMO Life Assurance Company (en anglais) et BMO Société d’assurance-vie (en français).

15 juin 2009

General American Life Insurance Company

 

    • Ajout d’une restriction : les activités sont limitées à la réassurance.

17 juin 2009

Compagnie d'assurance ING du Canada

 

    • Le nom a été changé pour : Intact Insurance Company (en anglais) et Intact Compagnie d’assurance (en français).

15 avril 2009

ING Novex Compagnie d’assurance du Canada

 

    • Le nom a été changé pour : Novex Insurance Company (en anglais) et Novex Compagnie d’assurance (en français).

 

15 avril 2009

STATISTIQUES CONCERNANT LES PERMIS

 

 

Les statistiques ci-dessous donnent des renseignements sur l’examen des demandes courantes de permis et d’autres services connexes par la CSFO. Tous les chiffres indiqués représentent le nombre de demandes reçues, envoyées et en attente, à moins d’indication contraire.

Contrats individuels à capital variable

Du 1er avril 2009 au 30 juin 2009

Reçues

Documents
envoyés

En attente

12
(3 demandes en attente du premier trimestre)

 

12

3

L’information sur les contrats individuels à capital variable a été révisée pour voir si elle est conforme aux exigences de la Loi des assurances et du Règlement 132/97. Tous les reçus ont été envoyés dans la période de 30jours spécifiée dans le Règlement 132/97.

 

N’oubliez pas que vous devez déposer de l’information mise à jour au moins une fois par année, conformément au Règlement 132/97 de l’Ontario, même si aucun changement important n'a été apporté.

Assurance - Agents et experts en assurances

 Du 1er avril 2009 au 30 juin 2009

Types de demande

Nouveaux permis

Renouvellements de permis

Permis d’agents*

1,625

3,438

Permis d’agents de personne morale

69

398

Permis d’experts en assurances

24

961

 

* La CSFO a étudié 99pour cent des demandes reçues et délivré les permis d’agents en cinq jours ou moins.

Coopératives

  Du 1er avril 2009 au 30 juin 2009

Types de demande

En attente au 31 mars 2009

Reçues

Complétées sur réception

Docu-ments envoyés

Terminées: incomplètes ou retirées

En attente au 30 juin 2009

Nombre moyen de jours pour envoyer le document

Attestation de statut juridique

0

21

21

21

0

0

2

Notices d’offres

3

1

0

3

0

1

41

Statuts de modification

1

5

1

4

0

2

15

Statuts de maintien

0

0

0

0

0

0

-

Statuts de dissolution

0

2

1

1

0

1

11

Statuts constitutifs

0

6

2

6

0

0

23

Attestation de statut juridique

0

0

0

0

0

0

0

Notices d’offres

0

0

0

0

0

0

0

Statuts de modification

0

2

2

2

0

0

19

Extra-provinciale

 

 

1

0

0

1

0

0

41

Credit Unions/Caisses populaires

  Du 1er avril 2009 au 30 juin 2009

Types de demande

En attente au 31 mars 2009

Reçues

Complétées sur réception

Docu-ments envoyés

Terminée: incomplètes ou retirées

En attente au 30 juin 2009

Nombre moyen de jours pour envoyer le document

Attestation de statut juridique

0

8

8

8

0

0

3

Notices d’offres

0

2

0

1

0

1

36

Statuts de modification

0

2

2

1

0

1

23

Fusions

0

0

0

0

0

0

-

Ordonnances

0

0

0

0

0

0

-

Copies certifiées de documents

 

0

0

0

0

0

0

-

Demandes présentées en vertu de la Loi de 2006 sur les maisons de courtage d’hypothèques, les prêteurs hypothécaires et les administrateurs d’hypothèques

  Du 1er avril 2009 au 30 juin 2009

Type de demande

En attente au 31 mars 2009

Reçues

Complètes à la réception

Docu-ments envoyés

Demandes renvoyées à la maison de courtage (lacunes)

En attente au 30 juin 2009

Nombre moyen de jours pour envoyer le document

Maison de courtage d’hypothèques

15

126

0

102

17

22

12

Administrateur d’hypothèques

2

9

0

4

0

7

42

Courtier principal

1

84

76

77

0

8

2

Courtier en hypothèques

0

354

354

354

0

0

2

Agent en hypothèques

 

24

606

606

630

0

0

2

Grant Swanson
Directeur administratif
Division de la délivrance des permis et de la surveillance des pratiques de l’industrie
Commission des services financiers de l’Ontario

Le 28 juillet 2009                                                                                     

ISSN 1481-1499

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